Plan en faveur des personnes handicapées

25 janvier 2000

 

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L'accessibilité dans les transports

"La mise en œuvre progressive du droit au transport permet aux usagers de se déplacer dans les conditions raisonnables d'accès, de qualité et de prix ainsi que de coût pour la collectivité, notamment en utilisant un moyen de transport à la disposition du grand public. Dans cet esprit, des mesures particulières peuvent être prises en faveur des personnes à mobilité réduite"
Loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982. Article 2.

 

Tous les secteurs du ministère de l’Équipement, des transports et du Logement sont concernés par la mise en place d'une réelle accessibilité et leurs domaines de compétence constituent des maillons indispensables à la réalisation de l'objectif fixé : l'intégration des personnes handicapées dans la vie et la cité.

 Afin de progresser de manière efficace en la matière, il est indispensable de développer des lieux et moyens de coordination entre les responsables transport, les aménageurs, les gestionnaires de voirie et d'espaces publics.

Le Comité de liaison pour l'accessibilité des handicapés

Il existait un comité de liaison pour le transport des personnes handicapées (COLITRAH) dont les missions ont été élargies pour traiter, de manière plus globale, l’accessibilité de tous.

 Le 21 décembre 1999, ce comité a été transformé en Comité de liaison pour l’accessibilité (COLIAC) en étendant ses compétences non seulement à tous les transports mais aussi aux circulations sur l’espace public et au cadre bâti. Sa présidence est assurée par Catherine Chartrain.

 Il est important de souligner que l’amélioration de l'accessibilité dans l’ensemble de ces secteurs contribue au confort et à la sécurité de tous. L'accessibilité ne concerne pas seulement une partie de la population ayant des difficultés particulières, mais l'ensemble des citoyens qui à un moment ou à un autre éprouvent une gêne pour se déplacer.

 Création d'une fonction de délégué ministériel à l'accessibilité 

Le 16 décembre 1999, Jean-Claude Gayssot, ministre de l’Équipement, des Transports et du Logement, a créé une fonction de délégué ministériel à l’accessibilité chargé de traiter de manière globale la question de l’accessibilité pour tous. Catherine Bachelier, auparavant rapporteuse générale au COLITRAH, a été nommée à cette fonction.

 Placée auprès du Conseil général des Ponts et Chaussées, madame Bachelier aura la responsabilité de veiller au respect des règles d’accessibilité mais également d’impulser et de coordonner les actions menées dans ce domaine au sein des directions d’administration centrale du ministère. Madame Bachelier devra présenter, dans le courant du mois de mars 2000, un programme d’action des mesures à mettre en œuvre.

 Mission d'audit sur la disponibilité 

Jean-Claude Gayssot a confié au Conseil Général des Ponts-et-Chaussées une mission d'audit sur la disponibilité, c'est-à-dire le fonctionnement des équipements d'accessibilité existants (ascenseurs, escaliers mécaniques, palettes comble-lacune, accostage des autobus à l'arrêt, etc.) dans les différents moyens de transport ainsi que des moyens destinés à informer les voyageurs de l'existence de ces équipements et de leur mode de fonctionnement. Cette mission s'étend à tous les types de handicaps, y compris les handicaps de situation et la déficience mentale. Le rapport final sera rendu fin février et sera la base de propositions concrètes.

 Code de bonne pratique dans le transport aérien 

Les plaintes suivent leur cours et seront traitées par la justice.

 Le 17 septembre 1999, Jean-Claude Gayssot, a confié une mission à Yves TOFFIN, Inspecteur général de l'Aviation Civile, pour l’élaboration d'un code de bonne pratique des compagnies aériennes concernant l'accessibilité des services aériens commerciaux aux personnes handicapées.

 Sur la base du rapport qui sera bientôt remis au ministre, une convention sera signée avec les compagnies aériennes pour l’établissement d’un code de bonne pratique dans le courant du mois de mars.

 La RATP

 Dans le cadre du renouvellement de son matériel, les nouveaux bus acquis par la RATP sont tous accessibles, de même que la nouvelle ligne de métro n°14 et les deux lignes de tramway.
 Les deux-tiers des stations de métro et la moitié des gares RER sont équipées de boucles magnétiques pour favoriser le dialogue des personnes malentendantes avec les agents.
Des bandes d’éveil de vigilance ont été placées sur les quais de métro et de RER pour les personnes malvoyantes.
80% des lignes de bus de Paris et plus de 20% des lignes de banlieues sont équipées d’un dispositif d’annonces sonores. Un programme d’équipement complémentaire est prévu pour trois ans.
Par ailleurs, la RATP participe programme de recherche BIOVAM (besoin en information et orientation des voyageurs aveugles ou malvoyantes dans les transports collectifs).

