INTEGRATION SCOLAIRE

SITE INTESCOL   

La F.N.A.S.E.P.H

STATUTS

 

1- BUT ET COMPOSITION DE LA FEDERATION :

 

ARTICLE 1 :

L'Association dite "Fédération Nationale Pour l'Accompagnement Scolaire des Elèves Présentant un Handicap", fondée en 1996, regroupe des Associations régies par la loi de 1901 ayant pour but, de favoriser par tout moyen une insertion Scolaire et Sociale des élèves et étudiants handicapés.

 

Elle a pour objet au niveau national :

l. de coordonner l'action des Associations Locales, Départementales et Régionales oeuvrant pour l'intégration scolaire et sociale des enfants et adolescents présentant un handicap ;

2. de faire instaurer un cadre et une qualification reconnue des auxiliaires d'intégration ;

3. de faire appliquer et améliorer la législation et la réglementation relative à l'intégration scolaire et universitaire concernant les personnes présentant un handicap ;

4. de faire connaître son action auprès du Grand Public par tous moyens connus et inconnus à ce jour. 

Sa durée est illimitée

Elle a son siège social à Marseille :14, Avenue de la Barquière 13009. Le siège social peut être transféré sur simple décision du Conseil d' Administration. 

ARTICLE 2 :

Les moyens d'action de la Fédération sont : médias, publications, conférences, cours ou tout autre moyen.

Elle peut également rechercher tout moyen financier susceptible de favoriser son action : interventions auprès des pouvoirs publics... etc.

 

ARTICLE 3 :

La fédération se compose : - de membres adhérents agréés par le Conseil d'Administration ; il s'agit d'associations locales, départementales ou régionales actives dans le domaine de l' accompagnement scolaire d' élèves ou d' étudiants handicapés ou ayant le projet de s'engager prochainement dans ce sens. L'agrément du Conseil d'Administration est subordonné à la signature de la " Charte des adhérents de la F.NA.S.E.P.H. " adoptée en Assemblée Générale. 

- de membres associés agréés par le Conseil d'Administration ; il s'agit d'associations nationales, d'unions d'associations ou de fédérations, ou encore de personnes physiques souhaitant apporter leur contribution aux buts recherchés par la F.N.A.S.E.P.H..

Les membres associés ont connaissance de la " Charte des adhérents " et en acceptent les principes

- de membres d'honneur ; il s'agit de personnes physiques ou morales rendant ou ayant rendu des services signalés à la fédération.

 

ARTICLE 4 :

La qualité de membre se perd :
A - Par démission notifiée par écrit au président de la Fédération

B - Par exclusion prononcée par le Conseil d'Administration pour non-paiement de la cotisation ou pour tout acte portant préjudice à la fédération, pour tout membre ne répondant plus aux critères ayant permis son adhésion. Aucune exclusioh ou radiation ne pourra être prononcée sans que l'intéressé (personne morale ou physique) ait pu se justifier devant le Conseil d'Administration.

C - Par décès. (Pour les membres associés ou d'honneur). 

Les membres démissionnaires ou radiés ne peuvent exercer aucune réclamation sur les sommes qu'ils ont versées pour leurs cotisations. Ces sommes demeurent acquises à la fédération.

 

II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT :

 

ARTICLE 5 :

La fédération est administrée par un Conseil d'Administration composé de + 18 membres répartis en 2 collèges :

Le collège des membres adhérents dont l'effectif ne peut être inférieur aux deux tiers de l'effectif total du Conseil d'Administration

Le collège des membres associés dont l'effectif ne peut être supérieur au tiers de l'effectif total du Conseil d'Administration.

 

Tous les membres du Conseil d'Administration sont désignés par l'Assemblée Générale au scrutin secret. Chaque membre de la Fédération ( adhérent, associé ou membre d'honneur) dispose d'une voix.

Le renouvellement du Conseil d'Administration a lieu au sein de chaque collège, par tiers, annuellement.

