Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées Réunion du 20 avril 1999
I REAFFIRMER LE DROIT ET FAVORISER SON EXERCICE
1. Publier un texte d'orientation générale
2. Revoir et unifier la réglementation
3. Diffuser un guide pratique à destination des familles
4. Développer la cellule d'écoute Handiscol'
II CONSTITUER DES OUTILS D'EVALUATION
5. Rapprocher les outils statistiques des deux ministères
6. Achever et optimiser l'informatisation des CDES
III AMELIORER L ORIENTATION ET LE PILOTAGE
7. Améliorer le fonctionnement des CDES
8. Installer dans le cadre des CDCPH les groupes départementaux Handiscol'
IV DEVELOPPER LES DISPOSITIFS ET LES OUTILS D INTEGRATION
10. Développer des dispositifs collectifs d'intégration
11. Développer les dispositifs médico-sociaux d'accompagnement
12. Développer et rationaliser les dispositifs d'auxiliaires d'intégration scolaire
13. Promouvoir le pôle Handicap du CNED
14. Renforcer le rôle du CNEFEI et produire des guides pédagogiques pour les enseignants
15. Rechercher des modes de financement pour les matériels pédagogiques spécialisés
17. Améliorer l'accès à la formation professionnelle et la qualification professionnelle
V AMELIORER LA FORMATION DES PERSONNELS DE L EDUCATION NATIONALE
19. Sensibiliser lés personnels d'inspection aux enjeux et dispositifs de l'intégration scolaire
20. Rapprocher les certifications des enseignants pour déficients sensoriels des deux ministères
Projet de texte d'orientation générale en faveur de la scolarisation des enfants et adolescents handicapés
La scolarisation est un droit.
La scolarisation de tous les enfants et adolescents, quelles que soient les déficiences ou maladies qui perturbent leur développement ou entravent leur autonomie est un droit constitutionnel.
Tous les jeunes, quels que soient les besoins éducatifs qu'ils présentent, doivent trouver dans le milieu scolaire ordinaire la possibilité d'apprendre et de grandir avec les autres pour préparer leur avenir d'hommes et de femmes libres et de citoyens. Ce n'est que lorsque les soins dont ils ont besoin rendent nécessaire un environnement spécifique qu'ils seront accueillis dans les établissements médico-sociaux où une scolarisation adaptée leur sera également accessible.
L'accueil est un devoir.
Chaque école, chaque collège, chaque lycée a l'obligation d'accueillir, sans discriminations les enfants et adolescents handicapés dont la famille demande l'intégration scolaire.
II ne sera dérogé à cette règle générale que si, après une étude détaillée de la situation, des difficultés importantes rendent objectivement cette intégration impossible ou trop exigeante pour l'élève.
Des solutions alternatives doivent alors impérativement être proposées dans le cadre des commissions de l'éducation spéciale : orientation vers le secteur médico-social, recours au Centre national d'enseignement à distance, assistance pédagogique à domicile. De la même façon, et comme le prévoit la loi, l'établissement ou service médico-social a l'obligation d'accueillir tous les enfants ou adolescents handicapés orientés par la CDES conformément à l'agrément de cet établissement ou service.
L'intégration est un but.
L'école a pour mission de préparer chaque génération à façonner un monde plus juste , plus tolérant et plus solidaire.
L'intégration des personnes handicapées dans une société respectueuse de leur dignité et soucieuse d'atténuer les désavantages de leur situation ne peut se réaliser que si, dès le plus jeune âge, tous les enfants apprennent à l'école à se connaître, à se côtoyer, à se respecter et à s'entraider.
C'est le but de l'intégration scolaire qui n'est elle-même que le premier moyen de l'intégration sociale de la personne handicapée.
Le projet individuel est la méthode de l'intégration.
Pour réaliser ces objectifs, il faut toujours conjuguer dans une démarche commune les attentes du jeune et de sa famille, les efforts des enseignants et la contribution indispensable des équipes de soin et d'accompagnement. C'est la démarche du projet individuel qui s'appuie sur une évaluation précise et continue des besoins de chaque enfant et de chaque adolescent, à partir de laquelle les adaptations et les assouplissements qui s'imposent sont définis.
Cette méthode exige un dialogue permanent et constructif, une collaboration active où chacun respecte les contraintes de ses partenaires dans le souci commun d'apporter la réponse la plus ajustée à l'ensemble de besoins éducatifs et rééducatifs du jeune handicapé. ·
Cette méthodologie du projet individuel convient à la fois aux jeunes bénéficiant d'une scolarisation en intégration et à ceux qui fréquentent les établissements sanitaires et médico-sociaux.
Toute situation doit être revue périodiquement.
Il est nécessaire, dans le cadre de la méthodologie du projet individuel, de prendre continuellement en compte de façon dynamique les changements survenant dans la situation de chaque enfant et de chaque adolescent : les progrès de ses acquisitions, les incidences de son développement et les évolutions de son handicap.
Il faut donc considérer qu'aucune décision n'a de caractère définitif. L'avenir de chaque enfant mérite que les professionnels se penchent régulièrement sur sa situation avec la préoccupation de rechercher toutes les améliorations envisageables.
Chaque partenaire du projet, et en tout premier lieu la famille de l'enfant concerné, peut donc à tout moment demander que soit revu tel ou tel élément de son projet individuel, aussi bien par l'équipe éducative que par les commissions de l'éducation spéciale. On sortira ainsi de la fatalité de parcours trop souvent encore inscrits dans des filières rigides auxquelles doit s'adapter, tant bien que mal, le projet de vie de chaque jeune handicapé.
REVOIR ET UNIFIER LA REGLEMENTATION
La législation (lois de 75 et de 89) et la réglementation actuelles sont pertinentes : il n'y a pas lieu de revoir ces textes mais plutôt de veiller à une meilleure application des principes qu'ils contiennent. Un texte d'orientation (mesure no 1) permet une affirmation solennelle du droit et de poser comme règle générale l'obligation pour les établissements de scolariser les enfants et adolescents handicapés dont les familles le demandent. I1 reste à apporter des précisions sur certains points : situation des CLIS et développement des UPI (mesure no 10), amélioration du fonctionnement des CDES et des commissions de circonscription (mesures no 6 et no 7).
Par ailleurs, ,d'autres décisions appellent également une définition réglementaire : développement des auxiliaires d'intégration (mesure no 12), financement du matériel pédagogique (mesure no 15), création des groupes départementaux Handiscol' (mesure no 8).
Il faut donc dès aujourd'hui préparer de nouveaux textes..
L'objectif est de publier dans les mois qui viennent, et dans la mesure où l'avancement des travaux engagés pour la concrétisation rapide de ces mesures le permettra, un recueil thématique des anciens et des nouveaux textes dont la cohérence sera ainsi soulignée, et qui pourront faire l'objet d'une publication officielle.
Une cellule interministérielle est mise en place pour préparer cette révision réglementaire.
Diffusion d'un guide pratique aux familles d'enfants handicapés
Les témoignages convergent pour constater un déficit d'information des parents lorsque se pose la question de la scolarisation d'un enfant handicapé.
