QUESTIONS 

LES DROITS DES ENFANTS

 

 

 

La loi n°2000-196 du 6 mars 2000 a institué un Défenseur des enfants (parue au Journal Officiel du 7 mars 2000 page 3536).

Autorité indépendante, le Défenseur des enfants est désormais chargé de défendre et de promouvoir les droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international. Il est nommé pour six ans par décret en Conseil des Ministres.

Le Défenseur reçoit les réclamations individuelles d'enfants mineurs ou de leurs représentants légaux, qui estiment qu'une personne publique ou privée n'a pas respecté les Droits de l'Enfant.

Les réclamations peuvent également lui être présentées par les Associations reconnues d'utilité publique qui défendent les Droits des Enfants.

Lorsqu'il lui apparaît que les conditions de fonctionnement d'une personne morale de droit public ou de droit privé portent atteinte aux Droits de l'Enfant, le Défenseur des enfants peut proposer toutes mesures qu'il estime de nature à remédier à cette situation. Il peut aussi suggérer toute modification de textes législatifs ou réglementaires visant à garantir un meilleur respect des Droits de l'Enfant.

Le Défenseur des enfants porte également à la connaissance de l'autorité judiciaire les affaires susceptibles de donner lieu à une mesure d'assistance éducative, telle que prévue par l'Article 375 du Code Civil, ou toutes informations qu'il aurait recueillies à l'occasion de sa saisine par un mineur impliqué dans une procédure en cours. Il informe le Président du Conseil Général compétent des affaires susceptibles de justifier une intervention du service de l'aide sociale à l'enfance.

Une réclamation individuelle adressée au Défenseur des enfants n'interrompt pas les délais de recours devant les juridictions compétentes.

Le Décret du 4 mai 2000 portant nomination de la Défenseure des enfants (paru au Journal Officiel du 7 mai 2000 page 6921) vient de nommer à ce poste Claire BRISSET-FOUCAULT, qui était directrice de l'information du comité français pour l'UNICEF.

Le droit à l'éducation est international.

Docteur Catherine COUSERGUE

GIHP MIDI-PYRENEES.

 

 

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