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Les Règles Universelles pour l’Égalisation des Chances des personnes handicapées

(suite)

 document ONU mis à disposition part D Calin http://www.free.fr/dcalin

 

SECTEURS CIBLES POUR LA PARTICIPATION DANS L'ÉGALITÉ

 

Règle 5. Accessibilité

 

Les États devraient reconnaître l'importance générale de l'accessibilité pour l'égalisation des chances dans toutes les sphères de la vie sociale. Ils devraient, dans l'intérêt des personnes handicapées de toutes catégories: (a) établir des programmes d'action visant à rendre le milieu physique accessible et (b) prendre les mesures voulues pour assurer l'accès à l'information et à la communication.

 

(a) Accès au milieu physique

 

1 : Les États devraient prendre les mesures voulues pour rendre le milieu physique plus accessible aux personnes handicapées. Ils devraient notamment établir des règles et des directives et envisager d'adopter des lois assurant l'accessibilité des différentes composantes de la vie collective, telles que logements, bâtiments, transports en commun et autres moyens de transport, voies publiques et autres espaces extérieurs.

2 : Les États devraient faire en sorte que les architectes, les ingénieurs du bâtiment et les membres d'autres corps de métier qui participent à la conception et à l'aménagement du milieu physique puissent s'informer des politiques adoptées en faveur des personnes handicapées et des mesures prises en vue d'assurer l'accessibilité.

3 : L'accessibilité devrait être prévue dès le début des études préalables à l'aménagement du milieu physique.

4 : Les Organisations de personnes handicapées devraient être consultées lors de l'établissement de règles et de normes d'accessibilité. Afin de garantir une accessibilité maximale du cadre bâti, elles devraient aussi pouvoir intervenir sur le plan local lors de la conception de projets de travaux publics ce qui assurerait.

 

(b) Accès à l'information et à la communication

 

5 : Les personnes handicapées et, le cas échéant, leur famille et leurs représentants, devraient à tout moment avoir accès à une information complète sur le diagnostic les concernant, sur leurs droits et sur les services et programmes disponibles. Cette information devrait être présentée sous une forme accessible aux intéressés.

6 : Les États devraient élaborer des stratégies permettant aux différents groupes de personnes handicapées de consulter les services d'information et la documentation. Les publications en braille, les livres enregistrés sur cassette ou imprimés en gros caractères et autres techniques appropriées, devraient être utilisés pour rendre l'information et la documentation écrites accessibles aux mal voyants. De même, les techniques voulues devraient être utilisées pour ouvrir aux personnes souffrant de troubles de l'audition ou de difficultés de compréhension l'accès à l'information parlée.

7 : Il faudrait aussi envisager d'utiliser le langage des signes dans l'éducation des enfants sourds, au sein de leur famille et de leur communauté. Des services d'interprétation du langage des signes devraient de même être organisés pour faciliter la communication avec les malentendants.

8 : Il faudrait également prendre en considération les besoins des personnes souffrant d'autres handicaps en matière de communication.

9 : Les États devraient inciter les médias, notamment la télévision, la radio et la presse écrite, à rendre leurs services accessibles.

10 : Les États devraient veiller à ce que les nouveaux systèmes d'information et de services informatisés offerts au public soient accessibles aux personnes handicapées dès leur installation ou soient adaptés par la suite pour qu'ils puissent les utiliser.

11 : Les Organisations de personnes handicapées devraient être consultées lors de l'élaboration de mesures destinées à rendre les services d'informations accessibles.

 

Règle 6. Éducation

 

Les États devraient reconnaître le principe selon lequel il faut offrir aux enfants, aux jeunes gens et aux adultes handicapés, des chances égales en matière d'enseignement primaire, secondaire et supérieur, dans un cadre intégré. Ils devraient veiller à ce que l'éducation des personnes handicapées fasse partie intégrante du système d'enseignement.

1 : C'est aux services d'enseignement général qu'il incombe d'assurer l'éducation des personnes handicapées dans un cadre intégré. Cette éducation devrait être intégrée à la planification de l'éducation nationale, à l'élaboration des programmes d'études et à l'organisation scolaire.

2 : L'éducation des personnes handicapées dans les établissements d'enseignement général suppose l'existence de services d'interprétation et d'autres services de soutien appropriés. L'accessibilité et les services de soutien conçus en fonction des besoins des personnes souffrant de différentes incapacités devraient être assurés.

3 : Les associations de parents et les Organisations de personnes handicapées devraient être associées au processus éducatif à tous les niveaux.

4 : Dans les États où l'enseignement est obligatoire, il devrait être dispensé également aux filles et aux garçons handicapés quelles que soient la nature et la gravité de leur handicap.

5 : Il faudrait prêter une attention spéciale aux groupes suivants :

(a) Très jeunes enfants handicapés ;

(b) Enfants handicapés d'âge pré-scolaire ;

(c) Adultes et en particulier les femmes handicapées.