Les circulaires qui définissent les différents dispositifs d'intégration, les modalités de l'orientation, sont rédigées à destination des professionnels, mais restent difficilement accessibles aux familles.
Un effort doit être fait pour rendre lisibles les conditions de la scolarisation et les démarches à effectuer.
C'est l'objet d'un guide pratique qui répond de manière simple aux principales questions que se posent les familles concernées avec, en annexe, les principales adresses utiles et des extraits essentiels dés textes de référence.
La diffusion de ce guide sera assurée par le biais prioritaire des secteurs médico-infantile et d'action sociale.
Publication courant mai.
La cellule d'écoute Handiscol' (No Azur OS 01 55 55 01)
En service depuis le 4 janvier, le service a répondu à plus de 1000 appels. Le flux très fort au début s'est actuellement stabilisé à une centaine d'appels par semaine, avec une nette diminution selon les zones de vacances.
La mise en place et l'évolution du logiciel de gestion ont permis de traiter informatiquement 685 de ces appels au 24 mars 1999.
Il en ressort :
Les appels des familles sont la majorité : 70 %. Mais des professionnels interrogent Handiscol' (enseignants, médecins, personnels d'établissements...) et les associations.
Le questionnement des familles est plus fréquent aux paliers qui ponctuent la scolarité : 3 ans, 6 ans, 12 ans et 15 ans.
Le souci essentiel de ces familles est la scolarisation : préparation de l'intégration .mauvaises conditions d'intégration ou déscolarisation. La demande d'école est évidente.
Tous les handicaps sont concernés, mais pas au prorata de la prévalence de chaque déficience dans la population. Les difficultés d'intégration d'enfants atteints de trisomie 21 ou d'autisme sont fréquemment soulignées.
La déficience motrice tient une place exceptionnelle qu'il faut rapporter aux questions d'aménagement de locaux. d'accessibilité, d'équipements technologiques plus que de difficultés d'intégration.
Les demandes des professionnels portent essentiellement sur la parution du guide de l'intégration.
Les réponses apportées immédiatement atteignent un taux de 85 %.
Les autres questions sont traitées en différé, en liaison avec les services déconcentrés, au sein du CNEFEI avec le centre de documentation et les formateurs, ou adressées pour suite à donner au ministère.
En termes d'ambiance, il est à souligner que les échanges sont à de rares exceptions près, cordiaux, voire conviviaux. Les parents apprécient particulièrement de disposer d'une oreille anonyme qui, hors du champ institutionnel, puisse entendre un problème souvent mal vécu et sache proposer une ouverture qui n'était plus toujours espérée.
Rapprocher les outils statistiques de deux ministères
I - Constats :
Les enquêtes statistiques nationales produites par les deux ministères en matière d'intégration scolaire et de scolarisation sont cloisonnées et ne permettent pas d'avoir une information suffisante sur la situation des enfants et adolescents handicapés, au plan national comme au plan local.
Or, ces éléments sont indispensables aux deux administrations concernées pour arrêter les orientations à mener en direction de ces jeunes.
II - Proposition :
Afin de pallier cette carence et de disposer d'outils communs d'aide à la décision, il sera mis en place une cellule interministérielle constituée de représentants de la Direction de la Recherche, des Etudes, de l'Evaluation et des Statistiques (DREES) du ministère de l'emploi et de la solidarité et de représentants de la Direction de la Programmation et du Développement.(DPD) du ministère de l'Education nationale.
Sa mission sera de coordonner les enquêtes statistiques des deux ministères, au plan national et régional, afin d'améliorer la connaissance des besoins et de disposer, en matière d'intégration scolaire, d'instruments de régulation de l'offre mieux adaptés.
ACHEVER ET OPTIMISER L'INFORMATION DES CDES
I - Constats
A ce jour, 13 CDES ne sont pas encore informatisées.
Le volet médical de l'application est mis à disposition des CDES depuis fin 1998. Jusqu'alors, les CDES informatisées (hormis celles qui expérimentaient le module) n'entraient dans le système de gestion de base de données que les données administratives.
L'informatisation, telle que voulue au moment de sa conception, est avant tout un système de gestion informatisée des dossiers individuels. Elle est devenue obsolète tant sur le plan de sa conception (la base de données ne peut accueillir d'autres fonctionnalités notamment celle qui permettrait d'analyser la situation des enfants dont l'orientation n'est pas suivie d'effet) que sur le plan technique (lenteur des temps de réponse, complexité et manque d'ergonomie du traitement UNIPLEX en particulier). Enfin, elle n'englobe pas les commissions de circonscription.
II - Objectifs
D'abord centré sur la nécessité d'améliorer au quotidien la gestion et les tâches du secrétariat de la commission (édition des ordres du jour, des notifications...), le système de gestion des CDES, dans la mesure où il contient des données essentielles sur la population mal connue des enfants handicapés, devrait également servir de support à un système d'information, indispensable à la conduite de la politique en direction de cette population (connaissances statistiques, travaux épidémiologiques, outils de repérage des besoins pour la planification des équipements et des moyens...).
D'ores et déjà, dans le cadre de la base actuelle, une meilleure exploitation des données administratives et médicales peut être réalisée au plan local comme au plan national. .ainsi, l'exploitation nationale annuelle des données par la Direction de la Recherche, des Etudes, de l'Evaluation et des Statistiques (DREES) porte principalement sur l'activité des CDES et très peu sur les bénéficiaires. Les données médicales nui progressivement enrichiront l'enquête, croisées avec les données à caractère administratif, permettront de disposer d'une meilleure connaissance des bénéficiaires des CDES.
Cependant, si l'on veut disposer d'un outil d'information plus performant, la refonte de l'application actuelle est indispensable en particulier pour y apporter de nouvelles fonctionnalités te(les que par exemple un module relatif aux orientations (Cf les travaux effectués par la réunion Rhône-Alpes et le Var) ou encore un module "données sociales".... De plus, il apparaît nécessaire d'étendre l'informatisation aux commissions de circonscription et de mettre ces dernières en réseau avec le niveau départemental.
Les données CDES pourront, à terme, être intégrées dans les bases de données régionales en santé publique en cours d'élaboration.
III - Moyens et échéances
111.1- à court terme, il convient :
- d'achever l'équipement des CDES non informatisées. Pour ce faire, l'Education nationale fournira en 1999 l'équipement informatique aux 13 sites concernés et assurera la formation de leur personnel. Ces sites bénéficieront par ailleurs, de la rénovation technologique de l'application qui a été opérée sans en modifier les fonctionnalités (maintien de la base de données actuelle).
- d'étendre l'utilisation du module médical dont disposent toutes les CDES informatisées. Compte tenu de l'accroissement du volume d'activité engendrée par l'entrée de données médicales et du fait que cette opération doit obligatoirement être faite par un médecin, le renforcement de la compétence médicale au sein des CDES sera recherchée, dans le cadre notamment de mesures transversales aux CDES et COTOREP en cours d'étude. II faut savoir que 40 % seulement des commissions disposent d'un temps de médecin attaché au secrétariat. Cet objectif se justifie également au regard des problèmes de fonctionnement des commissions que pose le désengagement fréquent des médecins conseils de l'assurance maladie qui participaient activement, jusqu'à une période récente, aux équipes techniques.
