Guide pour la scolarisationdes enfants et adolescents handicapés

Ministère de l'éducation nationale et de la recherche

Intégration scolaire

ce guide est disponible en vous adressant au numéro handiscol

Toute personne a droit à l'éducation./...) L'éducation doit viser au plein épanovissement de la personnalité humaine et au renforcement des droits de l'homme et des libertés fondamental (...)

Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants." Déclaration Universelle des Droits de l'Flomme du 10 décembre 1948.

 "Les enfants et adolescents handicapés sont soumis à I`obligation éâucotive. Ils satisfont à cette obligc en recevant soit une éducation ordinaire, soit, à défaut, une éducation spéciale, déterminée en fonction des besoins de chacun d'eux..." Loi d'arientation du 30 juin 1975.

 

Voir :

n °16 - Qû est-ce qû une CLIS 2 ,

n°l7 - Qu'est-ce qû une UPI 2 ,

n°6 - Qu`appelle-t-on un SESSAD 2

n°3 - À quoi servent les commissions de l'éducatic spéciale 2

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L'acquisition d'une culture générale et d'une qualification reconnue est assurée à tous les jeur quelle que soit leur origine sociale, culturelle ou géographique.

L intégration scolaire des jeunes handicapés est favorisée. Les établissements et services de s y participent."

Loi d'orientation du 10 juillet 1989.

 

"L'école, le collège, le lycée de la commune, du quartier, du secteur ont, a priori, la mission d'accueillir en intégration scolaire les élèves handicapés qui relèvent de leur secteur de recrutement."

Circulaire du 18 novembre 1991.

 

"En l'absence de difficultés réelles (...), un refus de principe ne saurait être opposé à l'intégratic scolaire d'un élève handicapé."

Circulaire du 18 novembre 1991.

 

"Un projet éducatif individualisé doit être élabc en commun par les familles, les enseignants, les personnels spécialisés et les établissements et services spécialisés intéressés."

 Circulaire du 29 janvier 1983.

"En aucun cas, la responsabilité de rechercher solution à la scolarisation ou à l'éducation de  ou de l'adolescent ne sera laissée à la famille Circulaire 18 novembre 1991.

Voir :

no3 - À quoi servent les commissions de l'éduc spéciale

no4 - À quoi servent les réunions de I équipe éducative

 

CONSEIL : S'y prendre suffisamment tôt pour que le projet soit prêt dès la rentrée scolaire.

 

 

La commission départementale est saisie par les parents de l'enfant handicapé ou par les personnes qui en ont la charge effective, par l'organisme d'assurance maladie compétent, par l'organisme ou service appelé à payer l'allocation d'éducation spéciale, par le chef d'établissement scolaire fréquenté par l'enfant, par le directeur départementc de l'action sanitaire et sociale, ou par l'autorité responsable de tout centre, établissement ou service médical ou social intéressé." Décret du 15 décembre 1975.

 

"Les exigences du secret imposées par l'article 378 du code pénal seront rappelées à tous les membres de la commission, de l'équipe technique, du secrétariat.' Circulaire du 22 avril 1976.

 

 

 

"La commission départementale peut déléguer certaines de ses compétences à des commissions de circonscription (...) [sauf] pour statuer sur les demandes d'attribution de l'allocation d'éducation spéciale ou de son complément éventuel ou si les cas pouvant entraîner une prise en charge de l'assurance maladie, de l'aide sociale ou de la prévention sanitaire ou sociale." Décret du 15 décembre 1975.

 

"La commission ne doit prendre aucune décision sans que les parents ou le représentant légal de l'enfant aient été convoqués devant elle."

Circulaire du 22 avril 1976.

 

Voir :

no25 - Après vingt ans, comment s'organise la en charge des personnes handicapées ?

no23 - Qû est-ce que l'allocation d'éducation sspéciale ?

no24 - Qu'est-ce que la carte d'invalidité ?

nol0 - L'élève handicapé peut-il bénéficier d'un transport spécialisé entre la maison et l'établissement scolaire ?