6 : Pour que l'éducation des personnes handicapées puisse être assurée dans le cadre de l'enseignement général, les États devraient

(a) Avoir une politique bien définie, qui soit comprise et acceptée au niveau des services de l'éducation et par l'ensemble de la collectivité ;

(b) Établir des programmes d'études souples, adaptables et susceptibles d'être élargis ;

(c) Prévoir des matériaux didactiques de qualité, la formation permanente des enseignants et des maîtres auxiliaires.

7 : Des programmes d'enseignement intégré à vocation communautaire devraient être considérés comme un complément utile pour assurer aux personnes handicapées un enseignement et une formation d'un rapport coût-efficacité satisfaisant. Il faudrait recourir aux programmes nationaux de réadaptation à vocation communautaire pour inciter les collectivités à utiliser et à développer les moyens dont elles disposent, pour assurer localement l'enseignement nécessaire aux personnes handicapées.

8 : Lorsque le système d'enseignement général ne répond pas encore aux besoins de toutes les personnes handicapées, un enseignement spécial peut être envisagé. Celui-ci devrait être conçu de manière à préparer les élèves à entrer dans le système d'enseignement général. Il devrait répondre aux mêmes normes et ambitions que l'enseignement général sur le plan de la qualité et lui être étroitement lié. Au minimum, les élèves handicapés devraient bénéficier des mêmes ressources allouées à l'enseignement que les élèves non handicapés. Les États devraient viser à intégrer graduellement les services d'enseignement spécial à l'enseignement général. Il est cependant reconnu actuellement que l'enseignement spécial peut, dans certains cas, être considéré comme la forme d'enseignement convenant le mieux aux élèves handicapés.

9 : Vu les besoins de communication particuliers des sourds et des sourds et aveugles, des écoles spéciales ou des classes ou unités spécialisées dans les établissements d'enseignement général peuvent mieux convenir à leur éducation. Au début, en particulier, il convient de s'attacher à adapter l'enseignement dispensé aux particularités culturelles de ceux à qui il s'adresse, le but visé étant de faire acquérir des aptitudes réelles à la communication et le maximum d'indépendance aux personnes qui sont sourdes ou sourdes et aveugles.

 

Règle 7. Emploi

 

Les États devraient reconnaître le principe selon lequel les personnes handicapées doivent avoir la possibilité d'exercer leurs droits fondamentaux, en particulier dans le domaine de l'emploi. Dans les régions rurales comme dans les régions urbaines, elles doivent se voir offrir des possibilités égales d'emploi productif et rémunérateur sur le marché du travail.

1 : La législation et la réglementation régissant l'emploi ne doivent pas faire de discrimination à l'encontre des personnes handicapées ni contenir de clauses faisant obstacle à leur emploi.

2 : Les États devraient activement appuyer l'intégration des personnes handicapées sur le marché du travail. Cet appui pourrait prendre la forme de différentes mesures englobant la formation professionnelle, des systèmes de quota avec incitations, la création de postes réservés, les prêts ou dons destinés aux petites entreprises, des contrats d'exclusivité ou droits de production prioritaire, des avantages fiscaux, des dispositions contractuelles et diverses formes d'assistance technique ou financière aux entreprises employant des travailleurs handicapés. Les États devraient également inciter les employeurs à procéder aux aménagements nécessaires pour adapter, autant que faire se peut, les conditions de travail aux besoins des personnes handicapées.

3 : Les programmes d'action des États devraient prévoir :

(a) Les mesures voulues pour que la conception et l'adaptation du milieu de travail permettent de le rendre accessible aux personnes souffrant de différentes incapacités.

(b) Un appui à l'utilisation de technologies nouvelles et à la mise au point et à la production d'aides techniques, d'outils et d'appareils, ainsi que des mesures visant à faciliter l'accès des personnes handicapées aux aides et appareils en question de façon à ce qu'elles puissent obtenir et conserver un emploi.

(c) Une formation appropriée et des services de placement et de soutien permanents, tels qu'une assistance personnelle et des services d'interprètes.

4 : Les États devraient lancer et appuyer des campagnes de sensibilisation du public visant à surmonter les attitudes négatives et les préjugés à l'égard des travailleurs handicapés.

5 : En leur qualité d'employeurs, les États devraient créer des conditions favorables à l'emploi des personnes handicapées dans le secteur public.

6 : Les États, les Organisations de travailleurs et les employeurs devraient coopérer pour garantir des politiques de recrutement et de promotion, des barèmes de rémunération et des conditions d'emploi équitables, des mesures visant à améliorer le milieu de travail pour prévenir les accidents et des mesures de réadaptation des accidentés du travail.