- de renforcer la formation des personnels médicaux et non médicaux à l'utilisation de l'informatique : parmi les 87 CDES équipées, certaines n'utilisent pas le matériel mis à leur disposition. La formation des médecins au module médical informatique sera assurée au cours de l'année 1999, suite à la formation de 22 formateurs en mars dernier qui démultiplieront cette formation dans le cadre des programmes régionaux de formation des CEREFOC au cours de l'année (programme FRE - action d'initiative nationale).
- de renouveler en tant que de besoin les équipements qui ne passeraient pas l'an 2000 (l'application ne posant de ce point de vue pas de problème).
111.2 - à moyen terme
L'exploitation annuelle des données des CDES faite par. la DREES doit être améliorée. Le travail est en cours dans le cadre du programme FRE sus-évoqué. Dès la fin de 1999, il pourra apporter, outre les données déjà connues sur l'activité des CDES, des éléments non exploités ou non accessibles aujourd'hui. Il faut insister sur le fait que l'amélioration de l'exploitation des données (extraction des données administratives, des données médicales, croisement des données à caractère médical avec des données administratives) sera fortement liée à la capacité des CDES à utiliser le module médical.
111.3 - à moyen et long terme
La refonte de l'application CDES : il s'agit de l'engager dès maintenant mais les effets seront à moyen et long terme. Les deux directions maîtres d'ouvrage saisiront en mai prochain, par lettre de mission commune, l'ensemble des directions maîtres d œuvre concernées, pour l'engagement des travaux.
AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DES CDES
I - Mobiliser les responsables de services déconcentrés à l'amélioration du fonctionnement des CDES
Afin de marquer l'importance des décisions des CDES, tant pour les bénéficiaires qu'au regard de l'enjeu qu'elles représentent dans la mise en œuvre de la politique envers les enfants et adolescents handicapés, il est indispensable que les DDASS et les IA, désignés par le préfet, pour présider alternativement la CDES, assument réellement cette responsabilité.
Leur présidence devrait être plus particulièrement effective aux réunions de la commission, qui traitent des orientations ou renouvellements d'orientation, de l'attribution du complément de "'e catégorie ou encore de questions de doctrine.
Elle est de nature à faciliter leur appréciation des besoins observés, dans le département, en matière de places en établissements d'éducation spéciale comme en intégration scolaire, ainsi que de toutes difficultés sérieuses rencontrées dans ce domaine.
Par ailleurs, une fois par an, à l'occasion de la rentrée scolaire, la CDES sera coprésidée par le DDASS et l'IA, pour présenter conjointement le bilan de la mise en œuvre du schéma de l'enfance handicapée (carte scolaire et moyens médico-sociaux,..) et les orientations arrêtées pour l'année à venir.
II - Organiser une journée nationale à l'intention des secrétaires de CDES
Les secrétaires de CDES, personnels des DDASS ou instituteurs spécialisés de l'Education Nationale, sont les pivots du fonctionnement des CDES au quotidien. Il leur est associé un (e) assistant(e) de service social et, dans quelques cas, un médecin attaché chargé de la coordination des équipes techniques et ou de l'informatisation des fiches médicales.
Ils sont au contact des familles et assurent l'interface entre les professionnels de terrain, les équipes techniques, la commission plénière.
Depuis la mise en place du fonctionnement des CDES, leur rôle a été insuffisamment encadré et soutenu.
II sera organisé, en octobre prochain, après la prochaine rentrée scolaire, par les deux ministères concernés, une réunion nationale des secrétaires de CDES, afin de les associer, le plus directement possible, à la mise en œuvre des mesures concrètes en faveur de l'intégration scolaire et d'évoquer, avec eux, les conditions de fonctionnement des CDES.
III - Recenser et diffuser les bonnes pratiques des CDES
Il pourra, à cette occasion, être établi un bilan des pratiques spécifiques mises en œuvre dans certaines CDES qui ont eu un impact positif sur leur fonctionnement et qui pourraient être généralisées. On peut citer pour exemple :
- l'organisation régulière de séances plénières portant sur les sujets de fond, comme les difficultés d'appréciation des conditions d'attribution de certaines prestations, qui permettent à la commission d'élaborer une liane de conduite commune pour ses différentes équipes techniques ;
- la régulation des flux de dossiers de renouvellement de prise en charge, afin qu'une équipe technique puisse avoir une vision globale une fois dans l'année, du fonctionnement de tel ou tel établissement, par la présentation groupée de ces dossiers ;
- la présentation d'études conduites à partir des données de la CDES, grâce à l'informatisation, sur les enfants handicapés du département.
IV - Améliorer l'évaluation médicale
Le rôle du médecin de CDES est primordial pour la qualité des décisions rendues en faveur des usagers. Il assure une coordination entre les médecins de terrain participant aux équipes techniques, reçoit les familles et effectue certains examens, par le biais de visites médicales à domicile comme pour le troisième complément d'AES.
Il assure l'examen des dossiers en amont de l'équipe technique, la liaison avec les médecins traitants, participe aux réunions de la CDES plénière, gère les dossiers médicaux et l'informatisation de leurs données. '
Cette dernière responsabilité incombe au premier chef aux médecins, seuls habilités à coder et saisir les informations à caractère médical contenues dans les dossiers et engendrera, pour eux, un surcroît d'activité.
Dans cette perspective, une mesure de renforcement de la compétence médicale au sein des CDES sera recherchée (cf; fiche no6).
INSTALLER DANS LE CADRES DES CDCPH LES GROUPES DEPARTEMENTAUX " HANDISCOL "
I - Les raisons de la création des Conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCP)
Un constat :
Trop souvent, les cloisonnements entre administrations (au plan local comme au plan national), l'imprécision du partage de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales dans le champ du handicap, la diversité des partenaires financiers potentiels, les préoccupations et intérêts souvent divergents des multiples intervenants dans le champ du handicap, ne permettent pas de dégager une vision d'ensemble de la politique à mener en faveur des personnes handicapées voire de concevoir un projet partagé entre tous ces partenaires.
II- L'objectif :
Il est d'abord de faciliter, au niveau local, l'élaboration d'une politique cohérente en faveur des personnes handicapées, prenant en compte les différents aspects d'une prise en charge globale (la prévention, l'éducation précoce, l'intégration scolaire, l'accompagnement en milieu ordinaire ou à domicile, l'insertion professionnelle, l'accueil en institution, les aides financières etc...).
Le CDCPH peut être le lieu privilégié de concertation, d'échanges et de débat voire de recherche de cohérence entre tous les partenaires rassemblés en son sein. Il doit mobiliser tous ceux qui, à divers titres, concourent à la politique du handicap et, au travers d'une démarche concertée, et chercher à créer une dynamique de l'ensemble des partenaires.