La SNCF a établi un programme d'accessibilité

 Dans les nouveaux matériels des trains régionaux, l'accessibilité a été notablement améliorée. Dans les voitures existantes, un aménagement a été réalisé lors de leur rénovation. Des réflexions sont en cours pour l'équipement des matériels en élévateur ou plate-forme embarqués.
Pour ce qui est de l'aménagement des gares et de leur équipement, des études sont actuellement menées en matière de guichets, d'automates de billetterie, de maintenance des équipements, etc.

 Déplacements des personnes handicapées et personnes à mobilité réduite

 Accessibilité des systèmes de transport

 Pouvoir se déplacer, constitue, pour toute personne, une condition fondamentale de l’exercice de la liberté et de la citoyenneté.

 Le principe d’égalité impose aussi de donner à tous les possibilités d’accès à l’éducation, à l’emploi, aux loisirs, aux services et aux commerces.

 C’est pourquoi, rendre l’ensemble du cadre de vie – logements, bâtiments publics, espaces publics et modes de transports – accessible à tous, en dépit des handicaps ou des difficultés de mobilité, est un enjeu de justice sociale et d’amélioration de la qualité de vie. Le droit au transport énoncé dans la LOTI concerne aussi la proportion importante et en croissance de la population qui vit avec des difficultés de mobilité, que ce soit du fait de handicaps de naissance, d’accidents de la vie ou des effets du vieillissement. Si l’on ajoute les personnes temporairement en situation de handicap, 30 % de la population est concernée.

 Permettre la mobilité de tous suppose de lever les obstacles à l’accessibilité des transports : accès des véhicules, des stations ; cheminements ; signalétique ; disparition des surcoûts liés aux handicaps … Ces améliorations doivent s’intégrer dans des politiques d’aménagements organisant la continuité des déplacements, ce qui implique de développer les lieux et moyens de coordination entre les responsables " transports ", les aménageurs/urbanistes, les gestionnaires de voirie et d’espaces publics..

 Les bâtiments, les voiries, les infrastructures et matériels de transport doivent donc être conçus ou adaptés à partir de cette notion d’accessibilité pour tous, ce qui suppose que se développe une culture commune qui passent par la présence effective de personnes handicapées dans les équipes de projets.

 Elément fondamental de la conception et de la réalisation des aménagements et des équipements, l’accessibilité doit être aussi une préoccupation permanente en matière de maintenance, de gestion des bâtiments et des systèmes de transport, de cohérence des services et des équipements proposés.

 Généraliser l’accessibilité, c’est également développer des modes techniques et organisationnels innovants, donc l’emploi, mais aussi la convivialité et le confort pour tous, et l’accompagnement indispensable des personnes handicapées.

 Evolution de la prise en charge de l’accessibilité et transformation du COLITRAH en COLIAC

 

1/ Cadre législatif et réglementaire

 Le coup d’envoi de l’accessibilité en France date de l’année 1975 avec la promulgation de la loi d’orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes à mobilité réduite dont l’article 52 traite des transports.

 Cette volonté politique a été réaffirmée avec la loi d’orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 dont l'article 2 précise que "la mise en œuvre progressive du droit au transport permet aux usagers de se déplacer dans les conditions raisonnables d’accès, de qualité et de prix ainsi que de coût pour la collectivité, notamment en utilisant un moyen de transport à la disposition du grand public. Dans cet esprit, des mesures particulières peuvent être prises en faveur des personnes à mobilité réduite ".

 La loi du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées est venue renforcer le dispositif mis en place par la loi de 1975.

 - Le décret du 26 janvier 1994, l’arrêté du 31 mai 1994 et la circulaire du 7 juillet 1994 pris en application de cette loi fixent les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations ouverts au public.

 - Les décrets du 31 août 1999 (JO du 4 septembre 1999) ont précisé les prescriptions techniques d’accessibilité de la voirie publique ou privée ouverte au public en matière de cheminement, feux de signalisation, aménagements des trottoirs et places de stationnement.

 2/ dans la pratique

 Malgré les dispositifs réglementaires mis en place dès la fin des années 70, une longue période de prise de conscience a été nécessaire avant que des progrès intéressants soient constatés en matière d’accessibilité des systèmes de transport.

 Peu à peu l’importance de l’accessibilité, en particulier pour ce qui est des réalisations nouvelles, a été reconnue, et la nécessité de sa globalité admise, la chaîne du déplacement devant être homogène.