7 : Il faudrait toujours avoir pour objectif de permettre aux personnes handicapées d'obtenir un emploi sur le marché ordinaire du travail. Pour les personnes handicapées ayant des besoins auxquels il serait impossible de répondre dans le cadre d'un emploi ordinaire, des petites unités de travail protégé ou assisté peuvent constituer une solution. Il importe que la qualité des programmes entrepris à ce titre soit évaluée pour déterminer s'ils permettent vraiment aux personnes handicapées de trouver un emploi sur le marché du travail.

8 : Des mesures devraient être prises pour faire bénéficier les personnes handicapées des programmes de formation et d'emploi des secteurs privé et informel.

9 : Les États, les Organisations de travailleurs et les employeurs devraient coopérer avec les Organisations de personnes handicapées à toutes les mesures visant à créer des possibilités de formation et d'emploi, en ce qui concerne notamment les horaires souples, l'emploi à temps partiel, le partage des postes, le travail indépendant et l'aide d'une tierce personne pour les personnes handicapées.

 

Règle 8. Garantie de ressources et protection sociale

 

C'est aux États qu'il incombe de faire bénéficier les personnes handicapées de la protection sociale et de leur garantir les ressources nécessaires.

1 : Les États devraient assurer un soutien financier suffisant aux personnes handicapées qui, du fait de leur incapacité ou pour des raisons qui y sont liées, ont perdu temporairement leur revenu ou l'ont vu diminuer ou se sont vu refuser un emploi. Les États devraient veiller à ce que ce soutien tienne compte des frais que les personnes handicapées ou leur famille ont souvent à supporter du fait de leur incapacité.

2 : Dans les pays où la protection sociale, l'assurance- maladie ou des systèmes similaires ont été établis ou doivent l'être, l'État devrait veiller à ce que ces systèmes n'excluent pas les personnes handicapées ni ne fassent de discrimination à leur encontre.

3 : Les États devraient également assurer un soutien financier et une protection sociale aux personnes qui prennent soin des personnes handicapées.

4 : Les régimes de sécurité sociale devraient prévoir les incitations voulues, pour que les personnes handicapées soient aidées à recouvrer la capacité de gagner leur vie. Ces systèmes devraient assurer, ou aider à assurer l'organisation, le développement et le financement de la formation professionnelle, et aider au placement des personnes handicapées.

5 : Les programmes de protection sociale devraient en outre prévoir des dispositions incitant les personnes handicapées à chercher un emploi pour devenir ou redevenir capables de gagner leur vie.

6 : Il faudrait maintenir le soutien financier aussi longtemps que persiste l'incapacité, sans pour autant décourager la recherche d'un emploi. Il ne faudrait le réduire ou le supprimer que lorsque la personne handicapée peut disposer d'un revenu sûr et suffisant.

7 : Dans les pays où la protection sociale est pour une large part assurée par le secteur privé, l'État devrait inciter les collectivités locales, les organismes de protection sociale et les familles à prendre des mesures favorisant l’autonomie et la promotion de l'emploi des personnes handicapées ou des activités propres à y contribuer.

 

Règle 9. Vie familiale et épanouissement de la vie personnelle

 

Les États devraient promouvoir la pleine participation des personnes handicapées à la vie familiale. Ils devraient promouvoir le droit de chacun à l’épanouissement de sa vie personnelle et veiller à ce que les lois n'établissent aucune discrimination à l'encontre des personnes handicapées quant aux relations sexuelles, au mariage et à la procréation.

1 : Les personnes handicapées devraient avoir la possibilité de vivre avec leur famille. Les États devraient encourager l'introduction, dans les consultations familiales, de modules concernant l'incapacité et ses effets sur la vie familiale. Des services devraient être mis à la disposition des familles ayant la charge d'une personne handicapée pour les soulager temporairement et leur fournir du personnel soignant. Les États devraient faciliter par tous les moyens la tâche de ceux qui souhaitent prendre soin d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou l'adopter.

2 : Il ne faut pas refuser aux personnes handicapées la possibilité d'avoir des relations sexuelles et de procréer. Les intéressés pouvant avoir du mal à se marier et à fonder une famille, les États devraient encourager la prestation de services de consultation appropriés. Les personnes handicapées doivent avoir pleinement accès aux méthodes de planification familiale, et des informations sur la sexualité doivent leur être fournies sous une forme qui leur soit accessible.

3 : Les États devraient promouvoir des mesures visant à modifier les attitudes négatives, encore courantes dans la société, à l'égard du mariage, de la sexualité et de la procréation des personnes handicapées, notamment des jeunes filles et des femmes souffrant d'incapacités. Les médias devraient être incités à lutter activement contre ces préjugés.

4 : Les personnes handicapées et leur famille doivent être pleinement informés des précautions à prendre contre les sévices sexuels et autres. Les personnes handicapées sont particulièrement exposées aux sévices dans la famille, dans la collectivité ou les institutions, et il faut leur apprendre à se prémunir contre le risque d'en être victimes, ou à reconnaître qu'elles l'ont été et à en faire état.