Par rapport aux instances de consultation ou de décision qui existent déjà, ses avis consultatifs et ses préconisations devront dépasser l'approche trop limitée des besoins des personnes handicapées à la satisfaction de préoccupations "catégorielles" pour privilégier une démarche globale autour d'enjeux bien identifiés et mieux articulés entre eux. L'essentiel est d'opérer autant que faire se peut des liens avec les champs d'intérêts voisins.
III - Modalités de réalisation :
a) support juridique :
Un décret simple instaurera les CDCPH et précisera les modalités de leur fonctionnement.
b) Composition et fonctionnement :
- La composition des CDCPH devra être aussi large et ouverte que possible : partenaires institutionnels (DDASS, DDTE et services déconcentrés des autres ministères concernés tels l'Education Nationale, l'Equipement, les Transports, Jeunesse et Sports...), CDES, COTOREP, EPSR, ANPE, AFPA, les collectivités territoriales, l'AGEFIPH, les associations représentatives et leurs délégations au plan local, les établissements spécialisés, les représentants des salariés, des entreprises...
- Le CDCPH devra être consulté notamment sur l'élaboration, la réalisation et la révision des schémas d'équipement ou d'accompagnement des personnes handicapées ainsi que sur les programmes d'insertion professionnelle des personnes handicapées.
Afin de faciliter l'expression de tous les partenaires et d'assurer l'efficacité de leurs travaux, les CDCPH s'organiseront en commissions créées en leur sein dans des domaines tels que la scolarisation (autour du groupe de coordination "Handiscol"), l'emploi et l'insertion professionnelle, la vie sociale... Les CDCPH devront veiller cependant aux articulations et rapprochements entre commissions pour créer les liens et la synergie entre les différents partenaires, qui justifient précisément leur création.
- Les travaux des CDCPH donneront lieu à des rapports annuels dont la synthèse sera présentée lors d'une réunion du CNCPH.
MESURE 8
PROJET DE DECRET
PROJET DECRET no du
instituant des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées
Le Premier Ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat chargé de la santé et de l'action sociale
Vu la loi no 75-534 du 30 Juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées; Vu le décret no 84-203 du 22 Mars 1984 instituant un Conseil national consultatif des personnes handicapées,
DECRETE:
Article ler:
II est institué dans chaque département, un conseil départemental consultatif des personnes handicapés.
Ce conseil constitue un lieu de dialogue, d'information, de réflexion et de proposition réunissant des représentants des administrations de l'état dans le département, des collectivités territoriales, des personnes handicapées, des professionnels et des principaux organismes nui participent à la mise en œuvre, au sein de chaque département, des actions décidées en faveur des personnes handicapées.
Article 2 :
A cette fin, le conseil départemental consultatif des personnes handicapées doit obligatoirement rechercher les synergies nécessaires avec les organismes intervenant au plan local dans la prise en charge des personnes handicapées, qu'il s'agisse des commissions départementales de l'éducation spéciale, des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, ou de toute autre instance consultative ou de coordination concourant, dans quelque domaine que ce soit, à ,.,...
Article 3 :
Le conseil départemental consultatif des personnes handicapées est obligatoirement consulté sur l'élaboration, la réalisation et la révision des schémas d'équipement ou d'accompagnement des personnes handicapées ainsi que sur les programmes départementaux d'insertion professionnelle des personnes handicapées.
Il donne un avis sur les orientations de la politique du handicap dans tous les domaines de la vie sociale ou professionnelle et les mesures à mettre en œuvre au plan local pour assurer la coordination des interventions de tous les partenaires institutionnels ou associatifs, notamment en matière de scolarisation, de formation et d'orientation professionnelle, d'emploi, d'intégration sociale, d'accessibilité, de logement, de transport, d'accès aux aides techniques ou humaines.
A cette fin, le conseil départemental s'organise en commissions spécialisées réunissant les partenaires locaux intervenant dans les domaines précités. Chaque année, une personne qualifiée désignée par le Préfet au sein de chaque commission, présente au Conseil départemental, sous forme de rapport, le bilan de ses travaux, ses recommandations ou propositions. La synthèse des travaux des commissions est présentée devant le Comité régional de l'organisation sanitaire et sociale.
La synthèse des travaux des conseils départementaux consultatifs de chaque région sera présentée, chaque année, au cours d'une réunion du conseil national consultatif des personnes handicapées.
Article 4 :
Le conseil départemental consultatif des personnes handicapées est présidé par le préfet ou son représentant. II comprend, dans la limite du nombre de membres fixé par le préfet :
- des représentants des services déconcentrés de l'état dans le département,
- des représentants des collectivités territoriales et des principaux organismes qui, par leurs interventions et leurs financements apportent une contribution significative à l'action en faveur des personnes handicapées du département, dans tous les domaines de leur vie sociale et professionnelle, désignés par le préfet, sur proposition du président du conseil général, du collège des maires du département et des organismes concernés;
- des représentants départementaux des associations regroupant des personnes handicapées, quel que soit leur domaine d'activité mentionnés au 2ème alinéa de l'article 3 du décret susvisé du 22 Mars 194, désignés par le préfet sur proposition des associations concernées;
- des personnes en activité au sein des principales professions concernées par l'action sanitaire et sociale en faveur des personnes handicapées, désignées par le préfet et le président du conseil général du département sur proposition des organisations syndicales et patronales représentatives. désignées par le préfet en raison de leurs compétences dans le domaine de la politique en faveur des personnes handicapées.
Article 5 :
Il sera désigné un membre suppléant pour chaque membre titulaire du conseil départemental consultatif des personnes handicapées.
Article 6 :
Le conseil départemental consultatif des personnes handicapées élit, chaque année, en son sein, un bureau. Il se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président ou à la demande d'un tiers au moins de ses membres.
La vice-présidence du conseil est assurée par le président du conseil général du département ou non représentant.
Le mandat des membres du conseil départemental consultatif des personnes handicapées titulaires ou suppléants est de trois ans. Il prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés. Le mandant des représentants des conseils généraux expire lors de chaque renouvellement de ces assemblées. Lorsqu'un membre cesse d'appartenir au conseil consultatif avant l'expiration de son mandat, il est pourvu dans un délai d'un mois à son remplacement. Dans ce cas, les fonctions du nouveau membre prennent fin à la date à laquelle avaient cessé celles du membre qu'il a remplacé.
Article 7 :
La ministre de l'emploi et de la solidarité le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la ,technologie, le ministre de l'équipement des transports et du logement, la ministre déléguée à l'enseignement scolaire, la ministre déléguée à la jeunesse et aux sports. et le secrétaire d'état à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MESURE 8 (suite)
PROJET DE CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE SUR LA MISE EN PLACE DE GROUPES DEPARTEMENTAUX HANDISCOL
La loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 affirme une priorité à la scolarisation des enfants et adolescents handicapés en milieu ordinaire. La loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 rappelle que tout doit être fait pour favoriser cet accueil.
Les grandes lignes et les moyens de mise en œuvre de cette obligation éducative ont été précisés par les circulaires des 29 janvier 1982 et 1983, puis par les circulaires du 18 novembre 1991 et du 17 mai 1995 favorisant les actions d'intégration individuelle et collective dans le premier et le second degré.
