Mesdames et Messieurs les Ministres,
Monsieur le Président,
Monsieur le Vice-Président,
Mesdames, Messieurs,,
Je suis heureux de rencontrer le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées. Je veux sala première fois qu'un chef de Gouvernement s'adresse à votre Conseil. Il est bien en tout cas que plusieurs ministres m'accompagnent. Nous marquons ainsi l'importance que ce Gouvernement attache aux préoccupations de plus de trois millions de nos concitoyens et la volonté que la politique conduite soit pleinement interministérielle.
Nous conduisons, pour améliorer la situation des personnes handicapées, une politique globale et équilibrée. Ni classe sociale, ni minorité, ces femmes, ces hommes, ces enfants, divers dans leurs aspirations, différents dans leurs projets, veulent être reconnus, s'intégrer : vivre comme les autres. Mais les gestes, les attitudes, les activités les plus quotidiennes leur sont plus difficiles. Dans une société qui n'est pas toujours ouverte aux différences, à la différence, et que traversent encore beaucoup d'inégalités, ils n'ont pas les mêmes chances que d'autres d'accéder à l'instruction, à l'emploi, à la culture, aux loisirs. Pour y remédier, nous poursuivons depuis deux ans et demi trois objectifs : plus de solidarité, Plus d'autonomie, pour une société plus fraternelle.
Envers ceux que le handicap atteint le plus durement, la solidarité est notre premier devoir.
- Il doit être exercé avec vigilance.
C'est parfois à l'urgence qu'il faut faire face. Des classes d'ages plus nombreuses d'enfants handicapés, atteignant l'âge adulte, quittent chaque année les Instituts Médico-Éducatifs ou y sont maintenus par dérogation. Il fallait trouver les moyens de les accueillir. Nous avons engagé en 1999 avec Martine AUBRY un plan pluriannuel pour créer 16 500 places nouvelles dans les établissements spécialisés pour adultes. Il mobilise sur deux ans près de 800 millions de francs et a permis de créer 7200 places. Il faut poursuivre.
Il faut réparer aussi des injustices. Si tous les enfants ont droit à l'éducation, certains ne pourront jamais fréquenter l'école ordinaire. Pour ceux-ci, les établissements médico-sociaux sont indispensables. Pourtant un trop grand nombre d'entre eux restent à la charge de leurs parents. Il fallait mettre fin à des Situations indignes de notre pays. 00 millions de francs de mesures nouvelles financeront cette année des sections adaptées aux enfants les plus fragiles. Nous y ajouterons sur les trois années suivantes 120 millions de francs.
- Le handicap recouvre des situations diverses et souvent évolutives.
Il nous faut soulager les difficultés de chacun par des réponses diversifiées. Le drame de l'autisme et la situation des traumatisés crâniens appelaient de nouvelles mesures. Un plan de remise à niveau était engagé depuis 1995. 50 millions de francs y étaient affectés chaque année. Devant l'ampleur des besoins, nous doublons dès cette année ces moyens. 300 millions de francs y eront donc consacrés dans les trois ans qui viennent. Pour certains types de handicap, pour les situations rares de déficience, il faut imaginer des solutions adaptées. Afin de mieux les prendre en charge, trois " centres ressources " ont été créés l'an dernier qui forment les professionnels et informent les familles. Pour clarifier la procédure d'autorisation des établissements accueillent des handicaps rares, un décret, que vous avez aidé à élaborer, sera signé dans les prochains jours.
De nombreux besoins restent insatisfaits. Il faut prendre en compte des phénomènes nouveaux. Comme nous tous, les adultes handicapés vivent plus longtemps. Ils éprouvent avec plus d'acuité les difficultés du vieillissement. Cette réalité soulève la question de leur statut et de leur prise en charge. Je souhaite que votre Conseil fasse rapidement des propositions sur 'hébergement des personnes handicapées vieillissantes. Sans attendre, nous envisageons d'amplifier le plan pluriannuel de 1999 et, dans ce plan, de créer de nouvelles places pour l'accueil des personnes le plus lourdement handicapées, notamment les plus âgées. 45 millions de francs seront à cet effet consacrés à de nouveaux projets.
Pour satisfaire pleinement cette exigence de solidarité, l'effort que nous avons engagé en deux ans était indispensable. Mais nous voulons aller plus loin.
Nous voulons favoriser l'autonomie de ceux qui peuvent y aspirer pour préparer leur intégration.
Il faut leur offrir la liberté de choisir leurs modes de vie, une égale participation aux activités de tous, la fraternité effective d'une République qui proscrit toute forme de discrimination. Il faut pour cela considérer la personne dans la globalité de ses besoins et de ses attentes. Il faut pour cela admettre que le handicap est toujours relatif et souvent évolutif et refuser de l'enfermer dans un statut. Si l'environnement social change le handicap change aussi. Notre politique marque à cet égard un infléchissement très net par rapport à celles qui l'ont précédée, et un infléchissement que vous avez, me semble-t-il, souhaité. Elle reconnaît les répercussions de la déficience sur les capacités et l'identité des personnes. Mais elle s'attache surtout à valoriser les potentialités de chacun et à lever les obstacles auxquels tous se heurtent pour s'intégrer mieux.
L'intégration se joue dès la naissance, quand le handicap de l'enfant est annoncé aux parents. Les médecins et les personnels soignants doivent être formés à cette confrontation, toujours douloureuse. Les parents doivent être accompagnés et soutenus pour mieux assumer les déficiences et connaître les possibilités de leur enfant. Les équipes pluridisciplinaires des centres d'action médico-sociale précoce (CAMS) peuvent les y aider. Nous avons voulu les multiplier et en doter chaque département. 40 millions de francs ont été mobilisés à cette fin sur les deux dernières années. En parallèle, le Gouvernement a entrepris de développer les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD).
Leur appui est déterminant pour l'intégration scolaire.
Ce n'est plus aujourd'hui seulement à l'élève, mais aussi à l'école de s'adapter.
Celle-ci doit s'efforcer d'accueillir les enfants dans toutes leurs différences. Le "plan Handiscol " élaboré par Ségolène ROYAL et Dominique GILLOT prévoit de doubler (en le portant à 50 000) le nombre d'enfants et d'adolescents accueillis en milieu scolaire ordinaire. Nous voulons faire progresser chacun le plus loin possible,en nous appuyant sur ses talents, en conjuguant le droit à l'éducation avec le droit aux soins. Trop de familles vivent leurs relations avec l'école comme une course d'obstacles. Les parents doivent être écoutés, informés de leurs droits, soutenus dans leurs démarches. Des " groupes Handiscol " les associent dans chaque département à la conception d'un plan d'accueil pour leurs enfants. Un guide pratique a été pour cela diffusé à 75 000 exemplaires.
Écoles primaires et collèges s'adaptent déjà. Les classes d'intégration scolaire et les unités pédagogiques d'intégration se multiplient. L'aide des associations a permis de créer des services départementaux d'auxiliaires d'intégration. Près de 800 jeunes aident ainsi des élèves lourdement handicapés à vivre en milieu scolaire ordinaire.1600 emplois-jeunes interviennent par ailleurs auprès de personnes handicapées.