 

Règle 10. Culture

 

Les États feront en sorte que les personnes handicapées soient intégrées dans les activités culturelles et puissent y participer en toute égalité.

1 : Les États devraient faire en sorte que les personnes handicapées aient la possibilité de mettre en valeur leur potentiel créatif, artistique et intellectuel, non seulement dans leur propre intérêt, mais aussi dans celui de la collectivité, que ce soit en milieu urbain ou en milieu rural. Sont visées des activités comme la danse, la musique, la littérature, le théâtre, les arts plastiques, la peinture et la sculpture. Il convient, surtout dans les pays en développement, de mettre l'accent sur des formes d'art traditionnelles et contemporaines telles que les marionnettes, la récitation et l'art de conter.

2 : Les États devraient veiller à ce que les personnes handicapées aient accès aux lieux d'activité culturelle tels que théâtres, musées, cinémas et bibliothèques.

3 : Les États devraient prendre des dispositions spéciales pour rendre la littérature, le cinéma et le théâtre accessibles aux personnes handicapées.

 

Règle 11. Loisirs et sports

 

Les États prendront les mesures voulues pour que les personnes handicapées se voient offrir des possibilités égales à celles de tous en matière de loisirs et de sports.

1 : Les États devraient prendre des mesures pour rendre accessibles aux personnes handicapées les lieux de loisirs et de sports, hôtels, plages, stades, salles de gymnastique etc. Il faudrait qu'une aide à ce titre soit apportée aux personnels s'occupant des loisirs et des sports, par le biais notamment de projets visant à assurer l'accessibilité, et de programmes favorisant la participation, l'information et la formation.

2 : Les agences de tourisme et de voyage, les hôtels, les Organisations bénévoles et autres services chargés d'organiser des activités de loisirs ou de voyage devraient offrir leurs services à tous, en tenant compte des besoins particuliers des personnes handicapées. Une formation appropriée devrait être assurée à cette fin.

3 : Il faudrait inciter les Organisations sportives à multiplier les possibilités de participation des personnes handicapées aux activités sportives. Dans certains cas, des mesures rendant ces activités accessibles pourraient suffire. Dans d'autres, il faudrait prendre des dispositions particulières ou organiser des manifestations sportives spéciales. Les États devraient appuyer la participation des personnes handicapées aux manifestations nationales et internationales.

4 : Les personnes handicapées prenant part aux activités sportives devraient avoir accès à une préparation et à une formation de même qualité que celles que reçoivent les autres participants.

5 : Les organisateurs d'activités sportives et récréatives devraient consulter les organismes de personnes handicapées lorsqu'ils mettent en place des services à l'intention des personnes handicapées.

 

Règle 12. Religion

 

Les États encourageront les mesures visant à assurer aux personnes handicapées une participation pleine et entière à la vie religieuse de la collectivité.

1 : Les États devraient, en liaison avec les autorités religieuses, encourager l'adoption de mesures visant à éliminer la discrimination et à permettre aux personnes handicapées de participer aux activités religieuses.

2 : Les États devraient encourager la diffusion d'informations sur les incapacités auprès des institutions et Organisations religieuses. Ils devraient aussi inciter les autorités religieuses à inclure des informations sur les politiques adoptées en faveur des personnes handicapées dans la formation dispensée aux membres des professions religieuses, ainsi que dans les programmes d'enseignement religieux.

3 : Les États devraient également encourager l'adoption de mesures permettant aux déficients sensoriels d'avoir accès à la littérature religieuse.

4 : Les États ou les Organisations religieuses devraient prendre l'avis des Organisations de personnes handicapées lorsqu'ils se disposent à assurer la participation pleine et entière des personnes handicapées aux activités religieuses.

 

 

MESURES D'APPLICATION

 

Règle 13. Information et recherche

 

Les États assument au premier chef la responsabilité de la collecte et de la diffusion de renseignements sur les conditions de vie des personnes handicapées, et encouragent la réalisation de travaux de recherche approfondis sur tous les aspects de la question, en particulier sur les difficultés auxquelles se heurtent les personnes handicapées.

1 : Les États devraient rassembler, à intervalles réguliers, des statistiques ventilées par sexe et d'autres renseignements sur les conditions de vie des personnes handicapées. La collecte de ces données pourrait s'inscrire dans le cadre d'enquêtes sur les ménages et de recensements nationaux, et être menée en étroite collaboration avec les universités, les instituts de recherche et les Organisations de personnes handicapées, entre autres. Des questions sur les programmes et les services, ainsi que sur leur utilisation, devraient être posées à cette occasion.

2 : Les États devraient envisager de créer une banque de données sur l'incapacité, qui comprenne des statistiques sur les services et les programmes disponibles ainsi que sur les différents groupes de personnes handicapées. Ils ne devraient jamais perdre de vue la nécessité de protéger la vie privée des individus et l'intégrité de la personne.