Par ailleurs les nouvelles annexes XXIV au décret du 9 mars 1956 assignent aux établissements et services médico-sociaux une mission de préparation à l'intégration.
Pour favoriser et accompagner cette politique d'intégration et développer la complémentarité entre milieu ordinaire et milieu médico-social, il est institué dans chaque département un groupe de coordination Handiscol' en faveur de la scolarisation des enfants et adolescents handicapés, ou atteints de maladies chroniques.
I - Ses missions
Sa mission première est de coordonner et de faciliter les actions des différents partenaires concernés par la scolarisation des jeunes handicapés, et de s'assurer de la cohérence du dispositif global d'intégration. I1 contribue ainsi à améliorer le pilotage départemental d'une politique concertée de scolarisation.
Pour assurer pleinement cette mission :
- Il établit régulièrement un état des besoins éducatifs spécifiques sur le territoire départemental, et procède à une évaluation des réponses qui leur sont apportées. Ainsi, il vérifie si les structures d'accompagnement, en particulier les services de soins et d'éducation spéciale à domicile, correspondent bien aux besoins repérés.
- il assure un suivi des modalités de scolarisation des enfants pris en charge par le secteur sanitaire et médico-social.
- II veille au bon fonctionnement des commissions départementales de l'éducation spéciale.
- II s'assure que l'accessibilité des locaux scolaires est effective et permet d'éviter des accueils trop éloignés du domicile de la famille.
- Il facilite les initiatives visant à constituer des centres de ressources tant pour les parents et leurs associations que pour les équipes enseignantes.
- Enfin, il travaille en liaison avec les dispositifs d'accueil de la petite enfance et avec les dispositifs d'accès à l'emploi pour les adultes handicapés, notamment dans le cadre des plans départementaux d'insertion des travailleurs handicapés.
Ces rôles d'observation, de suivi, de coordination et d'évaluation sont enrichis d'un rôle prospectif visant à adapter et améliorer le schéma départemental d'intégration dans un souci permanent d'offrir aux jeunes handicapés une continuité pour leurs projets éducatifs.
A ce titre, le groupe Handiscol' est amené chaque année à établir un rapport sur la scolarisation des jeunes handicapés et à formuler aux services de l'état et aux collectivités territoriales les recommandations pour l'amélioration du dispositif.
2 SA COMPOSITION
Les travaux du groupe Handiscol' s'inscrivent dans le cadre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées. II en constitue la commission en charge de la scolarisation des handicapés.
Il est coprésidé par l'inspecteur d'académie et le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale.
Il réunit :
- Des représentants des services départementaux de l'éducation nationale
- Des représentants des services de l'action sanitaire et sociale
- Des représentants des collectivités territoriales (communes, département, région)
- Des représentants des associations de parents d'enfants handicapés et des fédérations de parents d'élèves
- Des représentants des personnels des établissements scolaires et des établissements et services médico-sociaux, médico-éducatifs et sanitaires
- Le secrétaire de la commission départementale de l'éducation spéciale.
Les membres du groupe Handiscol' sont désignés pour trois ans, selon des modalités identiques à celle du conseil départemental consultatif des personnes handicapées.
3 - Son fonctionnement
Le groupe Handiscol' se réunit au moins trois fois par an. I1 définit l'organisation, les modalités et le calendrier de ses travaux afin d'être en mesure de présenter avant la fin de l'année civile, devant le conseil départemental consultatif des personnes handicapées. un rapport sur l'état de la scolarisation des enfants et adolescents handicapés dans le département.
Cet état annuel doit intégrer un bilan du fonctionnement de la CDES, les données statistiques départementales de l'intégration et une partie recommandations. A cette fin. un rapporteur est nommé par 1e préfet, pour une durée de trois ans. II doit posséder une solide expérience et une bonne expertise en matière d'intégration scolaire.
Le groupe académique placé auprès du recteur pour les enseignements adaptés ainsi que le CROSS sont destinataires du rapport afin de permettre la planification des actions d'intégration et une meilleure répartition des moyens au niveau académique.
Tenir annuellement une réunion du CNCPH et des CROSS sur la scolarisation des enfants et adolescents handicapés
La nécessaire coordination entre les différents partenaires, soulignée par les inspections générales à tous les niveaux d'intervention et de décision en matière de scolarisation sera mise en œuvre : au plan national : par la présentation, chaque année, au cours d'une réunion du Conseil national consultatif des personnes handicapées, du bilan de la scolarisation des enfants et adolescents handicapés. Ce bilan sera réalisé à partir des synthèses régionales des commissions permanentes des Conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (groupe Handiscol') ; au plan régional : une réunion annuelle du CROSS permettra de présenter, en lien avec le groupe académique placé auprès du recteur, le bilan de la scolarisation des enfants et adolescents handicapés en s'appuyant sur les groupes Handiscol', la synthèse des schémas départementaux des équipements sanitaires, sociaux et médico-sociaux et le plan régional de formation professionnelle.
DEVELOPPER LES DISPOSITIFS COLLECTIFS D INTEGRATION
Favoriser la scolarisation des enfants et adolescents handicapés nécessite de développer et d'adapter les dispositifs collectifs d'intégration, élargissant les possibilités pour un élève de suivre une scolarité adaptée en milieu ordinaire.
Dans le premier degré
Les classes d'intégration scolaire (CLIS) ont été créées par la circulaire no 91-304 du 18 novembre 1991. Elles permettent de scolariser des enfants présentant des handicaps reconnus.
A la rentrée 1997/98, environ 45 000 élèves étaient accueillis dans environ 4 000 CLIS, dont 124 CLIS 2 (handicap auditif, 51 CLIS 3 (handicap visuel), 84 CLIS 4 (handicap moteur) et 25 modules autisme.
Si ces classes sont bien intégrées dans les écoles et permettent des échanges entre classes d'une même école, le fonctionnement des CLIS 1 doit être revu. Sous cette appellation persistent des anciennes classes de perfectionnement qui accueillent des élèves en grande difficulté scolaire qui ne relèvent pas de la structure CLIS.
Il convient donc de clarifier le fonctionnement des CLIS 1, et de développer et d'adapter l'implantation des autres CLIS aux besoins recensés.
Dans le second degré
Les unités pédagogiques d'intégration (UPI) ont été créées par la circulaire no 95-125 du 17 mai 1995 pour permettre la prise en charge au collège d'adolescents présentant un handicap mental.
A la rentrée 1998/99, 446 élèves étaient accueillis dans 52 UPI.
Ce dispositif qui assure une continuité avec les CLIS 1 se révèle pertinent et donne satisfaction. Mais il est nécessaire de dépasser cette première phase expérimentale. La carte des UPI est insuffisante pour apporter une réponse globale au problème de la continuité.
II est nécessaire d'envisager le développement des UPI, d'en préciser les moyens de fonctionnement, mais aussi de réfléchir à l'extension de ce dispositif aux autres handicaps afin d'assurer une meilleure continuité avec le dispositif des CLIS 2, 3 et 4 (elle n'existe que très partiellement).