 Cette prise de conscience a été forte et relativement rapide dans les transports publics urbains, en raison essentiellement de deux facteurs se cumulant à la volonté politique : d’une part, la mise sur le marché des bus à plancher bas ; d’autre part la volonté des responsables de réseaux de développer leur attractivité par la qualité de service pour toutes les catégories de la population. Ceci a amené peu à peu à prendre en compte les besoins des personnes en fauteuil roulant, aveugles, sourdes… et au développement de solutions optimales, mais aussi à réaliser que la plupart des mesures nécessaires (plancher bas – signalétique – information …) constituaient des éléments de confort, de sécurité et de qualité pour l’ensemble des usagers des transports en commun.

 Tout n’est pas résolu, beaucoup reste à faire, mais il convient de souligner qu’en quelques années, les transports urbains ont intégré l’enjeu " accessibilité " : les tramways sont à plancher bas (Strasbourg, Grenoble, Rouen, Seine-Saint-Denis, Nantes, bientôt Montpellier et Orléans), en cohérence avec les quais et les cheminements voirie 90 % des bus acquis chaque année en France sont à plancher bas (les 10 % restant étant des minibus pour lesquels l’offre n’est pas encore parfaite), avec aménagement des arrêts ; en région Ile-de-France été défini un programme d’investissement concernant prioritairement un " réseau noyau " de gares RER en Région. Les Val de Lille, Toulouse et bientôt Rennes sont parfaitement accessibles ; des aménagements de pôles d’échanges sont réalisés ou programmés.

 L’accessibilité des transports publics urbains constitue un critère d’évaluation et de subventionnement des projets par l’Etat.

 Du côté des chemins de fer, la SNCF a un programme continu de développement de l’accessibilité des gares, de l’information et des matériels. L’extension des nouveaux matériels TER dont l’accessibilité a été notablement améliorée, est à remarquer, tout comme l’effort mené pour aménager les voitures existantes lors de leur rénovation, et les réflexions en cours pour l’équipement des matériels en élévateurs ou plates-formes embarquées. Pour ce qui est de l’aménagement des gares, des réalisations sont intervenues en matière de guichets, d’automates de billetterie, de maintenance des équipements …

 L’accélération des recherches/expérimentations pour des systèmes permettant de rendre accessible les nombreux matériels et infrastructures existants est nécessaire (action conjointe SNCF/constructeurs/ Pouvoirs publics).

 Les transports aériens ont montré aussi de nombreuses évolutions positives de la prise en compte de l’accessibilité en terme d’accompagnement, d’information, d’accueil … mais, comme l’ont montré quelques exemples récents, il est urgent de clarifier et harmoniser les règles en matière d’embarquement, les personnes handicapées ayant un sentiment d’arbitraire voire de discrimination, qu’elles ne supportent plus.

 A la demande du Ministre, un code de bonnes pratiques est en cours de finalisation entre la direction générale de l’aviation civile et les compagnies aériennes.

 Le ministre chargé des transports est particulièrement attentif à ce que ces réponses justes et harmonieuses, aux niveaux national, européen et international, soient apportées le plus rapidement possible.

 C’est ainsi que Jean-Claude GAYSSOT a eu l’occasion, depuis 1997, d’affirmer ses orientations, d’accélérer certains programmes, de faire certaines mises au point, notamment auprès de grandes entreprises publiques au moment de la coupe du monde de football.

 Parallèlement, la volonté de tout mettre en oeuvre pour faire diminuer les accidents de la route, contribuera à la baisse d'handicapés de ce fait.

 Lors de la séance plénière du COLITRAH de juin 1998, il a fait connaître sa décision de faire franchir de nouvelles étapes dans chacun des secteurs relevant du Ministère, mais aussi dans la mise en œuvre de l’approche globale déplacements/cadre de vie par le développement de lieux et moyens de coordination entre acteurs du transport, de l’aménagement et de la construction, des concepteurs et gestionnaires de voirie et d’espaces publics …, en relation avec les usagers et les associations représentatives.

 Il a alors, annoncé trois mesures concrètes mises en œuvre en 1999.

 1/ Création du comité de liaison pour l’accessibilité des transports, et du cadre bâti (COLIAC)
Créé par arrêté du 16 décembre 1999 (JO du 21/12/1999) arrêté conjoint de MM. Gayssot, Besson et Mme Demessine, le COLIAC qui réunit associations, professionnels, pouvoirs publics, constitue une extension du COLITRAH (Comité de liaison pour le transport des personnes handicapées) aux domaines logement, bâtiments publics et espaces publics et tourisme.
Placé auprès du Ministre et du Conseil National des Transports (CNT), comme le COLITRAH, il a pour mission de l’assister dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique d’accessibilité.
Il émet des avis et formule des recommandations et propositions en matière de réglementation, de programmes et de mesures.
Il peut se saisir de tous sujets concernant l’accessibilité.

