"Le transfert des ressources équivalentes aux dépenses supportées par l'État au titre du transport des élèves et étudiants gravement handicapés s'effectuera dans les conditions prévues par la loi du 7 janvier 1983." Loi du 22 juillet 1983.

"II convient que la gravité du handicap ait été constatée selon le cas par la CDES ou par la COTOREP" Circulaire du 5 juillet 1984.

"Pour les déplacements dans les véhicules appartenant aux élèves ou à leur famille, le remboursement des frais s'opère sur la base d'un tarif fixé par le conseil général."

Décret du 19 juin 1984.

Voir :

no3 - A quoi servent les commissions de l'éducation spéciale ?

"Les élèves handicapés ayant besoin d'une assistance particulière pour se déplacer, s'alimenter ou pour des soins courants, doivent dans toute la mesure du possible trouver au sein de l'école des personnels (...) susceptibles d'apporter cette aide.

(...) Dans certains cas, lorsque l'établissement scolaire ou la collectivité locale ne sont pas en mesure d'apporter cette assistance particulière, les membres de ('entourage de l'élève handicapé peuvent apporter cette aide en accord avec le directeur ou le chef d'établissement." Circulaire du 29 janvier 1983

"Pour les élèves profondément handicapés,(notamment handicapés moteurs lourdement atteints), une aide à la vie quotidienne par une tierce personne pourra être requise."

Circulaire du 17 mai 1995.

Voir :

n°4 - A quoi servent les réunions de l'équipe éducative ?

10. LÉLÈVE HANDICAPÉ PEUT IL BÉNÉFICIER D'UN TRANSPORT SPÉCIALISÉ POUR LES TRAJETS ENTRE LA MAISON ET L'ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE ?

Depuis l'entrée en vigueur des lois de décentralisation, les transports scolaires sont organisés sous la responsabilité du conseil général de chaque département sauf pour la région Ile-de-France où l'État a conservé cette compétence.

:Pour les élèves handicapés, un transport individuel adapté peut étre mis en place pour la durée de · l'année scolaire à la condition que l'enfant ou l'adolescent présente un taux d'incapacité de 80 % ou de 50 % s'il bénéficie de soins spéciaux. C'est la CDES qui, au vu du dossier de l'enfant, apprécie l'importance de l'incapacité en s'appuyant sur un "guide-barème" réglementaire. Chaque élève handicapé, lorsqu'il remplit ces conditions, bénéficie d'un transport aller et retour par jour de classe.

Le chauffeur du véhicule agréé a la responsabilité de conduire l'enfant et de venir le chercher à l'intérieur de l'établissement, dans le respect des horaires de classe.

 Si la famille assure elle-même le transport de l'élève handicapé, elle peut bénéficier d'une indemnisation par les services du conseil général sous réserve des mêmes conditions.

CONSEIL : Si l'enfant ou l'adolescent peut emprunter un moyen de transport en commun, encouragez-le dans ce sens. Ce sera une expérience positive d'intégration qui contribuera à sa prise d'autonomie.

11. QUELLE AIDE PEUVENT APPORTER LES AUXILIAIRES D'INTÉGRATION SCOLAIRE ?

Il apparaît que certains élèves sévèrement handicapés ont besoin pour poursuivre leur parcours scolaire d'étre accompagnés individuellement pour réaliser certains gestes, certaines tâches de la vie quotidienne à l'école, au collège ou au lycée.

 Dans les structures d'intégration collective (CLIS ou UPI), l'hétérogénéité des groupes et la complexité des actions éducatives et pédagogiques nécessaires à la réussite des projets d'intégration rendent souhaitable auprès des enseignants la présence d'un autre adulte susceptible de leur apporter une aide.

 Ce sont deux fonctions des auxiliaires d'intégration scolaire.

 Depuis l'adoption de la loi du 17 octobre 1997 pour la création de nouvelles activités pour l'emploi desjeunes (le plan " Emploi jeunes "), c'est le plus souvent des jeunes femmes et des jeunes hommes qui, dans leur parcours d'insertion professionnelle souvent orienté vers un métier éducatif ou social, accèdent à ces emplois dont le financement principal est assuré par 1 État.

 Dans le premier cas (accompagnement personnel d'un élève) c'est assez fréquemment des auxiliaires qui ont été recrutés par des associations ou des collectivités (communes, départements ou régions) qui les mettent à la disposition des établissements scolaires pour ce travail auprès d un élève handicapé.

 Dans le second cas (aide à l'intégration collective) il s'agit toujours d'aides-éducateurs, c'est-à-dire d'emplois jeunes recrutés directement par l'éducation nationale et dont l'action s'inscrit dans le projet d'école ou d'établissement.

 Leur action, très bénéfique, s'inscrit dans le cadre des projets d'intégration qui précisent les tâches qui leur sont confiées et leur mode de collaboration avec les enseignants et les autres .personnels spécialisés.

 Lorsqu'il s'agit d'une situation d'intégration individuelle, il est souhaitable que ce soit la commission d'éducation spéciale qui définit le projet d'intégration qui évalue les besoins d'accompagnement de l'élève et qui préconise l'intervention de l'auxiliaire.

 Progressivement, les expériences déjà réalisées dans plusieurs départements vont être étendues et les services d'auxiliaires d'intégration trouveront place dans les dispositifs départementaux pour la scolarisation des enfants handicapés que doivent mettre en place, au fur et à mesure de leur création, les groupes de coordination HANDISCOL'.

 CONSEIL : Pour connaitre les possibilités de recourir à l'aide d'un auxiliaire d'intégration scolaire, adressez-vous au secrétariat de la commission de circonscription (CCPE ou CCSD) ou à l'inspection académique de votre département.

Si vous recherchez une association ayant cette expérience appelez le no HANDISCOL : 0 801 55 55 Ol (numéro azur).