Toute la communauté éducative doit s'ouvrir. 12 000 enseignants des écoles pratiquent déjà l'intégration scolaire. Les personnels d'encadrement et d'inspection sont sensibilisés aux problèmes qu'elle pose. Tous les professeurs des écoles comme ceux du second degré suivront dès la rentrée prochaine une formation en IUFM. Une mission a été créée sur les troubles d'apprentissage du langage -les dyslexies et les dysphasies. Un plan sera élaboré pour le printemps prochain afin d'améliorer la scolarisation des enfants qui en sont atteints.
Cet effort sans précédent a commencé de porter ses fruits. En une seule année, le nombre des intégrations individuelles dans les écoles est passé de 24 000 à plus de 27 000. Dans le même temps, le nombre d'adolescents souffrant de déficience mentale intégrés dans les collèges a progressé de 450 à près de 800.
Une intégration scolaire réussie, une formation adaptée sont les gages d'une entrée plus facile dans la vie active.
Trouver un emploi, c'est tout à la fois devenir autonome et s'intégrer. Martine AUBRY a relancé la politique de l'emploi des personnes handicapées. L'emploi direct est replacé au cœur du dispositif. Celui-ci s'appuie sur un partenariat rénové avec les grands acteurs institutionnels. Une convention signée en 1999 avec l'AGEFIPH va permettre de mobiliser des fonds dans le cadre d'un programme exceptionnel de 1,5 milliards de francs sur trois ans. Les premiers résultats sont là. Plus de 40 000 travailleurs handicapés ont bénéficié l'an dernier du dispositif " nouveau départ ".
Près de 80 000 autres ont bénéficié d'un contrat aidé. Nous ferons bientôt un bilan plus approfondi de ces actions.
Pour accéder à l'emploi, les personnes handicapées doivent être en mesure d'évoluer au quotidien dans le cadre de vie ordinaire. Se déplacer librement, vivre chez soi, participer à toutes les activités de la vie en commun sont des objectifs étroitement liés entre eux. Les besoins et les attentes de ces personnes s'affirment : elles ne quémandent pas, elles revendiquent la plénitude de leurs droits et des devoirs qui leur sont attachés.
C'est pourquoi le Gouvernement entend les aider à vivre parmi nous dans une société plus fraternelle.
Notre société tout entière doit s'ouvrir à une autre approche du handicap, pour offrir véritablement à ceux qu'il touche une " vie ordinaire ". Chacun doit pouvoir se déplacer en voiture, prendre l'avion, le train, les transports collectifs ; mais aussi partir en vacances, pratiquer un sport, accéder à la culture et aux loisirs.
C'est la ville tout entière qui doit devenir plus accueillante. La loi du Juillet 1991 sur l'accessibilité des lieux recevant du public a marqué une étape décisive. La mobilisation des constructeurs et des transporteurs s'est confirmée. Les villes ont multiplié les initiatives pour développer les transports en commun accessibles. Mais ceux dont la mobilité est réduite se heurtent encore à des obstacles excessifs.
Il faut aujourd'hui leur permettre de circuler librement. Cela suppose d'adapter encore l'architecture et les infrastructures, d'organiser la continuité des déplacements dans les politiques d'aménagement. Jean-Claude GAYSSOT a demandé au Conseil général des Ponts et Chaussées un audit sur la réalité des équipements adaptés. Un code de bonne conduite sera bientôt conclu entre la direction générale de l'aviation civile et les compagnies aériennes. Il harmonisera les règles d'embarquement des personnes handicapées. Une campagne nationale de communication sera lancée cette année contre les incivilités et pour le respect du stationnement réservé. La politique du logement que met en œuvre Louis BESSON vise à mieux appliquer la réglementation dans les opérations de construction et d'aménagement et à simplifier les démarches et les procédures pour trouver ou adapter les logements. Nouvelle instance de concertation, le comité de liaison petit l'accessibilité (COLIAC), compétent pour le transport, le logement, les bâtiments, le tourisme et les espaces publics, traite globalement la question de l'accessibilité pour tous. Pour donner impulsion et cohérence à ces actions, une déléguée interministérielle à l'accessibilité, Mme BACHELIER, vient d'être nommée.
Une société vraiment fraternelle doit donner à tous un égal accès à la culture. Les actions entreprises par Catherine TRAUTMANN visent à favoriser l'accès des personnes handicapées aux lieux de production, aux pratiques culturelles, aux créations artistiques. Pour dialoguer avec les associations, la Ministre de la culture et de la communication a souhaité installer auprès d'elle une commission nationale " culture handicapés ". Dans ce mouvement, il s'agit aussi de mesurer combien chacune de ces personnes peut nous enrichir de son regard original, des talents qu'elle a développés en luttant contre ses déficiences, de l'énergie qu'envers et contre tout elle met à vivre, à aimer et à créer.
Pour les personnes sourdes, une large concertation a été conduite sur la base d'un rapport de Dominique GILLOT. Des centres d'information sur la surdité seront créés dans chaque région. L'accès aux aides techniques et humaines sera facilité, notamment pour des actions d'interprétariat.
La société de l'information doit être ouverte aux non-voyants. Martine AUBRY et Dominique GILLOT ont récemment chargé Bernard DESCARGUFS, administrateur civil non voyant, d'évaluer en liaison avec le Service d'information du Gouvernement l'accessibilité des sites Internet des ministères.
Participer aux loisirs est aussi un droit. Michèle DEMESSINE a fait du droit aux vacances pour tous une priorité. Elle a sensibilisé efficacement les professionnels du tourisme comme le grand public par des campagnes de communication. Un guide " Accueil et accessibilité " vient d'être publié. Un label sera créé, qui attestera l'accessibilité des équipements de tourisme. La pratique du sport par les personnes handicapées sera plus largement encouragée. La loi sur la promotion des activités physiques et sportives que Marie George BUFFET défendra en février prochain devant l'Assemblée nationale y contribuera. L'inventaire des obstacles à la fréquentation des équipements sportifs sera dressé. La fête du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire, en septembre 2000, sera pour tous, avec les jeux paralympiques de Sydney, une occasion de se mobiliser.
La réalisation de ces objectifs que, je crois, nous partageons, suppose une action ambitieuse. Pour cette ambition, l'Etat consacrera les moyens indispensables.
Il réformera le cadre législatif.
Nous engagerons sur la période 2001-2003 un plan pour l'accès des personnes handicapées an milieu de vie ordinaire. Il traduira en actes l'engagement de la collectivité envers ces femmes, ces hommes et ces enfants. Près d'un milliard de francs de mesures nouvelles sera dégagé en trois ans sur les budgets de l'Etat et de l'assurance maladie.