3 : Les États devraient lancer et appuyer des programmes de recherche sur la participation des personnes handicapées aux questions sociales, économiques et de participation qui ont une incidence sur leur vie et celle de leur famille. Ces programmes devraient aussi inclure des études sur les causes des incapacités, leurs types et leurs fréquences, sur les programmes existants et leur efficacité, ainsi que sur la nécessité de concevoir et d'évaluer des services et des mesures de soutien.

4 : Les États devraient mettre au point et adopter, en collaboration avec les Organisations de personnes handicapées, une terminologie et des critères pour l'exécution d'enquêtes nationales.

5 : Les États devraient faciliter la participation des personnes handicapées à la collecte des données et à la recherche. Ils devraient fortement encourager, pour l'exécution de ces travaux de recherche, le recrutement de personnes handicapées qualifiées.

6 : Les États devraient assurer la diffusion d'éléments d'information sur l'incapacité à tous les niveaux de décision et d'administration, aux échelons national, régional et local.

 

Règle 14 . Prise de décisions et planification

 

Les États veilleront à ce que les différents aspects de l'incapacité soient pris en considération tout au long du processus de prise de décisions et de planification nationale.

1 : Les États devraient mettre en œuvre des politiques adéquates en faveur des personnes handicapées à l'échelon national et stimuler et appuyer l'action menée aux niveaux régional et local.

2 : Les États devraient faire participer les Organisations de personnes handicapées à la prise de toutes les décisions concernant les plans et les programmes en faveur des personnes handicapées, ou ayant une incidence sur leur situation économique et sociale.

3 : Il convient de tenir compte des besoins et des intérêts des personnes handicapées dans les plans généraux de développement, et non de les traiter séparément.

4 : Les États sont responsables au premier chef de la situation des personnes handicapées, ce qui ne veut pas dire qu'ils en soient seuls responsables. Il faudrait inciter tous ceux qui dirigent des services ou des activités ou assurent la diffusion de l'information dans ce domaine, à mettre leurs programmes à la disposition des personnes handicapées.

5 : Les États devraient aider les collectivités locales à élaborer des programmes et des mesures en faveur des personnes handicapées. L'une des dispositions qu'ils pourraient prendre à cette fin consisterait à faire établir des manuels ou des listes récapitulatives des activités préconisées, et à organiser des programmes de formation à l'intention du personnel local.

 

Règle 15. Législation

 

C'est aux États qu'il incombe de créer le cadre législatif dans lequel s'inscrit l'adoption de mesures destinées à permettre la pleine participation des personnes handicapées, et à leur assurer des chances véritablement égales.

1 : La législation nationale, qui énonce les droits et les obligations des citoyens, doit notamment préciser ceux des personnes handicapées. Les États sont tenus de permettre aux personnes handicapées d'exercer leurs droits, notamment leurs droits individuels, civils et politiques, dans l'égalité avec leurs concitoyens. Les États doivent faire en sorte que les Organisations de personnes handicapées participent à l'élaboration de la législation nationale concernant les droits des personnes handicapées, ainsi qu'à son évaluation régulière.

2 : Il se peut qu'il faille prendre des mesures législatives pour mettre fin à des situations préjudiciables pour les personnes handicapées, en particulier dans les cas de harcèlement sexuel. Toute disposition discriminatoire envers les personnes handicapées doit être éliminée. La législation nationale doit prévoir des sanctions appropriées pour ceux qui enfreignent les principes de non-discrimination.

3 : La législation nationale concernant les personnes handicapées peut se présenter sous deux formes différentes. Les droits et les obligations des personnes handicapées peuvent être incorporés dans la législation générale ou faire l'objet de lois spéciales. Dans le deuxième cas on pourra :

(a) Promulguer des lois distinctes, traitant exclusivement des questions se rapportant à l'incapacité ;

(b) Traiter ces questions dans le cadre de lois portant sur des sujets déterminés ;

(c) Faire expressément mention des personnes handicapées dans les textes d'application de la législation existante.

Peut-être serait-il bon de combiner ces différentes formules. Des dispositions relatives à des actions positives particulières peuvent aussi être envisagées.

4 : Les États peuvent envisager de créer des mécanismes officiels habilités à recevoir les plaintes afin de protéger les intérêts des personnes handicapées.

 

Règle 16. Politiques économiques.

 

Les États ont la responsabilité financière des programmes et des mesures adoptés à l'échelon national en vue de donner des chances égales aux personnes handicapées.

1 : Les États devraient faire une place aux problèmes liés à l'incapacité dans les budgets ordinaires de tous les organismes publics nationaux, régionaux et locaux.

2 : Les États, les Organisations Non Gouvernementales et les autres organismes intéressés, devraient coordonner leur action pour déterminer les moyens les plus efficaces qui permettent d'appuyer les projets et les mesures en faveur des personnes handicapées.