DEVELOPPER LES DIS¨POSITIFS MEDICO SOCIAUX D ACCOMPAGNEMENT
I - Les Centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP)
La nécessité d'une action médico-sociale précoce auprès de l'enfant handicapé et de sa famille n'est plus à démontrer. C'est le rôle dévolu en particulier aux Centres d'Action Médico-Sociale Précoce qui dans ce cadre peuvent intervenir pour faciliter un processus d'intégration de l'enfant dans une structure de garde ou à l'école maternelle.
Trop souvent encore cette action médico-sociale précoce est insuffisamment développée. En particulier, 13 départements sont à ce jour dépourvus de structures de ce type.
Pour pallier cette situation, une enveloppe de 20 MF a été dégagée au plan national en 1998 sur les crédits d'assurance maladie. Cette enveloppe a été reconduite en 1999 et servira à doter ces départements.
L'effort d'équipement en ce type de structures sera poursuivi.
II - Les Services d'éducation spéciale et de soins à domicile
Le SESSAD assure à la fois une aide au développement psychomoteur, un conseil et un accompagnement de la famille comme de l'entourage, et constitue un élément fondamental du soutien à l'intégration scolaire et à l'acquisition de l'autonomie des enfants et adolescent handicapés.
a ) Constat :
Les besoins de service en SESSAD sont avérés et la couverture du territoire est inégale en dépit d'une forte croissance du nombre de places créées ces dix dernières années.
De 1985 à 1996, leur nombre de structures a plus que triplé pour atteindre 739 en 1996. De 1985 à 1998, le nombre total de places dans les SESSAD a connu une progression continue. II est passé, en effet, de 4953 places en 1985 à 18050 places en 1998 soit une multiplication par 3, 6.
Le nombre de personnes accueillies en SESSAD a augmenté de façon constante. II a
presque quadruplé. En 1998,18273 personnes étaient, en effet, accueillies en SESSAD, soit un taux d'occupation de 101,2%.
D'une façon générale, on peut constater que la restructuration des établissements d'éducation spéciale se fait au profit des SESSAD
( 1 ) Le terme SESSAD est employé ici dans son acception large et couvre l'ensemble des services annexe XXIV
A cet égard, le récent rapport IGAS/IGEN souligne la nécessité de poursuivre cette évolution. Il préconise, d'ailleurs, une nouvelle planification des structures médico-sociales d accueil visant, comme ce fut le cas au début des années 90, à réduire le nombre de places en internat et demi-pensionnat et à augmenter, par redéploiement, le nombre de prises en charge par des structures de type SESSAD.
b ) Moyens :
Les pouvoirs publics ont apporté un soutien financier constant aux actions engagées par les SESSAD, en consacrant chaque année des crédits d'assurance maladie à leur mise en œuvre. De 1993 à 1998, le montant de ces crédits consacrés aux SESSAD est passé de 444,2 millions de francs à 752,4 millions de francs (Source : Sous-direction du travail social et des institutions sociales-cellule systèmes d'information à caractère financier).
Les DRASS et DDASS seront activement - mobilisées pour parachever cette nécessaire restructuration des établissements médico-sociaux engagée il y a maintenant dix ans. L'incidence des plans pluriannuels de création de 16 500 places sur cinq ans dans les établissements pour adultes handicapés y contribuera en autorisant les redéploiements de moyens correspondants. Une mission d'appui de l'IGAS sera par ailleurs sollicitée pour aider les services qui rencontreront le plus de difficultés dans cet exercice de redéploiement.
Par ailleurs en 1999, une partie des crédits inscrits en mesures nouvelles dans la loi de financement de la sécurité sociale est réservée à la création de SESSAD. 20 millions permettront ainsi de doter prioritairement les 20 départements qui, à ce jour, ont encore un équipement en SESSAD nettement insuffisant. On fera en sorte que cette préoccupation soit intégrée au mieux des possibilités qu'autorisera la prochaine loi de financement de la sécurité sociale.
Enfin, le nouveau mode de tarification des SESSAD en dotation globale, actuellement en préparation, devrait répondre aux contraintes liées à la diversité de leurs prestations et à la prise en charge globale.
DEVELOPPER ET RATIONALISER LES DISPOSITIFS D'AUXILIAIRES D'INTEGRATION SCOLAIRE
Les auxiliaires d'intégration, là où ils existent permettent d'apporter une contribution déterminante aux actions d'intégration scolaire d'élèves handicapés.
Ces fonctions sont parfois occupées par des aides-éducateurs qui sont surtout placés dans les écoles et les établissements qui accueillent en permanence des groupes d'enfants présentant le même type de handicap. Ces aides-éducateurs aident les enseignants dans leur action pédagogique et contribuent en dehors de la classe à une bonne intégration des enfants ou adolescents handicapés dans la communauté scolaire.
Dans un certain nombre de départements, à l'initiative d'associations ou de collectivités qui souvent conjuguent leurs efforts, on trouve également des auxiliaires d'intégration dont le travail est plus directement tourné vers l'aide à la personne de l'élève handicapé qui ne possède pas une autonomie suffisante pour se débrouiller tout seul dans la classe et dans la vie quotidienne à l'école. La présence de ces auxiliaires évite l'interruption brutale de parcours d'intégration aux paliers importants de la scolarité : entre l'école maternelle et l'école élémentaire, entre l'école et le collège, ente le collège et le lycée, voire au moment de l'accès à l'enseignement supérieur. C'est le cas, très fréquemment, de jeunes atteints de lourdes déficiences motrices dont les capacités intellectuelles rendent possible, dans ces conditions, l'atteinte de niveaux élevés de formation. Il est indispensable aujourd'hui de tirer les enseignements de ces expériences parfois déjà anciennes et de tendre à généraliser l'accès à de tels services de tous les élèves pour lesquels les commissions d'éducation spéciale estiment l'utilité d'un tel accompagnement.
Des mesures vont être prises dès la prochaine rentrée pour :
- augmenter le nombre d'aides-éducateurs affectés partiellement ou plus complètement à des missions d'aide à l'intégration scolaire ;
- développer dans un cadre conventionnel national Les expériences conduites avec l'aide d'associations et de collectivités en s'appuyant sur le dispositif des emplois jeunes ;
- confier aux groupes départementaux Handiscol' (mesure no 8) une mission de pilotage et d'évaluation des dispositifs d'auxiliaires d'intégration, quels que soient leurs statuts ;
D'ores et déjà, un groupe de travail réunissant des représentants du ministère de l'éducation nationale et des affaires sociales se penche sur les perspectives de généralisation et de pérennisation de ces dispositifs au-delà de la période transitoire du plan << emploi jeunes >>. Les moyens devront être trouvés par la concertation entre tous les acteurs à qui l'état confie une responsabilité dans l'éducation, la scolarité et ('aide sociale.
PROMOUVOIR LE POLE HANDICAP DU CNED
Le pôle handicap du C.N.E.D., installé à Toulouse, propose désormais une offre de formation pluridirectionnelle :
- des cours rénovés et attrayants (à partir de 5 ans, sans limite d'âge).
