L'article L. 112-2 du code de l'éducation pose le principe selon lequel l'intégration scolaire des jeunes handicapés doit être favorisée.
Afin de faciliter la scolarisation de ces enfants et adolescents en milieu ordinaire, le plan triennal d'accès à l'autonomie des personnes handicapées annoncé par le Premier ministre le 25 janvier 2000, prévoit une dotation de 170 millions de francs sur trois ans à compter de 2001, destinée au financement par l'État de l'acquisition ou de la location de matériels pédagogiques adaptés à l'usage d'élèves présentant des déficiences sensorielles ou motrices.
La présente note vise à vous donner les informations utiles sur les modalités d'utilisation de ces crédits :
I - Les priorités retenues pour la première tranche de crédits
I.1 Les matériels dont l'achat ou la location peut être envisagé
Les matériels qui pourront faire l'objet d'achat ou éventuellement de location sont des matériels pédagogiques répondant aux besoins particuliers d'enfants déficients sensoriels et moteurs.
L'accès à l'autonomie de ces élèves au cours de leur scolarité, en particulier pour ceux d'entre eux qui présentent des déficiences visuelles ou motrices, étant largement facilité par l'utilisation des nouvelles technologies informatiques, les matériels concernés seront dans bien des cas des matériels informatiques adaptés à la déficience, tels que des appareils de prise de note permettant la saisie de cours en braille, ou des claviers adaptés permettant à l'élève handicapé moteur d'accéder aux fonctions de l'ordinateur, mais pas exclusivement.
Ainsi, à titre d'exemple, il est tout à fait envisageable de prévoir l'achat de documents à usage pédagogique, adaptés à des élèves déficients sensoriels, comme les livres en relief, ou les films sous-titrés.
I.2 Une priorité : l'équipement individuel des élèves
Néanmoins, l'effort doit porter avant tout sur l'équipement individuel en matériels informatiques améliorant, au quotidien, l'autonomie de l'élève dans sa scolarité, en particulier dans l'enseignement secondaire, et dont l'achat ne peut être laissé à la charge des familles. En effet, la nécessité d'adaptations souvent personnalisées des matériels à usage individuel entraîne des surcoûts substantiels.
C'est pourquoi, dans l'utilisation de la première tranche de crédits, un effort tout particulier doit être fait sur ce point précis. Ces matériels, qui resteront propriété de l'État, seront alors mis à disposition des élèves effectuant leur scolarité dans un établissement scolaire public ou privé sous contrat. En revanche, ces crédits, destinés à faciliter le développement de la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire, ne peuvent être utilisés pour l'équipement d'élèves accueillis dans les établissements médico-éducatifs.
I.3 La possibilité d'achat de matériels à usage collectif
Il reste cependant tout à fait possible, dans le domaine des matériels informatiques, d'envisager des équipements à usage collectif, tels que des périphériques adaptés pour les équipements informatiques de centre de documentation et d'information, ou matériels très spécialisés pour un type de déficience.
S'agissant plus précisément des matériels collectifs, il convient de souligner que certains matériels très spécialisés nécessaires pour la scolarité des élèves aveugles, par exemple de type embosseuse braille ou machine permettant le dessin en relief, seront évidemment destinés à fournir des documents pour des élèves scolarisés dans plusieurs établissements. Il faudra donc être attentif à bien choisir leur localisation d'implantation.
Afin d'accompagner les académies dans le choix de matériels techniques très spécifiques, un guide technique élaboré par le Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée (CNEFEI) est diffusé dans les académies et sera prochainement accessible sur le site Eduscol.
L'appui de l'expertise du CNEFEI, des conseillers TICE des réseaux existants, ainsi que le partenariat avec les associations, pourront par ailleurs utilement contribuer au choix des matériels.
II - Utilisation des crédits
Les crédits seront délégués sur le chapitre 37-83 aux rectorats qui procéderont ensuite aux répartitions entre les départements.
Ils sont inscrits sur deux nouveaux articles : l'article 30 à gestion départementale pour le premier degré et l'article 40 à gestion académique pour le second degré. Pour chacun d'eux, des lignes budgétaires nouvelles ont été créées, de manière à pouvoir suivre avec précision l'utilisation de ces crédits.
Afin de répondre à des questions récurrentes relatives à la possibilité d'achat de matériels d'un montant supérieur à 3 500 F HT sur le chapitre 37-83, il apparaît nécessaire de rappeler ici les règles régissant la gestion des moyens inscrits sur ce chapitre.