Afin de mieux accueillir l'enfance handicapée, de répondre durablement à l'ampleur des besoins et aux attentes des familles, les services qui accompagnent les enfants et permettent leur intégration en milieu scolaire verront dès l'an prochain leurs moyens augmenter. Les CAMS et les SESSAI) bénéficieront d'ici 200J de 300 millions de francs supplémentaires. L'accueil des élèves en milieu scolaire ordinaire demande également un matériel pédagogique spécifique, en particulier pour les déficiences sensorielles et motrices. J'ai souhaité, dans le cadre de ce plan pluriannuel, que l'Education nationale soit en mesure d'en faire l'acquisition. Un effort supplémentaire de 170 millions de francs sera fait sur trois ans.
L'emploi des personnes handicapées demeure prioritaire. La loi sur la formation professionnelle en préparation contribuera à réduire les inégalités dans l'accès aux dispositifs. Il nous faudra veiller à une Meilleure liaison entre les établissements spécialisés d'éducation, de formation et de travail protégé et le milieu ordinaire de travail. L'Etai renforcera et modernisera les Ateliers Protégés. 100 millions de francs de crédits nouveaux seront pour cela engagés soi trois ans. Dans ce cadre, les administrations doivent remplir pleinement leur obligation d'emploi. D'ores et déjà, un fonds interministériel d'aide à l'insertion a été créé en 1999 pour adapter les postes de travail et permettre diverses actions d'accompagnement. Mais il faut agir plus fortement. Une concertation avec les partenaires sociaux et les principales associations de personnes handicapées a été menée l'an passé. Des directives seront données aux ministères pour accroître les recrutements et pour favoriser le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes en cours de carrière.
Les aides techniques et humaines sont indispensables à l'autonomie. Permettre au plus grand nombre d'acquérir à moindre coût les matériels les plus performants : tel est notre objectif, Cela demande des financements. Le Gouvernement entend y prendre part. Mais pour mobiliser toutes les ressources disponibles, chacun doit assumer ses responsabilités. - La contribution des caisses de sécurité sociale et des Conseils généraux est, en raison de leurs compétences, nécessaire. Michel MERCIER représente auprès de vous l'Assemblée des Départements de France. Je me réjouis que les Conseils généraux soient désormais représentés dans votre Conseil National.
Nous avons commencé de travailler ensemble -associations, pouvoirs publics, partenaires sociaux et professionnels. À partir de l'expérience acquise sur quatre sites, quinze départements seront dotés dès cette année d'une instance d'information. Elle conseillera les personnes handicapées et leurs familles dans le choix des matériels et les orientera vers des formules de financement. Le plan pour l'accès au milieu de vie ordinaire généralisera progressivement à tout le pays ces " sites pour la vie autonome ". Si d'autres partenaires s'engagent, l'Etat pourra contribuer à la constitution de fonds départementaux de compensation afin de favoriser l'acquisition par les personnes handicapées d'aides techniques souvent onéreuses. Nous consacrerons dans le cadre du plan pour l'accès à la vie ordinaire 185 millions de francs à ces actions.
Les aides à domicile contribuent également à l’autonomie. La loi de financement de la sécurité sociale permet, depuis 1999, d'exonérer de charges sociales les personnes handicapées qui emploient des aides à domicile. Mais 110 Lis devons aller plus loin. Le nombre d'auxiliaires de vie est trop éloigné de la réalité des besoins. Pour passer de 1864 postes aujourd'hui à 5000 postes en 2003, l'Etat abondera de 200 millions de francs l'aide qu'il apporte aux associations. Cet effort devrait permettre aux départements d'assumer ensuite pleinement leur rôle dans l'aide à domicile. Les personnes handicapées ne peuvent aujourd'hui que par dérogation recevoir chez eux des soins infirmiers. 45 millions de francs de nouveaux crédits leur permettront d'y avoir davantage accès. Un décret va très vite ouvrir ce droit sans dérogation.
L'action des CDES et des COTOREP sera décisive. Ces commissions sont chargées d'évaluer et d'orienter les enfants et les adultes handicapés. Le Gouvernement a dégagé en leur faveur 30 millions de francs dans le budget 2000. 45 millions de francs s'y ajouteront d'ici 2003. Une mission d'appui du ministère de l'Emploi et de la Solidarité fera des propositions pour renforcer leur efficacité et leur cohérence.
Mesdames, Messieurs,
Vous le voyez, nous dégageons les moyens nécessaires pour conduire dans la durée cette politique ambitieuse. Au total, d'ici 200j, et sans compter l'effort de recherche, en particulier sur le génome humain, que j'ai annoncé dans un autre cadre, 2 milliards 500 millions de francs de crédits supplémentaires y seront consacrés.
Mais la mobilisation des femmes et des hommes que vous représentez est indispensable à son succès. Défendant les intérêts des personnes, responsables de dispositifs qu'elles ont aidés à bâtir, les associations jouent un rôle fondamental.
J'ai souhaité, en venant participer à cette réunion de votre Conseil National, rendre hommage à leur professionnalisme, à leur rigueur et à la pertinence des contributions dont elles nourrissent notre réflexion commune.
L'apport des personnels professionnels n'est pas moins essentiel. Ils font un métier difficile. Au contact direct des personnes handicapées, ils sont souvent leur premier lien avec la société. Ils doivent donc être les premiers garants de leur dignité. En cas de maltraitance, leur intervention est décisive, car le silence n'est pas admissible. Ils doivent pouvoir, sans craindre une menace pour leur emploi, dénoncer ces actes intolérables.
Nous devrons enfin réformer le cadre dans lequel tous ensemble vous agissez. Il convient aujourd'hui d'adapter la loi de 1975. En vingt-cinq ans, l'action sociale et médico-sociale a profondément renouvelé ses concepts et ses méthodes. La personne, considérée dans la diversité de ses besoins, de ses aspirations, de ses capacités doit être au centre de nos préoccupations. Le travail en réseau se développe. Mais de fortes disparités géographiques persistent. Pour les corriger, de nouveaux outils de programmation sont nécessaires. Un travail de fond s'est engagé. Je sais qu'une concertation nourrie a été conduite sur la modernisation des établissements et des services dédiés au handicap. Elle permettra de faire la synthèse des expériences menées ces dernières années et de définir les instruments d'une politique rénovée. Un projet de loi sera déposé au Parlement avant la fin de cette session.
Mesdames, Messieurs,
Il nous faut bâtir ensemble une société plus accueillante pour les personnes handicapées et plus respectueuse de leurs droits. Notre politique a dans un premier temps renforcé les moyens d'un accueil adapté aux besoins les plus divers. Elle vise aujourd'hui à promouvoir davantage l'autonomie. Communiquer toujours avec ceux qui sont les plus frappés et dont nous ne savons pas parfois s'ils nous comprennent, accompagner dans leurs efforts ceux qui luttent petit surmonter leur déficience, rendre hommage à la contribution qu'apportent à la vie de la cité ceux qui agissent parmi nous et qui exercent pleinement leurs droits de citoyens, c'est reconnaître en chacun l'égale dignité de la personne humaine et l'aider à se promouvoir.