3 : Les États devraient envisager de recourir à des mesures économiques (prêts, exonérations fiscales, dons d'affectation spéciale, fonds spéciaux etc...) pour stimuler et favoriser l'égalité de participation des personnes handicapées dans la société.

4 : Dans de nombreux pays, il serait peut-être opportun de créer un fonds de développement en faveur des personnes handicapées, qui servirait à financer divers projets pilotes et programmes d'auto-assistance au niveau local.

 

Règle 17. Coordination des travaux

 

C'est aux États qu'il incombe de créer des comités nationaux de coordination ou des organes analogues qui puissent servir de centres de liaison nationaux pour les questions se rapportant à l'incapacité et de renforcer ces comités.

1 : Le comité de coordination national ( ou entité analogue) devrait être un organe permanent, régi par les règles juridiques et administratives voulues.

2 : C'est en réunissant les représentants d'Organisations publiques et privées que le comité pourra le mieux s'assurer une composition inter-sectorielle et multidisciplinaire. Ces personnes pourraient représenter les ministères compétents, des Organisations de personnes handicapées et des Organisations Non Gouvernementales.

3 : Les Organisations de personnes handicapées devraient pouvoir se faire dûment entendre au comité de coordination national, de façon que celui-ci soit au courant de leurs préoccupations.

4 : Le comité de coordination national devrait être autonome et doté de ressources suffisantes pour être en mesure de prendre les décisions voulues. Il devrait relever des autorités gouvernementales les plus élevées.

 

Règle 18. Organisations de personnes handicapées

 

Les États devraient reconnaître aux Organisations de personnes handicapées le droit de représenter les intéressés aux échelons national, régional et local. Ils devraient aussi reconnaître le rôle consultatif des Organisations de personnes handicapées dans la prise de décisions sur les questions se rapportant à l'incapacité.

1 : Les États devraient encourager et appuyer financièrement et sous d'autres rapports, la création d'Organisations regroupant les personnes handicapées, les membres de leur famille ou leurs représentants, ainsi que les groupements des dites Organisations. Ils devraient reconnaître que celles-ci ont un rôle à jouer dans l'élaboration des politiques en faveur des personnes handicapées.

2 : Les États devraient établir des communications continues avec les Organisations de personnes handicapées, et assurer leur participation à l'élaboration des politiques gouvernementales.

3 : Le rôle des Organisations de personnes handicapées pourrait être de recenser les besoins et les priorités, de participer à la planification, à la mise en œuvre et à l'évaluation des services et des mesures concernant la vie des personnes handicapées, de contribuer à la sensibilisation du public et de faire évoluer les mentalités.

4 : Fondées sur le principe de l'effort personnel, les Organisations de personnes handicapées offrent et accroissent la possibilité de développer des compétences dans divers domaines, et permettent à leurs membres de s'entre aider et d'échanger des informations.

5 : Les Organisations de personnes handicapées pourraient remplir leur rôle consultatif de bien des manières différentes, par exemple en se faisant représenter en permanence dans les conseils des organismes financés par les pouvoirs publics, en siégeant dans des commissions publiques et en donnant des conseils techniques pour divers projets.

6 : Les Organisations de personnes handicapées devraient exercer leur rôle consultatif de façon continue, afin de développer et d'approfondir les échanges de vues et de renseignements entre les pouvoirs publics et les Organisations.

7 : Les Organisations devraient être représentées en permanence au comité national de coordination ou dans des organes analogues.

8 : Il faudrait élargir et renforcer le rôle des Organisations locales de personnes handicapées pour s'assurer qu'elles exercent une influence sur l'administration de la collectivité.

 

Règle 19. Formation du personnel

 

C'est aux États qu'il incombe d'assurer la formation adéquate du personnel qui, aux divers échelons, participe à la planification des programmes et à la prestation des services destinés aux personnes handicapées.

1 : Les États devraient faire en sorte que toutes les autorités assurant des prestations de services à l'intention des personnes handicapées, donnent une formation adéquate à leur personnel.

2 : Il importe que les principes d'intégration et d'égalité pleine et entière régissent la formation des spécialistes en matière d'incapacité, de même que l'information apportée à ce sujet dans le cadre des programmes de formation générale.

3 : Les États devraient élaborer des programmes de formation en liaison avec les Organisations de personnes handicapées, et des personnes handicapées devraient être invitées à participer, en qualité d'enseignants, de moniteurs ou de conseillers, aux programmes de formation du personnel.

4 : La formation des agents des services sociaux revêt une importance capitale, en particulier dans les pays en voie de développement. Elle devrait faire intervenir des personnes handicapées et favoriser la progression des valeurs, des compétences et des techniques appropriées, ainsi que l'acquisition d'aptitudes nouvelles par les personnes handicapées, leurs parents, leur famille et les membres de la collectivité.