 2/ Nomination d’une déléguée ministérielle à l’accessibilité
Elle a pour mission de veiller au respect des règles d’accessibilité, mais également d’impulser, de coordonner et assurer la cohérence des actions menées par les services du ministère.

 3/ Une mission d’audit sur la disponibilité de ces équipements sur les moyens d’organisation et de formation interne aux entreprises de transport, et sur les moyens d’information et d’accompagnement des usagers en cas d’incident a été confiée au Conseil Général des Ponts et Chaussées. Cette mission rendra son rapport dans le premier trimestre 2000.

 

Axes, thèmes et moyens d’action pour accélérer la mise en œuvre de l’accessibilité

Dans les différentes écoles dépendant du Ministère de l’Equipement, des Transports et du Logement (écoles des Ponts, TPE, ENAC…) les programmes devront intégrer obligatoirement les questions d’accessibilité.

Les centres de formation continue du Ministère et des collectivités devront intégrer aussi cette dimension.

 Au niveau européen, la normalisation technique et l’harmonisation des modes de conception et d’information feront partie des préoccupations de la présidence française (projet de directive cars et bus, programmes COST et suites …)

 

Enfin, deux questions interministérielles essentielles :

 1/ Respect des règles de stationnement :

aussi, est-il proposé qu’en 2000, les services de l’Etat concernés mènent une campagne nationale contre les incivilités, pour le respect du stationnement.

 2/ Résoudre la question de l’accompagnement
Celui-ci est indispensable à une réelle intégration à l’emploi et aux études, en fonction du type de handicap, et pour éviter le rejet des collègues ou condisciples. 
Or, actuellement les solutions relèvent du " bricolage " et supposent des revenus élevés. Par conséquent, d’une part elles sont source d’insécurité permanente pour les personnes concernées (tant handicapées qu’ " accompagnateurs "), d’autre part, elles créent de l’exclusion.

 C’est pourquoi, il est indispensable d’ouvrir un chantier permettant de définir les moyens légaux et professionnels répondant aux besoins (définitions d’un métier, de conditions de formation et d’exercice dans les transports, l’enseignement, les entreprises, commerces et services, les lieux de loisirs et tourisme).

 

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POLITIQUE DU LOGEMENT EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES

 

La politique du logement conduite par le Secrétaire d'Etat au Logement vise à améliorer les conditions de vie et d'habitat des personnes handicapées, en assurant une meilleure application de la réglementation déjà en vigueur et en renforçant les financements destinés à la production de logements adaptés.

 Les lois du 30 juin 1975 et du 13 juillet 1991 relatives à l’accessibilité des établissements recevant du public, des bâtiments d’habitation collectifs et de la voirie publique ont permis d’inscrire dans la réglementation de la construction des dispositions essentielles que doivent respecter les constructeurs.
Ces dispositions sont parfois vécues comme contraignantes et des efforts doivent être réalisés pour que la réglementation soit mieux comprise, mieux appliquée et mieux contrôlée.
 Dans les établissements recevant du public, l’institution par le décret du 08 mars 1995 des commissions consultatives départementales d’accessibilité auxquelles participent les associations de personnes handicapées a permis de donner plus de garantie du respect des règles d’accessibilité grâce à la vérification systématique des établissements neufs et des établissements existants faisant l’objet de travaux. Cependant, le bilan de ces premières années de fonctionnement révèle la nécessité d’intensifier des actions de sensibilisation et de formation tant au niveau des services de l’Etat que des professionnels de la construction et des élus.
Dans les bâtiments d’habitation collectifs neufs, la réglementation a institué l’obligation d’accessibilité des parties communes des immeubles et l’obligation que les logements soient adaptables aux personnes handicapées par des travaux simples. Ces dispositions permettent d’assurer une offre de logements de plus en plus large pour les personnes handicapées avec la possibilité d’une adaptation la plus adéquate aux différents handicaps. La mise en œuvre de cette orientation doit être poursuivie. Toutefois, certaines règles techniques ne sont pas suffisamment comprises et appliquées, si l’on en juge les résultats des campagnes de contrôles menées par les services déconcentrés. En complément des actions de formation et d’information, le budget affecté aux contrôles par les DDE a été augmenté de 50% environ entre 1997 et 1999 passant de 7,5 millions de francs à 11,2 millions de francs 
En matière d’espaces publics et de voirie, de nouveaux textes d’application viennent d’être publiés (décret 99-756 et 99-757 du 31/08/99) et devraient renforcer la prise en compte de l’accessibilité dans les opérations d’aménagement de l’espace public ; des travaux sont engagés pour proposer des recommandations complémentaires à tous les intervenants de la maîtrise d’ouvrage et de la maîtrise d'œuvre.