Plus de trois millions de personnes sont affectées aujourd'hui en France d'un handicap plus ou moins grave. Ce sont des femmes et des hommes, divers dans leurs origines, leur histoire, leurs désirs et leurs projets mais qui n'ont pas les mêmes chances que les autres d'accéder à l'instruction, à l'emploi, à la culture, aux loisirs dans une société qui n'est pas toujours spontanément accueillante à la différence. Ces personnes veulent être reconnues, respectées, s'intégrer et pouvoir choisir librement leur mode de vie. A cet effet, le Gouvernement a engagé depuis trente deux mois une politique globale et soutenue qui considère la personne dans la totalité de ses besoins et de ses attentes. Cette politique s'attache en priorité à valoriser les potentialités de chacun et à lever les obstacles auxquels tous se heurtent. Elle poursuit un double objectif :
I. 1998 - 2000 : un engagement déterminé face aux besoins les plus urgents
Dès son arrivée aux fonctions, le gouvernement s'est attaché à répondre efficacement aux besoins les plus urgents des personnes handicapées. Il a élaboré dans le même temps les cadres et mobilisé les moyens nécessaires à une politique globale, inscrite dans la durée et fondée sur le dialogue et la concertation. Les principales mesures à ce titre ont été :
Ce bilan ne suffit cependant pas. Le Gouvernement est déterminé à poursuivre et amplifier son action pour construire une société plus accueillante. Sa politique privilégie résolument l’intégration des personnes handicapées et le respect de leur pleine citoyenneté.
II. 2001-2003 : Une consolidation de l'effort engagé et une réorientation marquée de l’action de l'Etat en faveur de l’intégration
(+1,52 milliards de francs, imputés au budget de l'Etat et de la sécurité sociale)
Pour répondre à des besoins encore insatisfaits de prises en charge spécialisées et prendre en compte des phénomènes nouveaux - tels l’alourdissement des handicaps constatés chez certains enfants et le vieillissement des adultes handicapés - le gouvernement va consolider son effort en faveur des personnes les plus lourdement handicapées.
Mais il entend donner une inflexion nouvelle et sans précédent à la politique d’intégration , à toutes les étapes et dans toutes les situations de la vie des personnes handicapées, par l’engagement d’un plan global pluriannuel 2001-2003 " pour l’accès au milieu de vie ordinaire".
1. consolider l'effort de solidarité en faveur des personnes les plus lourdement handicapées. + 465 MF (budget de la sécurité sociale)
a. création de sections d'établissements spécialisés pour enfants très lourdement handicapés : +120 MF
Tous les enfants ont droit à l'éducation. Ceux qui ne peuvent s'intégrer à l'école, doivent pouvoir être pris en charge par les établissements adaptés. La mesure arrêtée vise à répondre à l'insuffisance de places dans les établissements de l'éducation spéciale pour certains enfants très lourdement handicapés (handicapés mentaux profonds, polyhandicapés...).b. développer les prises en charge institutionnelles pour les personnes handicapées vieillissantes : + 45 MF
Grâce aux progrès de la médecine et des conditions de vie, les personnes handicapée vivent plus longtemps, et leurs parents qui vieillissent aussi peuvent plus difficilement en assumer la charge. Se pose alors pour un certain nombre d'entre elles le problème d'une prise en charge adaptée. Diverses formules d'accueil ont vu le jour ces dernières années. Elles seront soutenues et développées en complément du plan pluriannuel 1999-2003 en cours de réalisation concernant les établissements spécialisés pour adultes handicapés.
c. poursuite du plan de rattrapage en faveur des autistes et des traumatisés crâniens : + 300 MF
Il s'agit de poursuivre l'effort de rattrapage engagé à partir de 1995 et amplifié par le Gouvernement en faveur des autistes et des traumatisés crâniens. Confirmant le rythme de financement adopté en 2000, cet effort sera désormais annuel (50MF pour les autistes, 50MF pour les traumatisé crâniens) au lieu d'un effort de 50 MF jusque là alterné entre chacune de ces deux populations, dont les besoins en structures adaptées sont importants et particuliers.
2. Réorienter résolument l'action pour réussir l'intégration : un plan 2001-2003 pour la vie autonome + 955 MF
Ce plan, ambitieux et sans précédent, se compose de 3 volets :a. soutien à la vie autonome des personnes handicapées
généralisation à tous les départements de "sites pour la vie autonome" : + 185 MF
Vivre de façon autonome à domicile, constitue une revendication très forte et légitime des personnes handicapées. La combinaison des aides techniques - en constant progrès - des aides humaines et des aménagements de logement doit permettre d'y répondre. Le regroupement en un lieu unique au sein du département des compétences nécessaires pour apprécier les différents besoins d'aide a montré, à travers quatre expériences, son intérêt et son efficacité. Cette expérience concernera 15 sites en 2000. Elle sera généralisée à tous les départements dans le cadre du plan "accès au milieu de vie ordinaire" sur la période 2001-2003. Outre le fonctionnement des sites, l'Etat pourra contribuer avec les partenaires qui voudront s'y associer (conseils généraux, caisses de sécurité sociale...) à la constitution de fonds de compensation départementaux destinés à favoriser l'acquisition par les personnes handicapées d'aides techniques souvent onéreuses. De surcroît, la satisfaction du droit légitime à "vivre chez soi" si elle s'avère plus complexe à mettre en oeuvre, permet, pour une même dépense publique de satisfaire les besoins de davantage de personnes handicapées que dans le cas de prises en charges institutionnelles.-développement des services d'auxiliaires de vie : + 200 MF
Les aides humaines sont souvent indispensables au soutien à domicile. Le nombre des auxiliaires de vie est encore très insuffisant face aux besoins. L'Etat finance aujourd'hui 1850 postes, nombre inchangé depuis 1983. Il propose d'en financer 5000 à l'échéance 2003. Ce renforcement devrait permettre ensuite aux départements d'assumer pleinement leur rôle dans l'aide à domicile.-élargissement aux personnes handicapées de l'intervention des Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) : + 45 MF
L'action de ces services est aujourd'hui limitée aux personnes âgées. L'effort programmé doit permettre à un certain nombre d'entre eux d'intervenir aussi auprès des personnes handicapées.- développement de l'interprétariat en faveur des personnes sourdes : + 10 MF
Suite aux propositions du rapport GILLOT sur "le droit des sourds", l'interprétariat (Langue des Signes Française, Langage Parlé Complété) sera soutenu et développé, dans le cadre notamment de la constitution de Centres Régionaux d'Information sur la Surdité.
b. développement des moyens de soutien à l'intégration scolaire : .
développement des services médico sociaux d'accompagnement des familles et d'appui à l'intégration scolaire ( CAMSP et SESSAD) : + 300 MF Ces services, qui associent différents professionnels intervenant auprès de l'enfant handicapé dans sa famille et à l'école, ont démontré leur efficacité. Ils sont une des clefs de la réussite de la politique d'intégration scolaire et constituent l'une des "20 mesures" du plan Handiscol.
renforcement du parc de matériels pédagogiques et techniques adaptés : + 170 MF Ces adaptations ou équipements, souvent indispensables à la scolarisation des enfants handicapés sont encore trop souvent à la charge des parents. L'Etat aidera les établissements scolaires à les acquérir et à les mettre à disposition.
c. modernisation et renforcement des commissions chargées de l'évaluation et de l'orientation des enfants et adultes handicapés (CDES et COTOREP) : + 45 MF
L'amélioration du fonctionnement de ces commissions, de
leur expertise médicale en particulier, doit permettre :
- d'offrir un meilleur service aux usagers handicapés
(délais, accueil...) ;
- de faire des évaluations plus précises, moins
prédéterminées par l'offre institutionnelle, au
plus près des besoins et des attentes des personnes ;
- de mieux connaître la réalité du handicap dans
notre pays en améliorant l'appareil statistique.