 

 

 

 

 

 

 

 

 

"L'équipe éducative est composée des personnes auxquelles incombe la responsabilité éducative d' élève ou d'un groupe d'élèves. Elle comprend le directeur de l'école, le ou les maîtres et (es parents concernés, les personnels du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école, éventuellemei le médecin chargé du contrôle médical scolaire, l'infirmière scolaire, l'assistante sociale et les personnels médicaux ou paramédicaux participant des actions d'intégration d'enfants handicapés dans l'école. Le directeur d'école peut recueillir l'avis des agents spécialisés des écoles maternelles. Elle est réunie par le directeur chaque fois que l'examen de la situation d'un élève ou d'un groupe d'élèves l'exige.

Les parents peuvent se faire accompagner ou remplacer par un représentant d'une association de parents d'élèves de l'école ou par un autre parent d'élève de l'école."

Décret du 6 septembre 1990.

 

 

Voir :

no3 - À quoi servent les commissions de l'éducation spéciale ?

 

 

 

 

l. INTÉGRATION SCOLAIRE OU ÉDUCATION SPÉCIALE ?

 

La loi reconnait à tous les enfants handicapés le droit à une éducation scolaire, quelles que soient la nature ou la gravité de leur handicap. :

L'intégration individuelle dans une classe ordinaire doit être recherchée prioritairement. Qu'elle soit réalisée à temps plein ou à temps partiel, elle passe par une adaptation des conditions d'accueil dans le cadre d'un projet individualisé permettant de prendre en compte les besoins éducatifs particuliers · à chaque élève handicapé. En complément de la scolarité, l'intervention d'une équipe spécialisée d'un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) est souvent souhaitable. :

Mais, lorsque les exigences d'une telle intégration individuelle sont trop contraignantes pour l'enfant ; ou quand l'établissement scolaire se trouve dans l'incapacité avérée de mettre en place ce projet indi- ; viduel, l'élève peut étre admis dans une classe d'intégration scolaire (CLIS) à l'école primaire, ou dans une unité pédagogique d'intégration (UPI) qui accueille en collège de petits groupes d'adolescents : handicapés mentaux. ·

Dans tous les cas où la situation de l'enfant ou de l'adolescent exige des soins importants, c'est l'orienta: tion vers un établissement médico-social qui permet de lui offrir une prise en charge scolaire, éducative et thérapeutique équilibrée. Une telle décision ne peut étre prise que par la commission départementale : de l'éducation spéciale (CDES) à partir d'une évaluation très précise de ces besoins.

On s'efforce, chaque fois que c'est possible, de trouver des formules souples, mixtes et évolutives qui permettent de concilier au mieux la scolarité et les soins. Dans tous les cas, l'objectif est de favoriser

l'autonomie de l'enfant handicapé et de préparer son insertion dans la société.

 

 

2. COMMENT INSCRIRE UN ENFANT HANDICAPE AU COLLEGE OU AU LYCEE

Comme pour n'importe quel enfant, il faut s'adresser à l'établissement du quartier

À l'école maternelle ou élémentaire, c'est normalement le maire de la commune qui reçoit les inscriptions. Cependant, dans les faits r'est le plus souvent le directeur de l'école qui reçoit les demandes des familles.

Pour le second degré, c'est au chef d'établissement (le principal du collège ou le proviseur du lycée) qu'il faut s'adresser.

Quand il s'agit de la première inscripti dans un établissement ordinaire, il faut décrire simplement les difficultés de l'enfant pour voir que adaptations seront nécessaires dans sa scolarité (aménage ment de l'emploi du temps, problèmes matériels, etc.)

Si l'accueil semble possible sans gra difficulté, l'inscription se fera aussitôt et la commission de circonscription (la CCPE pour le pre de ré, la CCSD pour le second degré) sera informée et, dans la plupart des cas, une réunion de l' e éducative sera proposée pour établir un projet d intégration individualisé.

Si le directeur ou le chef d'établisseme ze pensent pas pouvoir accueillir l'enfant, les raisons doivent en être données. Dans ce cas, le directE ` d'école ou le chef d'établissement doit immédiatement saisir la commission de l'éducation spéciale qui se chargera de trouver une autre solution":accueil dans un autre établissement scolaire de proximité, admission dans une classe d'intégration (CLIS dans le premier degré, UPI dans un collège) ou orientation vers un établissement plus spécialisé.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

3. À QUOI SERVENT LES COMMISSIONS DE L'ÉDUCATION SPÉCIALE ?