Les aides financières destinées à l'amélioration des logements existants sont majorées et les conditions d'obtention souvent assouplies en cas de travaux d'adaptation (aides de l'ANAH, du 1 % logement, Prime à l'amélioration de l'habitat pour le secteur privé et PALULOS pour le logement social).
Dans le cas d'une opération de construction rendue nécessaire dans le cas de la survenue d'un handicap, une modification de la réglementation devrait permettre très prochainement de rendre applicable de droit, la dérogation à la règle selon laquelle il faut être primo-accédant pour bénéficier d'un prêt à taux 0% du ministère du logement.
Pour les personnes qui ne peuvent vivre de manière totalement autonome, les possibilités de financer avec des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) la construction des établissements d’hébergement des personnes handicapées ont été rétablies depuis le 1er janvier 1999. 

Lorsqu’une personne handicapée souhaite faire adapter son logement ou recherche un logement adapté, elle se heurte à de nombreuses difficultés. Ainsi, la recherche d’une offre et la visite du logement, le bilan des déficiences de la personne et des difficultés rencontrées, la définition des travaux puis le montage du dossier financier (parfois difficile à coordonner car résultant d’une multiplicité de financeurs) constituent autant d’étapes longues et complexes qui gagneraient en efficacité si les compétences de chacun étaient mises en relation au niveau départemental. Suite aux études menées et à l’exploitation d’une enquête exhaustive menée au sein de chaque département (auprès des DDE, mais aussi de certaines associations de personnes handicapées), il apparaît nécessaire de simplifier les procédures et d’étudier les conditions de développement d'opérateurs de références sur ces questions.

La prise en compte des difficultés spécifiques aux personnes handicapées dans leur vie quotidienne nécessite une approche globale intégrant le logement, les transports, les espaces urbains et les bâtiments publics.
Le secteur de la construction ne dispose plus depuis une quinzaine d’années d’un lieu d’échanges et de concertation réunissant autour de l’administration les organisations représentatives des personnes handicapées, la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre et les professionnels du bâtiment.

Le ministère de l’Equipement, des Transports et du Logement et le secrétariat d’Etat au Logement ont donc décidé de modifier la structure de concertation qui existait dans le domaine des transports pour étendre son champ de compétence aux domaines de la construction et de l’aménagement.

Le comité de liaison pour l’accessibilité des transports et du cadre bâti (COLIAC) a été créé par arrêté en date du 16 décembre 1999 et il se réunira dans les prochaines semaines.

Le regroupement de l’urbanisme et de la construction au sein de la direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction, la création d’une déléguée ministérielle aux handicapés et la mise en place du COLIAC devrait favoriser la prise en compte des besoins de déplacement des personnes handicapées dans leur globalité de l'espace privé à l'espace public. 

 

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L'ACCES A LA CULTURE

L'accès des personnes handicapées à la culture est une exigence de la démocratisation culturelle. Devoir moral, mais aussi tout simplement respect de la loi, puisque celle-ci fait de l'accès des handicapés aux organismes culturels une obligation (lois du 30 juin 1975 et du 20 décembre 1993).

 L'état des lieux de l'accès à la culture des personnes handicapées reste néanmoins contrasté en France, où les mentalités sur ce thème sont moins ouvertes que dans beaucoup de pays comparables. De façon générale, les handicapés déplorent les difficultés nombreuses d'accès aux équipements, aux activités et aux métiers culturels.

L'action du ministère de la culture et de la communication : 

Elle se déploie autour de quatre axes d'intervention : 

1. la réforme des études d'architecture accorde une plus large place à l'usager et aux pratiques sociales.

Aux côtés de l'enseignement des normes légales de construction déjà dispensé dans les écoles d'architecture, la sensibilisation à l'accessibilité des handicapés au cadre bâti est l'un des aspects de cette réforme. 

2. la sensibilisation à l'accessibilité des handicapés aux lieux de diffusion culturelle a toujours été traitée avec rigueur par le ministère.

A titre d'exemples :

 - la Direction des musées de France édite régulièrement un manuel d'accessibilité, "Des musées pour tous" diffusé en grand nombre auprès de tous les professionnels concernés, 

- la Caisse nationale des monuments historiques et des sites vient de publier une brochure intitulée : "Accueillir les publics handicapés".

 

3. l'accessibilité des handicapés aux pratiques culturelles fait l'objet d'avancées constantes.