Une mission d'appui accompagne cette démarche de modernisation.
3. autres mesures annoncées ou prévues
- renforcement et modernisation des Ateliers
Protégés : + 100 MF (budget de l'Etat)
Les Ateliers Protégés (plus de 500 structures
accueillant près de 17 000 travailleurs handicapés)
sont des entreprises soumises au droit du travail qui assurent en
même temps une mission d'insertion professionnelle des
travailleurs handicapés. Afin d'accompagner leur modernisation
et leur adaptation au contexte économique et de
développer leur mission d'accompagnement vers l'emploi en
milieu ordinaire, l'Etat pourra renforcer le soutien qu'il leur
apporte.
- élaboration d'un plan pour la scolarisation des enfants
dyslexiques et dysphasiques.
- élaboration d'une directive sur l'obligation d'emploi dans
le secteur public.
- modification de la réglementation devant permettre de
déroger, pour les personnes handicapées, à la
condition de primo-accédant pour bénéficier de
prêts à taux zéro du ministère du logement
dans le cas d'une opération d'accession à la
propriété.
- finalisation d'un code de bonne conduite entre la direction de
l'aviation civile et les compagnies aériennes pour
l'embarquement de personnes handicapées.
- lancement d'une campagne nationale de communication pour le respect
des stationnements réservés.
- engagement d'une troisième campagne nationale de
sensibilisation à l'accès aux vacances et aux loisirs
des personnes handicapées (avec publication d'un guide
"accueil et accessibilité" et création d'un label
garantissant l'accessiblité des équipements de
tourisme).
- encouragement pour l'accès des personnes handicapées
aux pratiques sportives (établissement d'un inventaire des
obstacles à la fréquentation des équipements
sportifs ; fête du sport, de la jeunesse et de
l'éducation populaire en septembre 2000 ; jeux paralympiques
de Sydney).
- création d'une commission nationale
culture/handicapés auprès de la ministre de la culture
et de la communication.
- plan d'action en faveur des personnes sourdes, avec :
création de centres régionaux d'information sur la
surdité ; engagement d'un programme d'études et de
recherche sur l'évaluation des projets éducatifs des
enfants sourds dans les différents modes de communication ;
meilleur accès aux aides techniques et humaines (notamment
pour les enfants sourds, dans le cadre de l'effort pour les
matériels pédagogiques : boucles magnétiques,
appareils haute fréquence...) ; mise en place, autour de
pôles de référence, de consultations
hospitalièress spécialisées pour les personnes
sourdes et développement de réseaux de soins
spécialisés ville-hôpital ; formation de
personnels paramédicaux sourds ; constitution d'un centre
relai téléphonique national 24H/24 ; augmentation du
sous-titrage sur les chaines publiques...
- lancement d'une mission d'expertise sur l'accessibilité aux
non voyants des sites internet des ministères.
- publication d'un décret définissant les
catégories d'établissements habilités à
accueillir les personnes présentant un handicap rare.
- dépôt au Parlement au cours du présent semestre
d'un projet de texte modernisant l'action sociale et médico
sociale.
- création (arrêté en cours), après
concertation, de comités départementaux des personnes
handicapées qui rassembleront et mobiliseront tous les acteurs
locaux.
- renforcement de l'organisation du ministère de l'emploi et
de la solidarité, où une sous-direction entière
sera désormais en charge de la politique du handicap.
- organisation à l’automne d’un colloque sur
l’intégration des personnes handicapées en Europe, dans
le cadre de la présidence française.
Au total, le Gouvernement mobilisera 1,52 milliards de francs supplémentaires en faveur des personnes handicapées sur la période 2001-2003. Avec la réalisation sur la même période, à hauteur de 1 milliard de francs, de la suite du plan quinquennal 1999-2003 portant sur les établissements pour adultes handicapés décidé en 1998 par le Premier Ministre, c'est un effort global de 2,52 milliards de francs supplémentaires qui sera réalisé au titre de la solidarité nationale en faveur des personnes handicapées.
Le Gouvernement engage donc, dès cette année déjà, et pour les trois prochaines années à venir, une politique ambitieuse, globale et interministérielle en faveur des personnes handicapées. En privilégiant résolument l’autonomie des personnes et leur intégration dans le milieu de vie ordinaire, en rééquilibrant les instruments sur lesquels s’appuie son action, sa politique marque un infléchissement très net avec celles qui l’ont précédée. Sa réussite dépend cependant largement de la mobilisation de tous les acteurs concernés : les personnes handicapées elles-mêmes, leurs associations représentatives, les professionnels, les collectivités publiques, les organismes de protection sociale et, plus fondamentalement, la société dans son ensemble qui doit apprendre à changer son regard sur le handicap.
1. Plan pluriannuel de création de places en établissements 1999-2003
Création de 16 500 places sur 5 ans.
Coût jusqu’à la fin du plan des 9300 places restant à créer : 1 Milliard sur trois ans
Ce plan sera amplifié avec un effort supplémentaire de + 465 MF sur trois ans
accueil en faveur des personnes handicapées vieillissantes : + 45MF (Assurance –maladie)
création de sections supplémentaires dans les IME en faveur des enfants les plus lourdement handicapés + 120MF (Assurance-maladie)
création de places supplémentaires pour les autistes et les traumatisés crâniens + 300MF (Assurance-maladie)
2. un nouveau plan pluriannuel 2001-2003 pour l’accès des personnes handicapées en milieu de vie ordinaire
accompagnement (CAMSP et SESSAD) + 300 MF (Assurance-maladie)
aides techniques et humaines + 185 MF (Etat)
matériel pédagogique + 170MF (Etat)
interprétariat pour les sourds +10MF (Etat)
services de soins infirmiers à domicile + 45 MF (Assurance-Maladie)
CDES/COTOREP (Etat) + 45 MF (Etat)
auxiliaires de vie + 200MF (Etat)
Coût supplémentaire sur trois ans : + 955MF
3. Modernisation des ateliers protégés : coût supplémentaire sur trois ans +100MF (Etat)
Total du plan du gouvernement en faveur des handicapés 2001-2003 : 2,520 Milliards
Les grands axes de la politique menée en faveur des personnes handicapées par le ministère de l'emploi et de la solidarité et par le secrétariat d'Etat à la santé et à l'action sociale ont été présentés par Martine AUBRY le 14 avril 1998 devant le Conseil National Consultatif des personnes handicapées et le 26 novembre 1998 devant le Conseil Supérieur du Reclassement Professionnel et Social des travailleurs handicapés. Ils ont été rappelés et précisés à diverses reprises, notamment lors d'une rencontre de Martine AUBRY et Dominique GILLOT avec les principales associations représentatives des personnes handicapées le 26 octobre dernier.