Les membres sortants sont rééligibles. 

Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents, d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint, d'un trésorier et d'un trésorier adjoint.

Dans toutes les instances, en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Les membres d'honneur peuvent être associés aux travaux du Conseil d'Administration. Ils disposent d'une voix consultative.

 

ARTICLE 6 :

Le Conseil d'Administration se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres. 

La présence de la moitié au moins des membres du Conseil d'Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

 Il est tenu un procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire.

 

ARTICLE 7 :

Les rriembres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. 

Les remboursements de frais sont seuls possibles sur décisions du C.A. ; des justificatifs doivent être produits qui feront l'objet de vérifications.

 

ARTICLE 8 :

L'Assemblée Générale de la fédération comprend la totalité des membres adhérents, membres associés et membres d'honneur qui disposent chacun d'une voix délibérative.

 Elle se réunit une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'Administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres représentant au moins le quart des voix.

Son ordre du jour est réglé par le Conseil d'Administration.

Elle choisit son bureau qui peut être celui du Conseil d'Administration.

Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration, sur la situation financière et morale de la Fédération.

Elle approuve les compte de l'exercice clos et délibère sur les questions mises à l'ordre du j our.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de la fédération avant la tenue de l'Assemblée Générale.

 

ARTICLE 9 :

La fédération peut ester en justice, elle est alors représentée par son président. Le président peut mandater un représentant agissant alors en vertu d'une procuration spéciale.

Les représentants de la fédérations doivent j ouir du plein exercice de leurs droits civils.

 

ARTICLE 10 :

Les délibérations du Conseil d'Administration relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après approbation administrative donnée conformément aux dispositions légales en vigueur.

 

III - DOTATIONS - RESSOURCES ANNUELLES - SUIVI JURIDIQUE :

ARTICLE 11 :

Les recettes annuelles de la Fédération se composent : 

1) : des cotisations et souscriptions de ses membres ;

2) : des subventions de l'Etat, des Institutions Européennes des Etablissements Publics et des Collectivités Terntoriales

3) : des dons ou legs faits à la Fédération

4) : des ressources créées à titre exceptionnel (quêtes, conférences, tombola, loterie, concerts, bals et spectacles...)

5) : du produit des rétributions perçues pour services rendus.

 

ARTICLE 12 :

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d'exploitation, le résultat de l'exercice et un bilan.

  

IV MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION :

  ARTICLE 13 : Les statuts ne peuvent être modifiés que par l'Assemblée Générale Extraordinaire sur la proposition du Conseil d'Administration ou sur la proposition de la majorité absolue des membres dont se compose l'Assemblée Générale.

Dans l'un ou l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale Extraordinaire, lequel doit être envoyé au moins un mois à l' avance, avant la date prévue de la réunion.

L'Assemblée Générale Extraordinaire doit se composer de la moitié au moins des membres de la fédération qu'ils soient présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

 

ARTICLE 14 :

L'Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de la Fédération et convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre au moins la moitié des membres de la fédération, qu'ils soient présents ou représentés.

Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau mais à quinze jours au moins d'intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres adhérents présents ou représentés.

 

ARTICLE 15 :

En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la Fédération. Elle attribue, dans le cadre de la législation en vigueur, l'actif net à une ou plusieurs associations poursuivant des buts analogues.

 

ARTICLE 16 :

Le président doit faire connaître dans les trois mois, à la Préfecture du Département ou à la Sous-Préfecture de l'Arrondissement où la Fédération a son siège social, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de la Fédération. 

Les registres de la Fédération et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement sur toute réquisition du Ministère de l'Intérieur, ou du Préfet, à euxmêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

 

Fait à FONTENAY AUX ROSES, le 12 février 1999

 

Le Président de la F.N.A.S.E.P.H. Le Secrétaire de la F.N.A.S.E.P.H.

Patrice LAGISQUET Gilles PAUMIER

 

 

retour au sommaire FNASEPH

retour à la page d'accueil du site

Francité