 A titre d'exemples : 

- dans les musées : expositions "tactiles", visites-conférences en langue des signes,

- dans les bibliothèques : acquisition de machines à lire à synthèse vocale, développement des fonds documentaires en Braille ou en gros caractères, création d'un site internet renseignant sur l'édition en Braille, soutien à l'édition "adaptée,

 - dans le domaine du spectacle vivant : transcription de partitions musicales en Braille.

 La plupart de ces actions sont conçues et mises en oeuvre sur la base d'un partenariat avec l'association CEMAFORRE. Ce partenariat doit s'amplifier à partir de l'année 2000.

 

4. la participation des personnes handicapées aux productions ou aux créations artistiques

De plus en plus de créations théâtrales intègrent des personnes handicapées physiques ou mentales. Par ailleurs, des instruments de musique spécialement conçus pour les personnes handicapées sont aujourd'hui créés. Enfin, le théâtre en langue des signes connaît un certain développement.

Ce sont là quelques exemples de l'intégration croissante des personnes handicapées dans les pratiques de création artistique.

 

Aller plus loin en créant un commission nationale culture / handicap :

 Pour permettre la prise en compte réelle des handicapés dans les politiques publiques de la culture, une commission nationale culture/handicapés sera mise en place auprès du Ministère chargé de la culture. Elle constituera une instance de dialogue et de consultation entre le ministère de la culture et les principales associations de handicapés :

 - il s'agit d'abord de créer un lieu d'échanges : quelles sont précisément les demandes des handicapés ? quelles sont leurs propositions ? comment intégrer la prise en compte du handicap dans les politiques générales du ministère de la culture ? quelle vision le milieu culturel professionnel a-t-il du handicap ? les personnes handicapées et leurs représentants sont les mieux placés pour aborder ces questions.

Actuellement, elles doivent s'adresser à chaque direction centrale et régionale, faute d'un cadre transversal de concertation.
- espace de dialogue, la commission sera également un lieu de propositions : pour des mesures concrètes dans tous les domaines concernés : accès aux équipements, à la pratique artistique, à la formation, accès aux métiers de la culture, actions concertées entre handicapés et non-handicapés, partenariats entre les équipements culturels et les institutions d'accueil, aide à la circulation de l'information culturelle, organisation d'événements destinés à mettre en lumière l'apport des personnes handicapées au milieu culturel et artistique, etc...

 - enfin, la commission doit pouvoir évaluer la mise en oeuvre des mesures retenues. 

Composition

 La commission sera présidée par la Ministre ou son représentant. Le secrétariat en serait assuré par la Délégation au développement et à l'action territoriale. En seront membres les directions sectorielles du ministère, les DRAC (deux représentants), le ministère de l'emploi et de la solidarité, et les principales associations nationales de handicapés. 

Fréquence

La commission se réunira deux fois par an. Des groupes de travail pourraient être constitués dans l'intervalle de ces réunions.

 

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 L'ACTION DU SECRETARIAT D'ETAT AU TOURISME EN FAVEUR DE L'ACCES DES PERSONNES HANDICAPEES SUR LES LIEUX DE VACANCES

 

Dès sa prise de fonction, en juin 1997, la Secrétaire d'Etat au Tourisme, a entrepris de sensibiliser l'ensemble des professionnels du secteur touristique français, ainsi que le grand public, à l'accueil des personnes handicapées sur les lieux de vacances, notamment, au travers d'une campagne de communication annuelle, concrétisée par une semaine d'actions.

Il s'agit d'une démarche de fonds, qui s'inscrit dans la politique du gouvernement pour favoriser la concrétisation du droit aux vacances pour tous et le développement d'un secteur d'activité créateur d'emplois et de richesses.

Sous l'impulsion du secrétariat d'Etat au Tourisme, deux années de suite - d'abord, du 12 au 20 septembre 1998, puis du 3 au 11 juillet 1999 - de très nombreux partenaires institutionnels, privés et associatifs se sont mobilisés pour proposer des séjours adaptés, ayant vocation à vivre bien au delà de ces semaines d'actions (6 sites "pilotes" en 1998, 14 en 1999).

Une étude a par ailleurs été commandée à l'Agence française d'ingénierie touristique (AFIT) afin de permettre aux professionnels, aux collectivités locales et aux associations, de disposer de données statistiques fiables et cohérentes sur ce que représente, en France ces publics aux besoins spécifiques.

Sur le plan économique, il apparaît, en effet, que, à quelques exceptions près, la personne handicapée n'est pas appréhendée comme une clientèle à part entière dont les particularités, les besoins et les aspirations méritent d'être pris en compte lors de la conception et de la mise en place de l'équipement ou du produit touristique.