En cohérence avec les objectifs de la politique gouvernementale en faveur de ces personnes, ils visent :
- à poursuivre les efforts pour répondre aux besoins des personnes les plus lourdement handicapées,
- à privilégier résolument et prioritairement chaque fois que possible l'intégration dans le milieu de vie ordinaire.
I - Prendre en charge les personnes les plus lourdement handicapées
- Mise en œuvre du plan pluriannuel de création de 16 500 places nouvelles dans les établissements spécialisés pour adultes handicapés, souvent maintenus dans les établissements pour enfants afin de libérer des places pour des enfants handicapés et pour répondre aux besoins des nombreux enfants handicapés qui chaque année sortent des Instituts Médico-Educatifs.
1998-1999 :
Financement de 4000 places nouvelles en Centre d'Aide par le Travail (260 MF) et 1000 places dans les Ateliers Protégés.
Financement de 2200 places nouvelles dans les établissements pour adultes très lourdement handicapés (460 MF).
Perspectives :
Poursuite de la mise en œuvre de ce plan jusqu'en 2003.
Renforcement des créations de places en faveur des adultes handicapés vieillissants.
- Poursuite et accélération de l'effort de rattrapage en faveur des autistes et des traumatisés crâniens, 100 MF prévus chaque année.
Autistes :
1999 : Création de 580 places nouvelles dans les médico-sociaux et de 3 centres ressources (BREST, TOURS, MONTPELLIER).
2000 : Poursuite sur 2000 de cet effort qui devient annuel.
Perspectives :
Poursuite d'un effort de 50 MF chaque année.
Mise en place de schémas de 2ème génération pour l'autisme. Evaluation de la formation des personnels et de l'application de la loi sur l'autisme de 1996.
Traumatisés crâniens :
1998-1999 : 900 places créés dans les établissements médico-sociaux.
2000 : 50 MF prévus dans l'ONDAM.
Perspectives :
Poursuite de cet effort à raison de 50 MF chaque année jusqu'en 2003.
II - Promouvoir l'intégration
1. Accompagnement des familles et soutien à l'intégration scolaire
Réalisation en cours des "20 mesures pour l'intégration scolaire des enfants handicapés", et notamment : développement des services d'accompagnement des familles et de soutien à l'intégration scolaire.
1999 : 40 MF dans l'ONDAM, dont 20 MF qui ont permis de développer 12 Centres d'Action Médico Sociale Précoce (CAMSP) et 20 MF qui ont contribué à 20 projets de création ou d'extension de Services d'Education Spécialisée et de Soins à Domicile (SESSAD).
2000 : 90 MF dans l'ONDAM dont :
Perspectives : Poursuite et amplification jusqu'en 2003 de l'effort en faveur des SESSAD et des sections spécialisées pour les enfants les plus lourdement handicapés.
2. Relance de la politique de l'emploi en faveur des personnes handicapées.
L'insertion professionnelle des personnes handicapées constitue le gage le plus évident de leur intégration dans la société. Elle leur garantit en effet l'autonomie financière et la participation active à la vie de la collectivité.
A ce titre, elle reste une priorité du Gouvernement. Elle appelle une mobilisation d'autant plus forte que le taux d'emploi des travailleurs handicapés, fixé à 6 % par la loi n° 87.517 du 10 juillet 1987, se caractérise par une grande stabilité depuis 1996 en deçà de cet objectif, autour de 4%.
Pour privilégier l'emploi direct, l'Etat a donc souhaité consolider son rôle d'impulsion et de régulation dans le cadre d'un partenariat rénové avec les grands acteurs de la politique publique de l'emploi. Tel est le sens, notamment, de la convention d'objectifs qui a été signée le 9 décembre 1998 entre l'Etat et l'association gérant le fond de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH), à laquelle s'ajoute un programme exceptionnel et expérimental de 1,5 milliards de francs sur trois ans.
Cette convention vise trois objectifs :
Ces objectifs sont déclinés à travers trois séries d'actions prioritaires qui concernent respectivement : l'amélioration du taux d'emploi de l'ensemble des entreprises assujetties, la mise en place de différentes mesures d'orientation, de formation et d'accompagnement, le rapprochement entre le milieu ordinaire et les établissements de travail protégé et l'amélioration des instruments de connaissance statistique...
L'Etat s'engage quant à lui à mobiliser plus efficacement les moyens du service public de l'emploi, en encourageant le partenariat entre Equipes de préparation et de suite de reclassement (EPSR), Organismes d'insertion et de placement (OIP) et Agence nationale pour l'emploi (ANPE). Ces actions s'intègrent au plan national pour l'emploi, adopté par le Gouvernement à la suite du sommet européen de Luxembourg pour prévenir le chômage de longue durée et favoriser le retour à l'emploi direct des personnes touchées par l'exclusion.
Cette complémentarité entre les interventions menées par le service public de l'emploi dans son ensemble, l'AGEFIPH et les autres acteurs de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés s'élabore dans le cadre des Programmes départementaux d'insertion des travailleurs handicapés (PDITH) mis en œuvre en 1999 sur l'ensemble du territoire. Animés par les préfets de région et de département, ces programmes portent en particulier sur l'orientation, la formation, le maintien à l'emploi, le placement et l'accompagnement du milieu protégé dans sa mission de préparation au milieu ordinaire.
Par des initiatives fortes dans plusieurs domaines, cette coordination des interventions contribue à lever les obstacles structurels auxquels se heurte l'emploi des personnes handicapées.
Les premiers efforts de cette politique se sont fait sentir avec une baisse constatée de demandeurs d'emploi handicapés de 152 000 à 147 000 entre mars et juin 1999.
3. Favoriser la vie à domicile des personnes handicapées par un meilleur accès aux différentes aides techniques et humaines nécessaires
ANNEXE
Le choix d'une méthode privilégiant diagnostic, et concertation
- connaître pour agir efficacement impose le recours à une démarche de diagnostic préalable : différents rapports commandés par les Ministres, voire par le Premier Ministre, ont permis d'apporter des éclairages attendus sur certaines questions clefs ou certains domaines encore relativement mal connus. On citera ainsi :
La plupart de ces rapports ont été rendus publics et largement diffusés, traduisant un souci de transparence et une volonté d'associer tous les acteurs de la politique du handicap à la définition des objectifs et à l'élaboration des mesures.