En matière d'actions pédagogiques innovantes dans l'enseignement primaire, dans lesquelles prend désormais place l'achat de matériels pédagogiques adaptés pour les élèves déficients sensoriels et moteurs, la gestion des moyens est régie par la note de service n° 90-115 du 25 mai 1990 parue au BOEN n° 22 du 31 mai 1990.
En son point V, cette note précise, pour ce qui concerne les dépenses de fonctionnement sur le chapitre 37-83, que l'ensemble des moyens accordés "ne pourra en aucun cas permettre de financer l'installation ou la réfection de locaux ainsi que l'acquisition de matériels autres que le petit équipement pédagogique nécessaire à la répartition des différents projets. Il conviendrait dans l'hypothèse où l'installation d'équipements s'avérerait indispensable, de solliciter la participation financière de la collectivité territoriale concernée et ce, afin de ne pas se substituer aux communes seules compétentes en matière d'équipement".
Certains comptables semblent fixer une limite financière maximale de 3500 F par achat unitaire pour distinguer le petit équipement du reste des dépenses. Une telle pratique ne repose sur aucun fondement réglementaire.
En effet les matériels achetés directement par les inspections académiques et les rectorats sur le budget de l'État restent dans le patrimoine de l'État. Ceux qui ont un caractère durable sont normalement inscrits à l'inventaire de l'inspection académique ou du rectorat dès lors que leur montant dépasse 250 F hors taxes (cf. lettre du ministère des finances n° 7901 du 28 janvier 1980 relative aux tenues d'inventaire). Ils peuvent alors être remis en dotation aux collectivités par le biais d'une convention de mise à disposition.
Le seuil de 3 500 F a été fixé pour les seules dépenses propres des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Il sert à définir les immobilisations des EPLE et ne peut constituer un fondement réglementaire à une limitation du montant unitaire des achats effectués sur le chapitre 37-83, articles 10, 30 ou 40.
L'actuel seuil des marchés publics (300 000 F TTC) doit dans l'immédiat être respecté. Je vous invite, pour les travaux, fournitures ou services dont la valeur n'excède pas, pour le montant total de l'opération, un seuil de 700 000 F TTC, à recourir à la procédure de passation de marchés négociés, précédés d'une mise en concurrence, conformément aux dispositions de l'article 104, § I-10, du code des marchés publics. Les dispositions annexées au décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics, qui a été publié au Journal officiel de la République française n° 571 du 8 mars 2001, entreront en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication, soit le 8 septembre 2001, pour donner le temps à tous les acteurs de la commande publique de s'adapter au nouvel environnement qu'il définit. Il conviendra ensuite de s'y reporter, selon la procédure de mise en concurrence simplifiée et en fonction des nouveaux seuils définis, désormais fixés en euros HT.
Un soin tout particulier sera apporté à la qualité des contrats de maintenance des matériels.
Dans certains cas, il sera utile d'envisager une procédure de location bail lorsqu'elle s'avère à terme plus pertinente.
Les dépenses du chapitre 37-83 ne peuvent en tout état de cause donner lieu à des paiements de subventions au bénéfice des collectivités territoriales pour gérer les actions concernées.
III Les conditions de la mise à disposition des matériels
La nécessité pour l'élève de disposer de ce matériel devra être soumise à l'avis de la commission départementale d'éducation spéciale qui rendra cet avis en se fondant sur les éléments complémentaires apportés par l'équipe qui suit l'enfant : avis du médecin spécialiste, de l'ergothérapeute et d'un enseignant spécialisé, titulaire du CAPSAIS dans l'option correspondant au handicap présenté par l'enfant.
Toutefois, si le besoin est perçu comme évident par l'ensemble des personnes responsables de la scolarité de l'élève, d'une part, et de son suivi rééducatif, d'autre part, la remise de l'avis par la CDES ne devra pas induire des délais inutiles.
Il est en effet indispensable que cette opération soit menée dans un souci de facilitation de la scolarité de l'élève et ne soit pas entravée par une bureaucratie trop lourde.
Le matériel à usage individuel est mis à disposition de l'élève qui doit pouvoir en conserver l'usage s'il change de classe, dans le cadre de l'académie. En cas de changement d'académie, des contacts devront être pris avec le nouveau lieu de scolarisation afin de veiller à éviter toute rupture.
La spécificité de cette action réside dans la possibilité qu'auront les élèves de ramener les matériels à leur domicile. Il s'agit d'un prêt à usage de biens mobiliers, consenti par l'État en faveur des familles concernées.
Sur le plan juridique, une convention signée entre le service gestionnaire de ces matériels et les parents consacrera le transfert de la garde de ces biens. Elle pourra notamment préciser la durée du prêt, les conditions particulières d'utilisation du bien prêté, et, en tant que de besoin, la fréquence et les modalités d'entretien de celui-ci, ainsi que les modalités de son renouvellement en cas de panne ou de détérioration.