Parce que c'est très tôt que "penser aux autres" peut devenir un automatisme, s'agissant de la formation des professionnels du tourisme, la secrétaire d'Etat au Tourisme a proposé, en concertation avec le ministère de l'Education nationale, que soit intégré dans la prochaine réforme du BTS Tourisme, un module obligatoire, dès la première année, sur l'accueil des personnes handicapées.

Par ailleurs, un guide "Accueil et accessibilité" a été publié en 1999, pour être mis à la disposition des professionnels. Tiré dans un premier temps à 15.000 exemplaires, il fait actuellement l'objet d'une réédition.

Le 6 janvier 2000, un groupe d'étude, réunissant association de personnes handicapées et professionnels du tourisme a également été mis en place, sous l'autorité de la Ministre, afin de créer un label garantissant l'accessibilité des équipements de tourisme. Une démarche de labellisation qui sera, par ailleurs, promue à l'échelle européenne à l'occasion de la Présidence française de l'Union, pendant le second semestre 2000.

Dans notre pays, il semble en effet unanimement partagé que le symbole du personnage en fauteuil roulant utilisé à des fins commerciales sans aucun contrôle et aucune garantie doit être remplacé par une véritable certification des conditions d'accueil et de fiabilité de l'information.

Malgré la promulgation de la loi du 30 juin 1975, faisant de l'intégration des personnes handicapées une obligation nationale, en matière de loisirs celle-ci est encore loin d'être une réalité. Un rapport commandé par le Conseil national du tourisme (CNT) et remis officiellement à Mme DEMESSINE, ce même 6 janvier 2000, en témoigne.

Dans notre pays, au moins 3 millions d'hommes, de femmes et d'enfants, handicapés moteurs, sensoriels ou mentaux et pas moins de 10 millions de personnes en Europe, sont pourtant concernés... Des millions de personnes à qui la France, première destination touristique au monde, se doit d'offrir la possibilité de découvrir ses innombrables richesses en favorisant un accueil de qualité pour tous.

C'est dans cet esprit que sera poursuivie et amplifiée l'action engagée pendant l'année 2000.

Et ce, d'autant que Michelle DEMESSINE a souhaité que cette dimension soit également intégrée dans toutes les actions menées par le secrétariat d'Etat au Tourisme, que cela soit dans le cadre de la préparation des Contrats de plan, dans les critères d'attribution des aides à la rénovation du patrimoine du tourisme, dans la réflexion engagée sur l'agrément des associations de tourisme social, ou encore dans la réorganisation de ses propres services.

 

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Eléments sur la politique du ministère de la Jeunesse et des Sports en faveur des personnes handicapées.

 

Sports

Pour la mise en œuvre de sa politique de soutien à la pratique du sport des personnes handicapées, le ministère de la Jeunesse et des Sports a agréé trois fédérations multisports :

Le MJS mène une politique partenariale avec ces trois fédérations qui le conduit à signer chaque année avec elles une convention d'objectifs pour l'attribution d'une subvention et le mise à disposition de cadres techniques d'Etat pour l'encadrement et le développement de leurs pratiques. En 1999 7,029 MF ont été attribués par le ministère de la Jeunesse et des Sports à ces trois fédérations.

 La politique sportive du ministère est animée par la volonté de favoriser l'accueil de personnes handicapées dans des structures sportives spécifiques ou mixtes ou traditionnelles. A cette fin, le ministère demandera en 2000 à tous les chefs d'établissements et des services déconcentrés de dresser un inventaire précis des obstacles à la fréquentation des équipements par les personnes handicapées. Ils ont aussi à charge de repérer les besoins en aménagements qui en résultent. Ces orientations sont intégrées dans les directives données aux préfets pour l'utilisation de la part régionale de FNDS. 

Dans le domaine du sport, l'an 2000 sera marqué par trois échéances fortes au service de la pleine participation des personnes handicapées aux activités physiques et sportives : le vote de la loi Sport, avec d'importantes dispositions nouvelles en faveur des personnes handicapées, la Fête du Sport et enfin, les Jeux paralympiques de Sydney.

 

Jeunesse et éducation populaire

Les actions menées en direction des personnes handicapées concernent plusieurs secteurs de la formation professionnelle. Ainsi, le ministère a pris un certain nombre d'initiatives que l'on peut rapidement recenser :

Au-delà des formations, depuis 1993, le ministère avec l'association Jeunesse au plein air (J.P.A.) et une quinzaine d'associations de personnes handicapées et organisatrices de centres de vacances, a initié et poursuit la mise en œuvre d'une charte de déontologie pour les établissements et les organismes de vacances désireux d'accueillir de jeunes personnes handicapées pendant les vacances dans des structures non spécialisées. Par conséquent, les services du ministère de la Jeunesse et des Sports entretiennent une collaboration active avec les associations concernées.