La concertation a été largement développée, prenant différentes formes :
Le plan d’action présenté en conseil des ministres le 3 février 1999 par Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l’enseignement scolaire, a déjà permis d’accroître l’accueil des enfants et des adolescents dans les établissements scolaires (documents 1 et 2).
Les principes généraux de ce plan ont été repris dans un texte d’orientation publié en novembre 1999. Il rappelle que la scolarisation de tous les enfants et adolescents, quelles que soient leurs déficiences ou maladies, est un droit fondamental. Chaque établissement scolaire a vocation à accueillir sans discrimination ces enfants. L’intégration scolaire est la première étape indispensable à une intégration sociale et professionnelle réussie (voir document 3).
Les vingt mesures qui constituent le plan d’action ont été présentées au Conseil national consultatif des personnes handicapées le 20 avril 1999. Elaborées conjointement par Ségolène Royal et Bernard Kouchner, elles visent à renforcer la capacité actuelle du système éducatif à accueillir les jeunes handicapés qui reste bien en deçà des attentes exprimées par les familles et la société (voir document 4).
Parmi les mesures déjà en application figurent notamment la mise à disposition des familles et des professionnels d’une cellule d’écoute nationale (voir document 5) et l’installation de groupes départementaux Handiscol’ qui ont pour mission de coordonner l’action des différents partenaires et de s’assurer de la cohérence du dispositif global de scolarisation des jeunes handicapés (voir document 6).
CONSEIL DES MINISTRES DU 3 FEVRIER 1999 COMMUNIQUE
La Ministre déléguée chargée de l’enseignement scolaire a présenté une communication sur la scolarisation des enfants et des adolescents handicapés.
1 - La loi d’orientation sur l’éducation du 10 juillet 1989 affirme que tout doit être fait pour favoriser la scolarisation des enfants et des adolescents en milieu ordinaire.
Pour autant, la capacité actuelle du système éducatif à accueillir les jeunes handicapés reste bien en deçà des attentes exprimées par les familles et la société.
Globalement, on peut estimer que seul un enfant ou adolescent handicapé sur trois est actuellement scolarisé en établissement scolaire, une majorité d’entre eux l’étant dans les secteurs médico-éducatif, socio-éducatif ou hospitalier.
Pourtant, réussir la scolarisation des jeunes handicapés, c’est augmenter de manière considérable leurs chances d’insertion professionnelle et sociale. C’est aussi pour les autres élèves une formidable opportunité d’un apprentissage précoce du respect de la différence et de la solidarité.
C’est pourquoi la tendance constatée doit être inversée en relançant la politique d’intégration. L’objectif est d’augmenter sensiblement le potentiel d’accueil des enfants souffrant de déficiences dans les établissements scolaires.
2 – Des mesures ont été prises pour répondre aux besoins d’information sur les dispositifs d’accueil et les ressources existantes (cellule nationale d’écoute Handiscol’, guide d’information pour les parents).
D’autres mesures viseront à mieux préparer les enseignants à l’accueil d’un élève handicapé.
Enfin, l’effort de scolarisation en milieu ordinaire sera accompagné de diverses initiatives ne relevant pas seulement de l’Education nationale, mais concernant aussi ses partenaires traditionnels (collectivités territoriales, réseau associatif). Elles concerneront essentiellement l’accessibilité des locaux et la mise en place d’auxiliaires d’intégration recrutés en priorité dans le cadre du dispositif " Emplois jeunes ".
Une meilleure articulation entre les services de l’Education nationale et ceux de l’Emploi et de la Solidarité sera recherchée par la création d’un groupe départemental de coordination - " Handiscol’ " associant les élus et les partenaires associatifs et intégré au sein du futur conseil départemental consultatif des personnes handicapées.
Enfin, le Conseil national consultatif des personnes handicapées sera saisi en avril des propositions que les ministères de l’Education nationale et de l’Emploi et de la Solidarité seront amenés à faire à la suite de la mission conjointe menée par l’IGEN et l’IGAS.
La scolarisation des enfants et adolescents handicapés
Evolutions 1999/2000
Intégrations individuelles dans les écoles
A temps partiel : 6 000 élèves – Evolution : +16%
A plein temps : 18 000 élèves – Evolution : + 13%
Intégrations individuelles dans les collèges et les lycées
A temps partiel : 1 200 élèves – Evolution : non disponible (*)
A plein temps : 15 000 élèves – Evolution : non disponible (*)
Intégrations collectives dans les CLIS (classes d’intégration scolaire)
Handicap mental : environ 20 000 élèves – Evolution : non disponible (**)
Handicap moteur : 1 200 élèves – Evolution : + 1%
Handicaps sensoriels : 2 000 élèves – Evolution : + 6%
Intégrations collectives en UPI (unité pédagogique d’intégration)
Handicap mental : 800 élèves – Evolution : + 75%
* Les données relatives à l’intégration individuelle dans le 2nd degré ne seront disponibles qu’au printemps.
** Les données relatives à la scolarisation des enfants handicapés mentaux en CLIS 1 ne sont pas encore disponibles, les données actuelles sur les CLIS 1 globalisant selon les départements des publics scolaires différents, élèves handicapés mentaux et élèves en grande difficulté scolaire.
Le plan Handiscol’ a été mis en place conjointement par Ségolène Royal, Ministre déléguée chargée de l’enseignement scolaire et Bernard Kouchner, secrétaire d’Etat à la santé et à l’action sociale.
Il comprend 20 mesures destinées à améliorer la scolarisation des enfants et adolescents handicapés.
Elles s’articulent autour de 5 axes :
Mesure 1 Publier un texte d’orientation générale
:
Le texte cosigné a été publié au bulletin
officiel le 16/11/99.
Mesure 2 Revoir et unifier la réglementation
Une cellule de travail commune aux deux ministères est en
place. L’aboutissement est prévu pour la fin de l’année
scolaire.
Mesure 3 Diffuser un guide pratique à l’intention des
familles
75 000 exemplaires du guide Handiscol’ ont été
diffusés depuis juillet 1999 par le canal des services
départementaux de l’Education nationale et de la Santé,
des conseils généraux, et des associations de parents.
Mesure 4 Développer la cellule d’écoute
Handiscol’
Cette cellule est opérationnelle au Centre de Suresnes depuis
le 4 janvier 1999. Assurée par 4 enseignantes
spécialisées, elle a enregistré plus de 2 500
appels (en moyenne 75 par semaine). Elle permet d’apporter des
informations pratiques, et de lever certains blocages apparus dans
les processus d’orientation des enfants.
Mesure 5 Rapprocher les outils statistiques des 2
ministères
Une cellule de travail est en place. Objectif : disposer en 2000/2001
d’outils communs.
Mesure 6 Achever et optimiser l’information des CDES
L’informatisation des Commissions départementales de
l’éducation spéciale est achevée depuis
septembre 1999.