Créée dans chaque département par la loi d'orientation du 30 juin 1975, la commission départementale d'éducation spéciale est l'instance qui reconnait officiellement le handica d'un enfant ou , p d un adolescent. Ses compétences s'étendent de 0 à 20 ans. Après 20 ans, c'est une autre commission la COTOREP (Commission technique pour l'orientation et le reclassement professionnel) qui prendra le relais.

Elle est chargée d'évaluer avec précision la situation de chaque enfant et de déterminer les prises en charge et les aides qui conviennent.

Composée de douze membres et présidée par l'inspecteur d'académie ou le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales (DDASS), elle prend des décisions qui engagent à la fois les financeurs (organismes de sécurité sociale) et les établissements ou services.

Parmi les membres de la commission départementale, on trouve des représentants des associations de parents d'élèves et des associations regroupant des familles d'enfants ou d'adolescents handicapés.

Tous les membres des commissions sont tenus à une obligation de discrétion concernant les informations issues des dossiers étudiés.

Concrètement, la CDES peut proposer un projet d'intégration, une orientation vers un établissement médico-social ou une prise en charge par un service d'éducation spéciale et de soins à domicile. C'est aussi la CDES qui se prononce sur le droit à une allocation d'éducation spéciale (AES) qûi est ensuite versée par la caisse d'allocations familiales. Elle peut également, dans certaines conditions, attribuer une carte d'invalidité et établir le certificat médical permettant à un enfant intégré en classe ordinaire de bénéficier d'un transport spécialisé financé par le conseil général.

 

Toutes les décisions de la CDES sont prises pour une durée limitée (en général un an ou deux ans). Le dossier est alors revu et complété de manière à prendre en compte toutes les évolutions de l'enfant ou les changements dans sa situation. "

 Lorsque les décisions à prendre n'entraînent pas de dépenses autres que ce qui a trait à la scolarité, la CDES confie (ou renvoie) le dossier à la commission de circonscription, la CCPE pour l'école maternelle et élémentaire et la CCSD pour le second degré.

 

Chaque dossier comprend des renseignements médicaux, psychologiques, sociaux, éducatifs et pédagogiques, de façon à donner une vision complète de la situation de chaque enfant. Il est étudié par une équipe technique qui fait des propositions à la commission.

 

Les familles doivent être associées à chaque étape de la constitution du dossier. Elles peuvent demander à être reçues par l'équipe technique ou par la CDES. En cas de désaccord avec ce qui est proposé, les parents d un enfant euvent demander le réexamen du dossier par la commission puis, si le désaccord ' persiste, entreprendre une démarche de recours contentieux auprès d'une commission régionale puis d'une commission nationale.

 

CONSEIL : Le secrétaire de la CDES et l'assistant social attaché à la commission sont vos interlocuteurs. N'hésitez pas à les solliciter pour bien comprendre le cheminement du dossier. Vous pouvez également vous adresser aux représentants des familles qui siègent dans la commission : demandez leurs noms au secrétariat.

 

 

4. À QUOI SERVENT LES RÉUNIONS DE L'ÉQUIPE ÉDUCATIVE ?

L' éducative rassemble l'ensemble des personnes qui, à un titre ou un autre interviennent dans la scolarité d'un enfant : les parents, les enseignants, le directeur ou le chef d'établissement, le médecin, le psychologue, les divers rééducateurs qui suivent l'enfant, qu'ils fassent partie de l'équipe du réseau d'aide aux élèves en difficulté, qu ils appartiennent à une équipe spécialisée (SESSAD, service hospitalier, etc.) ou qu'ils exercent en libéral et, le cas échéant, l'assistante sociale ou l'éducateur qui travaille avec la famille.

Léquipe éducative (l'équipe pédagogique dans le second degré) est un lieu de dialogue et de concertation où s'élabore et s'ajuste le projet individuel de l'élève handicapé. 

Elle se réunit environ une fois par trimestre et chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le projet. Elle est convoquée par le directeur ou le chef d'établissement. Très souvent le secrétaire de la commission de circonscription (CCPE ou CCSD) y participe.

 Si un changement d'orientation ou une modification im ortante de l'organisation de la scolarité de l'élève handicapé est à envisager, l'équipe éducative demande l'examen du dossier par la commission de circonscription.

 

Après chaque réunion, un bref compte rendu est rédigé pour garder la mémoire du déroulement de la scolarité.

 

 CONSEIL : Demandez assez tôt les dates et heures des réunions de façon à pouvoir vous organiser pour y participer.

 

 

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