 

Règle 20. Suivi et évaluation à l'échelon national des programmes en faveur des personnes handicapées dans le cadre de l'application de ces Règles

 

Il incombe aux États de contrôler et d'évaluer de façon suivie la mise en œuvre des programmes et des services nationaux visant à assurer l'égalisation des chances des personnes handicapées.

1 : Les États devraient évaluer périodiquement et systématiquement les programmes nationaux en faveur des personnes handicapées et faire connaître tant les bases que les résultats des évaluations.

2 : Les États devraient élaborer et adopter une terminologie et des critères pour l'évaluation des programmes et des services portant sur l'incapacité.

3 : Ces critères et cette terminologie devraient être élaborés en étroite collaboration avec les Organisations de personnes handicapées, dès les stades initiaux de la conception et de la planification.

4 : Les États devraient coopérer à l'échelon international en vue d'élaborer des normes communes pour l'évaluation des programmes nationaux sur l'incapacité. Les États devraient encourager les comités nationaux de coordination à participer également à cette activité.

5 : L'évaluation des divers programmes en faveur des personnes handicapées devrait être prévue dès le stade de la planification, de façon à pouvoir déterminer dans quelle mesure les objectifs généraux sont atteints.

 

Règle 21. Coopération technique et économique

 

C'est aux États, pays industrialisés ou pays en voie de développement, qu'il incombe de coopérer et de prendre les mesures voulues pour améliorer les conditions de vie des personnes handicapées dans les pays en voie de développement.

1 : Des mesures visant à assurer l'égalisation des chances des personnes handicapées, y compris des réfugiés handicapés, devraient être intégrées dans les programmes généraux de développement.

2 : Il faut que ces mesures soient intégrées dans toutes les formes de coopération technique et économique, bilatérale ou multilatérale, gouvernementale ou non gouvernementale. Les responsables devraient aborder les questions se rapportant à l'incapacité lors des discussions sur la coopération qu'ils ont avec leurs homologues.

3 : Lors de la planification de l'examen des programmes de coopération technique et économique, une attention particulière devrait être accordée aux incidences de ces programmes sur la situation des personnes handicapées. Il importe au plus haut point que les personnes handicapées et les Organisations qui les représentent soient consultées sur tous les projets de développement en leur faveur. Elles devraient participer directement à l'élaboration, à l'exécution et à l'évaluation de ces projets.

4 : Devraient notamment constituer des domaines prioritaires de coopération technique et économique :

(a) La mise en valeur des ressources humaines grâce au développement des compétences, des capacités et du potentiel des personnes handicapées et la mise en train d'activités génératrices d'emploi à leur intention ;

(b) La mise au point et la diffusion de technologies et d'un savoir-faire appropriés dans le domaine de l'incapacité.

5 : Les États sont également incités à appuyer la formation et le renforcement d'Organisations de personnes handicapées.

6 : Les États devraient prendre les mesures voulues pour mieux informer le personnel intervenant, à tous les niveaux de la gestion, des programmes de coopération technique et économique des questions relatives à l'incapacité.

 

Règle 22. Coopération internationale

 

Les États prendront une part active à la coopération internationale ayant pour objet l'égalisation des chances des personnes handicapées.

1 : Dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies , des institutions spécialisées et des autres Organisations Inter-Gouvernementales concernées, les États devraient participer à l'élaboration des politiques en faveur des personnes handicapées.

2 : Chaque fois que les circonstances s'y prêtent, les États devraient tenir compte des questions relatives à l'incapacité dans les négociations générales relatives aux normes, à l'échange d'informations, aux programmes de développement entre autres.

3 : Les États devraient encourager et soutenir les échanges de connaissances et de données d'expérience entre :

(a) Les Organisations Non Gouvernementales concernées par les questions relatives à l'incapacité ;

(b) Les institutions de recherche et les chercheurs travaillant sur les questions relatives à l'incapacité ;

(c) Les représentants des programmes sur le terrain portant sur l'incapacité et des groupes de spécialistes de la question ;

(d) Les Organisations de personnes handicapées ;

(e) Les comités nationaux de coordination.

4 : Les États devraient faire en sorte que l'Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées, ainsi que les autres Organismes Inter-Gouvernementaux et inter-parlementaires, aux niveaux mondial et régional, fassent une place dans leurs travaux aux Organisations mondiales et régionales de personnes handicapées.

 

 

MÉCANISME DE SUIVI

 

1 : Le mécanisme de suivi est destiné à assurer l'application effective des Règles. Il aidera chacun des États à évaluer le degré d'application des Règles dans le pays et à mesurer les progrès réalisés. Ce suivi devrait permettre de déterminer les obstacles et de proposer des mesures qui contribueraient à mieux assurer l'application des Règles. Le mécanisme de suivi tiendra compte des facteurs économiques, sociaux et culturels spécifiques à chaque pays. Un autre élément important devrait être la prestation de services consultatifs, et l'échange de données d'expérience et de renseignements entre les États.