- un travail adapté au rythme de l'élève, des inscriptions à tous moments de l'année.
- des produits nouveaux sur des supports nouveaux.
- une ouverture sur le monde culturel.
- des services pour les jeunes et les adultes handicapés.
- des formations pour les personnels handicapés mais aussi pour ceux qui en ont la charge.
RENFORCER LE ROLE DU CENTRE DE SURESNES CNEFEI
PRODUIRE DES GUIDES PEDAGOGIQUES POUR LES ENSEIGNANTS
Les missions du CNEFEI concernent l'enfant, l'adolescent et le jeune adulte, qu'il soit handicapé, malade ou en difficulté.
- Il dispense une formation initiale et continue aux personnels enseignants et d'encadrement.
- II mène des activités d'études et de recherche en éducation.
- Il assure une mission d'information, de documentation, d'édition et de diffusion.
- II est un centre de ressources scientifiques, pédagogiques et humaines.
- Il contribue à l'animation et à la coordination des formations dans les IUFM.
- Il assure la formation des formateurs.
- Il développe des partenariats avec les départements ministériels, les organismes de recherche et de formation, et les associations impliqués dans le domaine de l'AIS.
- II participe à la coopération internationale.
Son statut va être modifié pour faire du CNEFEI un établissement d'enseignement supérieur.
Une série de guides pédagogiques est en cours d'élaboration pour répondre aux attentes des enseignants accueillant dans leur classe en intégration individuelle des élèves handicapés.
Réalisés par grand type de déficiences, ils présenteront les réalités du handicap, ses conséquences en matière d'apprentissages, les soins et les aides nécessaires qui doivent accompagner l'intégration, des éléments bibliographiques, des adresses... Les deux premiers guides - coédités par le CNEFEI et le CNDP - seront disponibles avant la fin de l'année scolaire (déficients visuels et déficients auditifs).
FINANCEMENT DES MATERIELS PEDAGOGIQUES SPECIALISES
La scolarisation des élèves handicapés peut nécessiter des matériels pédagogiques ou des appareillages spécifiques, à usage individuel ou collectif.
Dans le secteur médico-éducatif, les dépenses pour ce type de fournitures pédagogiques sont prises en charge par les organismes d'assurance-maladie.
Dans les cas d'intégration scolaire, la charge de l'équipement pédagogique individuel repose dans les faits sur la famille, l'état ou les collectivités locales assurant la fourniture des manuels scolaires, à l'exception des lycées.
A titre d'exemple, un jeune aveugle scolarisé dans un établissement scolaire doit disposer d'un ordinateur et d'un bloc-notes braille qui lui permet de lire et d'écrire en braille, d'imprimer en << noir > pour les enseignants, mais aussi disposer de livres scolaires en braille au coût élevé (fournis gratuitement aux autres élèves).
Si cet équipement est parfois pris en charge par des réseaux associatifs ou par des centres-ressources créés par l'éducation nationale, il revient très souvent à la charge directe de la famille.
Il s'agit à l'évidence d'un obstacle au renversement de tendance voulu par le gouvernement en matière de scolarisation des handicapés. Accueillir plus d'élèves handicapés en milieu ordinaire nécessite la mise à disposition de matériels pédagogiques indispensables à l'enseignement.
Les services déconcentrés - inspections académiques et rectorat - procéderont donc à une évaluation des besoins en équipements spécialisés à partir des projets d'intégration, qu'ils soient placés dans un cadre collectif (CLIS, UPI) ou individuel. A partir de cette évaluation, des priorités seront à établir en fonction des ressources locales existantes et des efforts qui ont pu être effectués antérieurement.
Cette démarche permettra d'apporter des réponses aux situations d'urgence, de programmer l'effort budgétaire nécessaire et de constituer des centres-ressources en matériel pédagogique spécialisé qui pourra être mis à la disposition des élèves handicapés intégrés.
Dans cette perspective, il est prévu dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances 2000 d'abonder deux chapitres budgétaires consacrés aux crédits pédagogiques (36.71 pour les collèges et lycées ; 37.83 pour les écoles).
RECHERCHER LES MOYENS D AIDER LES COLLECTIVITES LOCALES A METTRE EN ACCESSIBILITE LES LOCAUX SCOLAIRES
Un des obstacles à la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire reste l'accessibilité des locaux scolaires.
Si les nouvelles normes de construction ont permis de rendre accessibles les établissements nouvellement construits - notamment les lycées - une majorité des écoles et de nombreux collèges demeurent inaccessibles aux handicapés. Les collectivités locales s'efforcent de remédier à cette situation lorsque les problèmes surgissent. Mais les aménagements peuvent représenter une charge lourde pour la collectivité.
Les groupes départementaux de coordination Handiscol' auront mission d'établir la carte des établissements accessibles, et de réfléchir avec les représentants des collectivités territoriales, aux éventuelles améliorations à y apporter.
A l'échelon national, les possibilités de développer un programme d'aides aux collectivités locales s'engageant dans la mise en accessibilité de leurs locaux scolaires seront étudiées en liaison avec la Direction générale des collectivités locales.
Améliorer l'accès a la formation professionnelle pour permettre une bonne qualification professionnelle des jeunes handicapés.
La mission IGAS-IGEN met l'accent sur la nécessité d'améliorer la qualité de la formation dispensée en milieu scolaire ordinaire et dans les établissements spécialisés.
Les mesures annoncées dans la convention d'objectifs passée entre l'état et l'AGEFIPH, le 9 décembre dernier devraient largement y contribuer.
En effet, elles visent notamment, à augmenter de façon significative l'offre de formation qualifiante au bénéfice des personnes handicapées, à développer l'apprentissage et l'alternance pour les jeunes et les adultes handicapés, à organiser la complémentarité entre les formations de droit commun et les formations spécialisées. Elles devront s'inscrire dans le cadre des schémas régionaux ' de la formation professionnelle et des programmes départementaux d'insertion des travailleurs handicapés (PDITH) qui seront généralisés en 1999 sur l'ensemble du territoire.
Sur ce dernier point, les Centres de rééducation professionnelle (CRP) seront appelés à jouer un rôle plus important en direction des adolescents ou jeunes adultes handicapés qui ont déjà reçu une première formation professionnelle soit dans les établissements de l'Education nationale soit dans les établissements d'éducation spéciale. Leur vocation d'accueil des publics handicapés les plus en difficulté et qui nécessitent une pédagogie adaptée sera facilité par un assouplissement des conditions d'agrément.
Leurs compétences devront être utilisées pour une prise en charge plus globale des personnes handicapées par le développement d'actions innovante d'ores et déjà expérimentées (élaboration de projets d'insertion à partir de bilan-évaluation, parcours individualisés, réentraînement à l'effort, remobilisation en vue d'une insertion dans l'emploi).
Après un travail préparatoire des directions concernées du ministère de l'emploi et de la solidarité, une concertation sera organisée afin d'aboutir, avant la fin de l'année 1999, à une circulaire de cadrage sur ces évolutions.
