INTEGRATION SCOLAIRE

SITE INTESCOL

__________

INTÉGRATION SCOLAIRE

Mise en place des groupes départementaux de coordination Handiscol'

NOR : MENE9902456C

RLR : 501-5

CIRCULAIRE N°99-188 DU 19-11-1999

MEN - DESCO / MES - DAS

 

--------------------------------------------------------------------------------

Texte adressé aux recteurs d'académie ; aux préfets de région ; aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ; aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; aux préfets de département ; aux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales

--------------------------------------------------------------------------------

o La loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées affirme le droit des enfants et adolescents handicapés à bénéficier prioritairement d'une scolarité en milieu scolaire ordinaire, chaque fois que leur état de santé le permet. La loi d'orientation du 10 juillet 1989 relative à l'éducation rappelle que tout doit être fait pour favoriser cet accueil.

Les principes et les modalités de la mise en œuvre de cette obligation éducative ont été précisés par les circulaires des 29 janvier 1982 et 1983. Les circulaires n° 91-302 et n° 91-304 du 18 novembre 1991, n° 95-124 et n° 95-125 du 17 mai 1995 ont permis de développer les actions d'intégration individuelle et collective dans le premier et le second degré. En outre, les annexes XXIV rénovées au décret du 9 mars 1956 ont assigné, entre autres, aux établissements et services médico-sociaux une mission de préparation et d'accompagnement de l'intégration scolaire.

Pour favoriser et accompagner cette politique d'intégration et développer la complémentarité entre milieu ordinaire et milieu médico-social, il est institué dans chaque département un groupe de coordination Handiscol' en faveur de la scolarisation des enfants et adolescents handicapés, ou atteints de maladies chroniques.

Ce groupe fonctionnera au sein du comité départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH) qui sera créé par un décret à paraître prochainement. Cependant, afin de ne pas retarder l'installation de cet outil de pilotage indispensable pour mettre en œuvre une politique éducative plus cohérente et plus efficiente à l'égard des élèves handicapés, il vous est demandé, sans attendre la publication du décret relatif au CPCDH, d'installer et de faire fonctionner dans chaque département le groupe Handiscol' en vous appuyant sur la présente circulaire qui précise ses missions, son organisation et son fonctionnement.

 

1 - Ses missions

Sa mission première est de coordonner et de faciliter les actions des différents partenaires concernés par la scolarisation des jeunes handicapés, et de s'assurer de la cohérence du dispositif global d'intégration et d'éducation. Il contribue ainsi à améliorer le pilotage départemental d'une politique concertée de scolarisation.

Dans cette perspective :

- Il établit régulièrement un état des besoins éducatifs spécifiques sur le territoire départemental, et procède à une évaluation des réponses qui leur sont apportées. Ainsi, il veille à ce que les structures d'accompagnement, en particulier les services de soins et d'éducation spéciale à domicile, correspondent bien aux besoins repérés.

- Il assure un suivi des modalités de scolarisation des enfants pris en charge par le secteur sanitaire et médico-social.

- Il recueille le bilan annuel du fonctionnement de la commission départementale de l'éducation spéciale et des commissions de circonscription, et formule des propositions pour son amélioration.

- Il s'assure, en liaison avec les collectivités concernées, que l'accessibilité des locaux scolaires est effective et permet d'éviter des accueils trop éloignés du domicile de la famille.

- Il facilite les initiatives visant à constituer des centres de ressources tant pour les parents et leurs associations que pour les équipes enseignantes et les personnels des établissements et services spécialisés.

- Il est associé au suivi du dispositif d'assistance pédagogique à domicile en faveur des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période, se substituant au comité instauré par la circulaire n° 98-151 du 17 juillet 1998.

- Enfin, il travaille en liaison avec les dispositifs d'accueil de la petite enfance et avec les dispositifs d'accès à l'emploi pour les adultes handicapés, notamment dans le cadre des plans départementaux d'insertion des travailleurs handicapés.

 

Ces rôles d'observation, de suivi, de coordination et d'évaluation sont enrichis d'un rôle prospectif visant à proposer des adaptations et des améliorations au schéma départemental de scolarisation et au schéma des équipements sociaux et médico-sociaux dans un souci permanent d'offrir aux jeunes handicapés des alternatives, des complémentarités afin d'assurer une continuité éducative.

 

À ce titre, le groupe Handiscol' est amené chaque année à établir un rapport sur la scolarisation des jeunes handicapés et à formuler aux services de l'État et aux collectivités territoriales les recommandations pour l'amélioration du dispositif.

 

2 - Sa composition

Les travaux du groupe Handiscol' s'inscrivent dans le cadre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées. Il en constitue la commission en charge de la scolarisation des handicapés.

Il est coprésidé par l'inspecteur d'académie et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.

Il réunit :

- des représentants des services départementaux de l'éducation nationale,

- des représentants des directions départementales des affaires sanitaires et sociales,

- des représentants des collectivités locales (communes, département, région),

- des représentants des associations de parents d'enfants handicapés et des fédérations de parents d'élèves ,

- des représentants des personnels des établissements scolaires et des établissements et services médico-sociaux, médico-éducatifs et sanitaires,

- le secrétaire de la commission départementale de l'éducation spéciale.

Les membres du groupe Handiscol' sont désignés pour trois ans, selon des modalités identiques à celles du conseil départemental consultatif des personnes handicapées.

 

3 - Son fonctionnement

Le groupe Handiscol' se réunit au moins trois fois par an. Il définit l'organisation, les modalités et le calendrier de ses travaux afin d'être en mesure de présenter avant la fin de l'année civile, devant le conseil départemental consultatif des personnes handicapées, un rapport sur l'état de la scolarisation des enfants et adolescents handicapés dans le département.

Cet état annuel doit intégrer un bilan du fonctionnement de la CDES, les données statistiques départementales de l'intégration et une partie recommandations. À cette fin, un rapporteur est nommé par le préfet, pour une durée de trois ans. Il doit posséder une solide expérience et une bonne expertise en matière d'intégration scolaire.

 

Le recteur ainsi que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales sont destinataires du rapport afin de permettre la planification des actions d'intégration et une meilleure répartition des moyens au niveau académique.

La ministre déléguée, chargée de l'enseignement scolaire Ségolène ROYAL

La secrétaire d'État auprès du ministre de l'emploi et de la solidarité, chargée de la santé et de l'action sociale Dominique GILLOT

-------------------------------------------------------------

N.B. - Cette circulaire ainsi que la précédente seront prochainement publiées au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.

 

Francité

retour au sommaire du site

 

 

 

.