Mesure 7 Améliorer le fonctionnement des CDES
L’ensemble des secrétaires de CDES seront réunis le 9
mars à Paris pour une réflexion sur leurs pratiques
professionnelles (dialogue avec les familles, orientation…). Cette
journée contribuera à la publication d’un guide
à l’usage des personnels de ces commissions.
Mesure 8 Installer les groupes de coordination Handiscol’
La circulaire de mise en place a été publiée en
novembre 1999. Ce groupe de coordination a été
installé dans près d’un département sur deux.
Mesure 9 Tenir annuellement une réunion du CNCPH consacrée à la scolarisation des enfants et adolescents handicapés Première réunion le 25 janvier 2000…
Mesure 10 Développer les dispositifs collectifs
d’intégration
La priorité a été donnée au
développement des unités pédagogiques
d’intégration en collège (UPI) pour des adolescents
handicapés mentaux. Leur nombre a presque été
doublé en un an. Les UPI seront élargies dès
septembre 2000 à d’autres types de déficiences
(sensorielle et motrice). Le réseau des classes
d’intégration scolaire en écoles (CLIS) va être
adapté aux besoins.
Mesure 11 Développer les dispositifs médico-sociaux
d’accompagnement
Compétence stricte du secrétariat d’Etat à la
santé. 40 MF au budget 2000 vont permettre de renforcer et
d’ouvrir de nouveaux services de soins en accompagnement de
l’intégration en milieu ordinaire.
Mesure 12 Développer et rationaliser les dispositifs
d’auxiliaires d’intégration
Une convention nationale a été signée avec deux
réseaux associatifs (la FNASEPH et IRIS Initiative). Elle
définit le cadre d’utilisation des auxiliaires
d’intégration, tierces personnes accompagnant l’enfant
handicapé en milieu non adapté. 23 départements
disposent d’un service. Près d’un millier
d’élèves en bénéficie.
Mesure 13 Promouvoir le pôle Handicap du Centre national
d’enseignement à distance (CNED)
Les conditions de mise en œuvre sont à l’étude.
Mesure 14 Renforcer le rôle du CNEFEI et produire des guides
pédagogiques
Le Centre national d’études et de formation pour l’enfance
inadaptée (CNEFEI) va devenir un établissement
d’enseignement supérieur. Une série de guides
pédagogiques est en cours de publication : le premier
publié en octobre concerne la déficience visuelle
Mesure 15 Rechercher des modes de financement pour les
matériels pédagogiques spécialisés
Des efforts ont été accomplis dès cette
année. 105 MF en mesure nouvelle sont prévus pour
2001-2003.
Mesure 16 Rechercher les moyens d’aider les collectivités
locales à mettre en accessibilité les
établissements scolaires
Mesure à l’étude en liaison avec la Direction
générale des collectivités locales.
Mesure 17 Améliorer l’accès à la
formation et à la qualification professionnelles
Cette mesure est étudiée en liaison avec l’AGEFIPH.
Mesure 18 Développer la formation initiale et
continue des personnels enseignants et des personnels de
direction
L’intégration scolaire est une des priorités nouvelles
des IUFM en formation initiale (module de sensibilisation lors de la
formation initiale des enseignants) et en formation continue,
notamment pour les enseignants du 2nd degré. La formation des
chefs d’établissement inclut également un module
scolarisation des élèves handicapés.
Mesure 19 Sensibiliser les personnels d’inspection aux
enjeux et dispositifs de l’intégration scolaire
Module en place depuis septembre 1999.
Mesure 20 Rapprocher les certifications des enseignants pour
déficients sensoriels des deux ministères
Les modalités sont à l’étude (groupe de travail
chargé de la mise en œuvre des 115 propositions de Dominique
Gillot en faveur des sourds).
La cellule d’écoute Handiscol’
La cellule d’écoute Handiscol’ est mise en place depuis le début de l’année 1999 au centre national d’études et de formation pour l’enfance inadaptée (CNEFEI) de Suresnes.
Ce service est destiné aux familles d’enfants
handicapés ou malades, souvent en difficulté face aux
problèmes de la scolarisation, ainsi qu’aux professionnels qui
interviennent auprès de ces enfants et adolescents. Il a pour
objet de permettre aux uns comme aux autres d’exprimer ces
difficultés, de recevoir des indications utiles sur des
démarches à effectuer, des procédures à
suivre, des contacts à lier.
L’appel est facturé au tarif local selon le principe du
numéro AZUR. La cellule reçoit en moyenne 50 à
60 appels par semaine.
En outre, l’informatisation, effectuée par le centre de Suresnes, des données anonymées recueillies appel par appel, permet d’analyser régulièrement l’évolution des demandes selon la nature des déficiences, l’origine géographique… et d’avoir une connaissance plus précise des problèmes liés à la scolarisation des enfants et adolescents porteurs de handicaps ou de maladies invalidantes.
On constate ainsi que la majorité des appels émanent des familles (70%). Leurs préoccupations concernent les conditions de scolarisation de leurs enfants : préparation de l’intégration, mauvaises conditions d’intégration ou de scolarisation, défaut de structures adaptées aux besoins de l’enfant.
Cette préoccupation s’exprime très tôt, dès l’école maternelle ; elle s’étend de façon assez continue pendant la scolarité en école élémentaire et en collège.
Tous les handicaps sont concernés mais pas cependant au prorata de la prévalence de chaque déficience dans la population. Ainsi la déficience motrice tient une place exceptionnelle qu’il faut rapporter aux questions d’aménagement de locaux, d’accessibilité, d’équipements technologiques plus que de difficultés d’intégration. En revanche, les difficultés d’intégration d’enfants atteints de trisomie ou d’autismes sont fréquemment soulignées.
Groupe départemental de coordination Handiscol’
Il coordonne et facilite les actions des différents partenaires concernés par la scolarisation des jeunes handicapés afin de s’assurer de la cohérence du dispositif global d’intégration et d’éducation dans le cadre départemental.
Il constitue, au sein du conseil départemental consultatif des personnes handicapées dont la création prochaine est prévue par voie de décret, la commission en charge de la scolarisation des handicapés.
Il est co-présidé par l’inspecteur d’académie directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Il réunit, outre les représentants des administrations concernées, des élus, des partenaires associatifs, associations de parents d’enfants handicapés et de parents d’élèves, des représentants des personnels exerçant dans les différents établissements.
Il se réunit au moins trois fois par an et présente
un rapport annuel sur l’état de de la scolarisation des
enfants et adolescents handicapés dans le département.
Il dégage un certain nombre de recommandations pour favoriser
des prises de décision concertées.
Officiellement créés par une circulaire
cosignée de la ministre déléguée à
l’enseignement scolaire et de la secrétaire d’Etat
auprès du ministre de l’emploi et de la solidarité,
chargée de la santé et de l’action sociale, le 19
novembre 1999, ces groupes se sont déjà réunis
dans environ un quart des départements. Plus de la
moitié des départements restants ont prévu une
réunion au cours du premier trimestre de l’année 2000.