"L'État prend à sa charge les dépenses d'enseignemenl et de première formation professionnelle des enfants et adolescents handicapés :

1 o - soit, de préférence, en en accueillant dans des classes ordinaires ou dans (es classes, sections d'établissements, établissements ou services relevant du ministère de l'éducation. '

.2o - soit en mettant du personnel qualifié relevant du ministère de l'éducation à la disposition d'établissements ou services [spécialisés]... ;

 3o - soit en passant avec les établissements privés ( les contrats prévus par la loi no 59-1557 ..." Loi d'orientation du 30 juin 1975.

 "L'établissement s'assure le concours d'une équipe pédagogique et éducative comprenant, selon l'âge et le besoin des enfants : des enseignants assurant la formation scolaire et professionnelle des enfants et adolescents par des actions pédagogiques adaptées et dont la rémunération est prise en charge par l'Etat dans le cadre de l'article 5 de (a loi no75-534 du 30 juin 1975."

Annexe XXIV au décret du 8 mars 1956

décret du 27 octobre 1989

"La motivation [des décisions de la CDES] permet de faire connaître aux parents et aux organismes de prise en charge (...) les raisons de la décision prise. Elle doit donc faire apparaître pourquoi tel type d'établissement et tel régime ont été choisis." Circulaire du 22 avril 1976.

Voir :

no3 - À quoi servent les commissions de l'éducation spéciale ?

"La commission (CDES) apprécie si l'état de l'enfant ou de l'adolescent justifie l'attribution de l'allocation d'éducation spéciale et éventuellement

de son complément, mentionnés à l'article L. 543-I du Code de la sécurité sociale."

Loi du 30 juin 1975.

Voir :

no3 - À quoi servent les commissions de l'éducation spéciale 2

21. COMMENT EST ORGANISÉE LA SCOLARITÉ DANS LES ÉTABLISSEMENTS SPÉCIALISÉS ?

 Des enseignants spécialisés doivent être présents dans les établissements médico-sociaux. Ce sont soit des maitres de l'enseignement public, soit des maîtres agréés, recrutés par l'organisme gestionnaire de l'établissement privé.

Le nombre des enseignants et l'organisation de la scolarité peuvent varier considérablement d'un établissement à un autre. De plus, parfois, tous les postes ne peuvent pas être occupés par des enseignants ayant reçu une formation spéciale.

Pour les adolescents, à partir de 14 ans des formations professionnelles sont proposées. Elles sont le plus souvent assurées par des éducateurs techniques spécialisés.

 Dans tous les cas, le travail des enseignants s'effectue en référence aux programmes officiels dans le cadre d'une pédagogie adaptée. Leur action s'inscrit dans le projet global de l'établissement en complémentarité des actions éducatives et thérapeutiques qui sont également proposées.

 Dans certains cas, il peut arriver que l'établissement spécialisé propose des actions d'intégration avec des établissements scolaires de proximité.

 On trouve ainsi parfois une "classe" d'un IME (ou d'un autre établissement spécialisé) qui, installée dans une école ordinaire ou dans un collège, recherche un fonctionnement proche de celui d'une CLIS ou d'une UPI. C'est ce qu'on appelle parfois une "classe intégrée".

 Dans d'autres cas, c'est dans le cadre d'un projet individualisé qu'un enfant ou un adolescent pourra profiter, tout en restant le plus souvent dans l'établissement spécialisé, d'une intégration scolaire partielle dans une classe d'école ou de collège. Le directeur de l'établissement assure alors en liaison avec le directeur de l'école ou le chef d'établissement le suivi du projet individuel de l'enfant ou de l'adolescent.

CONSEIL : Lorsqu'une orientation vers un établissement médico-social est envisagée, il est indispensable de se renseigner, auprès de son directeur, pour connaître le projet d'établissement et la place qui y est faite à la scolarité.

22. POURQUOI PROPOSE-T ON PARFOIS DES ADMISSIONS EN INTERNAT

 Les décisions de la CDES s'imposent aux établissements et aux organismes payeurs mais pas aux familles : vous avez donc toujours le droit de ne pas accepter une orientation si elle ne vous semble pas correspondre aux besoins de votre enfant.

 Dans le cas d'une admission dans un établissement spécialisé, la proposition d'accueil en internat peut être justifiée par l'éloignement ou pour des raisons éducatives ou thérapeutiques. Avant de refuser, renseignez-vous, visitez les établissements proposés. Vous pouvez dans certains cas accepter l'orientation mais avec un régime de demi-pension. Certains établissements spécialisés peuvent proposer des formules souples d'internat aménagé : l'enfant peut revenir au domicile une ou deux fois par semaine.

 CONSEIL : Si vous hésitez sur votre choix, demandez à être reçu par la CDES qui vous expliquera ce qui a motivé ses propositions.

23. QU'EST CE QUE L'ALLOCATION D'ÉDUCATION SPÉCIALE ? 

L'allocation d'éducation spéciale (AES) est une prestation familiale destinée à aider les parents à faire face aux dépenses liées à l'éducation d'un enfant handicapé. Lorsque l'enfant est accueilli dans un éta- : blissement médico-social, les frais de séjour sont pris en charge par l'assurance maladie et le verse- : ment de l'AES se trouve alors limité aux "périodes de retour au foyer".

: Elle est versée mensuellement par la caisse d'allocations familiales sur décision de la CDES. Elle peut être assortie de différents complément dans le cas de handicaps particulièrement lourds occasionnant des dépenses importantes ou lorsque la présence d'une tierce-personne est indispensable auprès de l'enfant. : La demande doit être adressée à la caisse d'allocations familiales par la famille de l'enfant et doit étre accompagnée d'un certificat médical spécifique (les imprimés sont à demander à la caisse).

: Son attribution par la CDES dépend du taux d'incapacité permanente fixé par la CDES qui revoit périodiquement le dossier de l'enfant pour suivre son évolution.

 Elle peut être versée dès la naissance de l'enfant et jusqu'à l'âge de vingt ans.

CONSEIL : L'assistante sociale de la CDES peut vous apporter les informations utiles sur cette prestation et vous renseigner sur les démarches à effectuer.