Si la souscription par l'État, pour toute la durée de la mise à disposition des matériels, d'une assurance couvrant les risques de vol, perte ou dégradation de ces matériels (comme cela avait été prévu dans le cadre du plan informatique pour tous) ne vous paraît pas opportune, en raison notamment de l'obsolescence rapide et de la forte dégressivité temporelle de la valeur de ces biens, les règles habituelles de la responsabilité trouveront alors à s'appliquer :
Toutefois, faire supporter aux parents les frais de renouvellement de ces matériels constituerait un transfert de charges illégal, puisque ces frais doivent être assumés par les autres collectivités territoriales, à l'instar de ce qui prévaut en matière de prêt de manuels scolaires (CE, 11 décembre 1987, ville de Besançon c/ Labbez, Rec.T757).
De plus, aucune obligation légale n'imposant aux parents de souscrire une assurance responsabilité civile "chef de famille", il en résulte que le prêt à usage de matériels pédagogiques et techniques indispensables à la scolarisation en milieu ordinaire des jeunes handicapés, ne peut pas être subordonné à la souscription d'une assurance par les parents.
La mise à disposition de la commune ou des établissements publics locaux d'enseignement :
IV - Les perspectives à moyen terme
IV.1 La création de pôles ressources départementaux
Il est utile d'envisager, au plan départemental, la constitution d'un pôle de ressources disponibles doté d'un coordonnateur qui puisse constituer un interlocuteur pour les équipes éducatives. Il faudra en effet, pour répondre aux besoins individuels des élèves, envisager l'adaptation du matériel mis à disposition en fonction de l'évolution de leur scolarité, mais aussi éventuellement de leur handicap.
Il est par ailleurs nécessaire de tenir à jour un fichier des matériels, précisant les caractéristiques techniques, l'utilisateur actuel, la durée prévisible de ce prêt.
À moyen terme, il serait souhaitable que ces pôles ressources départementaux pour la mise à disposition des élèves et des équipes de matériels pédagogiques adaptés puissent s'inscrire dans la logique d'une expérimentation actuellement conduite à l'instigation du ministère de l'emploi et de la solidarité et qui vise à créer progressivement dans chaque département des sites pour la vie autonome des personnes handicapées. Ces sites fonctionnent déjà dans quatre départements, ils sont en cours d'installation dans onze autres et devraient, d'ici trois ans, être mis en place dans tous les départements. Cette expérimentation doit être suivie avec intérêt car elle peut constituer à terme une instance très facilitatrice pour améliorer l'expertise des besoins particuliers des élèves et des aides techniques qui leur sont utiles, et pour favoriser la dynamique de financements croisés.
IV.2 Une logique de financements croisés
Il est indispensable que l'utilisation de ces crédits soit pensée de telle sorte que le processus enclenché puisse être poursuivi au-delà des trois années couvertes par le plan.
C'est pourquoi, quel que soit le niveau d'enseignement couvert, école, collège, lycée, il convient de prendre l'attache des collectivités locales, en particulier dans le cadre du groupe départemental Handiscol', de telle sorte que chaque échelon territorial soit associé au processus, en perçoive clairement la finalité et la nécessité d'assurer une continuité.
Il faut inscrire d'emblée cette opération dans une logique de financements croisés, même si l'apport exceptionnel des crédits d'État pendant trois ans doit aider à la mise en œuvre.
En outre, dès à présent, une concertation doit être menée avec les collectivités locales pour permettre l'installation optimale de l'élève handicapé dans la classe, de telle sorte que le matériel informatique dont il est doté lui soit d'un usage aisé, ce qui nécessite parfois l'achat d'éléments de mobilier adapté.
IV.3 La mise en place d'un groupe académique de suivi
Pour coordonner l'ensemble de ces actions et assurer la cohérence indispensable à leur efficacité, il est nécessaire que soit constitué un groupe de suivi académique composé de représentants de chacun des départements, afin d'en respecter la diversité, sans éluder cependant la possibilité de coopération interdépartementale, tout particulièrement pour l'implantation des matériels collectifs.
Ce groupe devra être réuni régulièrement. Il élaborera un projet d'équipement en concertation avec chaque IA-DSDEN de l'académie, soumis à l'approbation du recteur, et assurera le suivi de la mise en œuvre du plan. Ce groupe devra se doter des capacités d'expertise en matière informatique mais aussi en matière de spécificités des handicaps.
Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur de l'enseignement scolaire
Jean-Paul de GAUDEMAR