Développer la formation Initiale et continue des
et des personnels de direction du premier personnels enseignant et du second degré
I - La formation des maîtres spécialisés de l'adaptation et de l'intégration scolaire.
Les plans de formation des IUFM intègrent la formation des maîtres spécialisés de l'adaptation et de l'intégration scolaire. Depuis la rentrée scolaire 1998, les préparations aux CAPSAIS ont fait l'objet d'une profonde restructuration tant au niveau des dispositifs pédagogiques que de la carte des formations.
Les nouvelles modalités de mise en œuvre des formations aux CAPSAIS (circulaire no 97- 1004 du 30 avril 1997) répondent à 5 objectifs prioritaires :
· renforcer le caractère professionnel des préparations aux examens par une articulation étroite entre les périodes d'enseignement et les périodes de mise en situation professionnelle
· apporter plus de souplesse à l'organisation des dispositifs de formation
· constituer un réseau cohérent d'offre de formation sur l'ensemble du territoire national ,
· proposer des parcours de formation individualisée aux stagiaires,
· inscrire les préparations aux CAPSAIS dans une logique universitaire d'enseignement.
L'ensemble des plans de formations AIS et des conventions, adressés par les IUFM à la direction de l'enseignement supérieur en Avril-Mai 1998 concrétise une réelle mobilisation de chacun dans la mise en œuvre des directives ministérielles.
L'accroissement du nombre des inscrits aux préparations des CAPSAIS est particulièrement sensible.
II - L'adaptation et l'intégration scolaire dans la formation initiale des futurs enseignants.
Les textes de référence constitués par les circulaires du 2 juillet 1991 et du l0 novembre 1994 soulignent que la formation initiale des enseignants doit les préparer à gérer les difficultés, les différences, les manifestations plus ou moins perceptibles de l'écart à la norme en vue d'une égalisation des chances :
L'ensemble de la formation (générale) doit rendre les futurs enseignants capables de s'adapter aux différents publics scolaires qu'ils sont amenés à rencontrer et à prendre en compte notamment les publics en difficultés et les élèves présentant des handicaps .
Les formations (autres que disciplinaires) développent la capacité des futurs professeurs (des lycées et collèges) à analyser et à prendre en compte la diversité des élèves .Une sensibilisation aux aspects principaux de l'adaptation et de l'intégration scolaire sera prévue (pour les professeurs des écoles)
Si la première année de formation reste principalement centrée sur la préparation des concours en deuxième année la dimension professionnelle de la formation est nettement plus affirmée. Ne pouvant se satisfaire de la seule transmission des savoirs, le futur enseignant est amené à se préoccuper des conditions favorisant ou freinant l'apprentissage. Dans cette perspective, un réel effort a été consacré pour préparer les futurs professeurs à enseigner dans des situations difficiles. Chaque stagiaire bénéficie d'au moins 30 heures de formation sur ce thème, (circulaire no 96-130 du 6 mai 1996).
III - Formation continue.
Des stages de formation continue sont prévus dans le plan national de formation (P.N.F.) 1999-2000. Ils s'adressent aux personnels du premier et du second degré du secteur de l'adaptation et de l'intégration scolaire (A.I.S.).
Dans la perspective du développement de l'intégration scolaire, les autorités académiques seront encouragées à favoriser des stages d'initiative locale, organisés sur site, pour accompagner la mise en œuvre des dispositifs.
SENSIBILISER LE PERSONNEL D'INSPECTION AUX ENJEUX ET DISPOSITIFS DE L INTEGRATION SCOLAIRE
Les personnels chargés de l'inspection pédagogique dans le premier degré (Inspecteurs de l'éducation nationale) et dans le second degré (Inspecteurs d'académie - Inspecteurs pédagogiques régionaux) doivent recevoir dans leur formation initiale une information consistante sur les déficiences et handicaps ayant des retentissements sur la scolarité. C'est le moyen de les rendre mieux à même de conseiller les enseignants dans les pratiques pédagogiques rendues nécessaires pour faire réussir l'intégration scolaire. C'est à partir de cette sensibilisation également qu'ils pourront mettre en œuvre localement les actions de formation des maîtres susceptibles, de répondre aux besoins dans ce domaine. Des efforts significatifs ont déjà été réalisés dans le cadre de la formation initiale des IEN qui bénéficient d'un module cc Adaptation et Intégration Scolaire organisé sous le contrôle de l'inspection générale par la sous-direction de la formation des personnels administratifs techniques et d'encadrement en collaboration avec le CNEFEI de Suresnes. Cet effort sera poursuivi.
Des dispositions comparables doivent permettre dès la prochaine rentrée scolaire de proposer une formation analogue aux inspecteurs pédagogiques régionaux. D'autre part, le Centre de Suresnes, dans le cadre des nouvelles missions qui vont lui être confiées, proposera, en liaison avec l'inspection générale, des actions de formation continue sur l'intégration des élèves handicapés en direction de ces mêmes corps d'inspection.
Enfin, les missions des inspecteurs de l'éducation nationale qui sont dans chaque départements les conseillers techniques des inspecteurs d'académie en matière d'adaptation et d'intégration scolaire seront réaffirmées et précisées. La formation spécifique qu'ils reçoivent doit leur permettre de jouer un rôle clef pour favoriser l'ouverture de l'école aux élèves handicapés et animer localement les partenariats avec les autres administrations concernées, les élus et les parents.
RAPPROCHER LES CERTIFICATIONS DES ENSEIGNANTS POUR DEFICIENTS SENSORIELS DES DEUX MINISTERES
Le Ministère de l'éducation nationale offre aux professeurs des écoles qui se destinent à l'enseignement des jeunes déficients sensoriels la possibilité de préparer le Certificat d'aptitude aux actions pédagogiques adaptées et d'intégration scolaire (CAPSAIS option A pour les déficients auditifs ou B pour les déficients visuels).
Le Ministère de l'emploi et de la solidarité forme au Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des jeunes sourds (CNFEJS) - Université de Savoie - les personnes titulaires d'une licence qui se destinent à l'enseignement des jeunes sourds, et qui doivent, à cette fin, obtenir le Certificat d'aptitude au professorat des jeunes sourds (CAPEJS).
La formation des enseignants intervenant auprès des déficients visuels est dispensée par la Fédération des Instituts de sourds et d'aveugles de France (FISAF). Cette formation est sanctionnée par le Certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels (CAEGAD) à l'enseignement musical (CAEMAD) ou à l'enseignement technique (CAFPETAD).
Il est nécessaire de rapprocher ces certifications afin d'assurer de réelles passerelles professionnelles entre les établissements relevant du Ministère de l'éducation nationale et les établissements et services relevant du Ministère de l'emploi et de la solidarité.
Les modalités de ce rapprochement feront l'objet d'un travail conjoint entre les deux administrations. S'agissant plus particulièrement des certifications des enseignants intervenant auprès de jeunes sourds, la question sera traitée dans le cadre du groupe de travail mis en place pour étudier les propositions du rapport de Madame GILLOT sur le droit des sourds.
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