 Depuis l'arrivée de Madame Marie-George BUFFET, aux côtés des actions traditionnelles du ministère ont vu jour de nouvelles initiatives qui s'inscrivent d'emblée dans une logique transversale et élargie, considérant la réflexion à mener sur le handicap en terme de citoyenneté.

 Le festival de la citoyenneté pourra en mars 2000, être l'occasion de l'élaboration de projets de jeunes en direction des personnes handicapées mais aussi, de projets communs "mixtes". La Ministre souhaite par ailleurs, accroître la participation de jeunes personnes handicapées ou de jeunes membres d'associations les représentant, au Conseil National Permanent de la Jeunesse et dans les Conseils Départementaux. Ub groupe de travail interministériel sur l'accès de jeunes handicapés aux sports et aux loisirs complètera l'ensemble du dispositif en 2000.

 

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Chiffres - clés

 

LES PERSONNES HANDICAPEES : Données sociales

 

1- Effectifs des personnes handicapées en France

Estimation variable, fonction des critères retenus :

- 5,5 millions de personnes déclarent une "gène" dans leur vie quotidienne (enquête décennale santé 1991- INSERM).

 - 1 800 000 personnes -enfants et adultes- souffrent d'un handicap sévère justifiant d'une prestation en nature ou en espèce (source DAS).

 - 3 200 000 personnes se déclarent handicapées selon l'enquête INSEE "conditions de vie"

 

2- Budget social du handicap

Estimé à près de 160 Milliards de francs dont:

Etat : 48 milliards

dont :

Etablissements

-CAT 6.5 milliards

-GRTH 5 milliards

Prestations

-AAH 25.5 milliards - 631 000 bénéficiaires (3573 F/mois)

-AES 1.9 milliards

 AES 1.9 milliards - 95 000 bénéficiaires (690 F/mois)

1er complément = 518 F/mois

2e complément = 1553 F/mois

3e complément = 5755 F/mois

Action sociale 9.1 milliards

Sécurité sociale : 49 milliards

dont :

 Invalidité

- régime général 16 milliards

Etablissements 33 milliards

Départements : 15 milliards :

(foyers et services +ACTP moins de 60 ans) 

ACTP (moins de 60 ans) 3 milliards - 83 000 bénéficiaires (de 2290F à 4580 F/mois)

Divers : 48 milliards

(dont pensions militaires d'invalidité et rentes d'accidents du travail)

 

3.Etablissements.

 enfants : 2500 établissements et services - 127 000 places

adultes : 4300 établissements - 201 000 places (dont 89 500 places de CAT).

(Source DREES au 1/1/1998)

4. Taux d'emploi : 4 %

(obligation loi 1987) 

emploi des personnes handicapées

 

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LE CONSEIL NATIONAL CONSULTATIF DES PERSONNES HANDICAPEES (CNCPH).

Le conseil National Consultatif des personnes Handicapées, institué en application de l’article 1er de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, par décret n° 84-203 du 22 Mars 1984, rassemble des associations et organismes regroupant des personnes handicapées, développant des actions de recherche dans le domaine du handicap ou finançant leur protection sociale ainsi que des organisations syndicales et patronales représentatives.

Le CNCPH peut être consulté par les ministres compétents sur tout projet, programme ou étude intéressant les personnes handicapées. Il peut également examiner, de sa propre initiative, toute question relative à la politique en faveur des personnes handicapées, organiser des commissions restreintes pour étudier les questions soumises à son examen et entendre toute personne susceptible de l’éclairer dans ces travaux.

Instance consultative, le CNCPH est composé de 47 membres :

 - l’assemblée des Départements de FRANCE,

 - 24 associations représentant les personnes handicapées,

- 4 associations œuvrant dans le secteur social,

- 3 centres spécialisés dans l’étude des handicaps et des inadaptations,

- 5 organismes finançant la protection sociale,

 - 10 organisations syndicales et patronales représentatives.

 Ceux-ci sont désignés pour la durée de 3 ans par arrêté interministériel. La composition du Conseil a été renouvelé par arrêté du 14 septembre 1999. L’ADF représentant les conseils généraux figure désormais au nombre des membres du.

 Monsieur Francis HAMMEL, député de la Somme a été nommé président du CNCPH pour 3 ans, en remplacement de Madame Roselyne BACHELOT - NARQUIN.

 Le Vice - président du Conseil, nommé pour un an renouvelable une fois, est le président de l’Association des Paralysés de France (APF), Monsieur Paul BOULINIER.

 

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