2 : L'application des Règles sera évaluée lors des sessions de la Commission du développement social. Un rapporteur spécial ayant une vaste expérience des questions relatives à l'incapacité et des Organisations Internationales, rémunéré si nécessaire au moyen de ressources extra-budgétaires, sera nommé pour une période de trois ans afin de suivre la question.

3 : Les Organisations Internationales de personnes handicapées dotées du statut consultatif auprès du Conseil Économique et Social, les groupements d'Organisations représentant les personnes handicapées et les Organisations représentant les personnes handicapées qui n'ont pas encore formé leur propre regroupement devraient être invitées à former entre elles un groupe d'experts où les Organisations de personnes handicapées seraient majoritaires, en tenant compte des différents types d'incapacité et de la nécessité d'assurer une répartition géographique équitable. Ce groupe d'experts serait consulté par le Rapporteur spécial et, s'il y a lieu, par le Secrétariat.

4 : Le groupe d'experts sera incité par le Rapporteur spécial à examiner la promotion, l'application et le suivi des Règles et à donner des avis, des informations et des suggestions à cet égard.

5 : Le Rapporteur spécial enverra un questionnaire aux États, aux instances du système des Nations Unies et à des Organisations Inter-Gouvernementales et Non Gouvernementales, notamment aux Organisations de personnes handicapées. Ce questionnaire devrait porter sur les plans d'application des Règles dans les pays. Les questions devraient être sélectives et couvrir un certain nombre de règles précises en vue d'une évaluation approfondie. Pour l'élaboration du questionnaire, le Rapporteur spécial devrait consulter le groupe d'experts et le Secrétariat.

6 : Le Rapporteur spécial s'efforcera d'établir un dialogue direct, non seulement avec les États, mais aussi avec les Organisations Non Gouvernementales locales, en leur demandant leurs opinions et leurs observations sur tout point destiné à figurer dans les rapports. Le Rapporteur spécial offrira son concours pour l'application et le suivi des Règles et aidera à la préparation des réponses au questionnaire.

7 : Le Département de la coordination des politiques et du développement durable du Secrétariat, qui assure la coordination de toutes les questions relatives à l'incapacité dans le système des Nations Unies, et le Programme des Nations Unies pour le Développement, ainsi que d'autres instances et mécanismes du système des Nations Unies, tels que les Commissions régionales, les Institutions spécialisées et les réunions inter-institutions, aideront le Rapporteur Spécial à assurer l'application et le suivi des Règles au niveau national.

8 : Avec l'aide du Secrétariat, le Rapporteur Spécial établira des rapports dont la Commission du Développement Social sera saisie à ses trente-quatrième et trente-cinquième sessions. Pour l'élaboration de ces rapports, il devrait consulter le groupe d'experts.

9 : Les États devraient encourager les comités nationaux de coordination ou des organes analogues à participer à l'application des Règles et à leur suivi. Chargés d'assurer au niveau national la coordination en matière d'incapacité, ces comités devraient être incités à établir des procédures permettant de coordonner le suivi de l'application des Règles. Les Organisations de personnes handicapées devraient être encouragées à participer activement au processus de suivi, à tous les niveaux.

10 : À supposer que des ressources budgétaires supplémentaires puissent être dégagées, il conviendrait de créer plusieurs postes de conseiller inter-régional pour l'application des Règles afin de fournir des services directs aux États, notamment sur :

(a) L'organisation de séminaires nationaux et régionaux de formation sur la teneur des Règles ;

(b) L'élaboration de directives pour aider à l'établissement de stratégies en vue de l'application des Règles ;

(c) La diffusion de renseignements sur les meilleures méthodes d'application des Règles.

11 : À sa trente-quatrième session, la Commission du développement social devrait constituer un groupe de travail à composition non limitée qui serait chargé d'examiner le rapport du Rapporteur spécial et de formuler des recommandations sur la manière d'améliorer l'application des Règles. Lors de l'examen du rapport du Rapporteur spécial, la Commission consultera, par l'intermédiaire de son groupe de travail à composition non limitée, les Organisations Internationales de personnes handicapées et les institutions spécialisées, conformément aux articles 71 et 76 du règlement intérieur des Commissions techniques du Conseil Économique et Social.

12 : À la session suivant l'expiration du mandat du Rapporteur spécial, la Commission devrait examiner s'il convient de renouveler ce mandat, de nommer un nouveau rapporteur spécial ou d'envisager un autre mécanisme de suivi et formuler les recommandations appropriées à l'intention du Conseil Économique et Social.

13 : Les États devraient être encouragés à verser des contributions au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les personnes handicapées afin de favoriser l'application des Règles.

 

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